Devenir policier municipal : les cadres d’emplois de la filière sécurité

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Sécurité, défense

Dans un service de police municipale (PM), on distingue plusieurs catégories de policiers municipaux : les agents de police municipale (PM), les chefs de service de PM et les directeurs de PM.  A ces trois cadres d'emplois de la filière sécurité, il faut ajouter celui des gardes champêtres, trop méconnu.

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Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades [loi du 26 janvier 1984

 

1. Agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C 

Comme les gardes champêtres, les agents de police municipale forment un cadre d'emplois de catégorie C (fonctions d'exécution). Leurs missions fixées par leur statut particulier.
 
Ainsi, ils "exécutent sous l'autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée."
 
Le cadre d'emplois comprend deux grades :
  • gardien-brigadier (premier grade),
  • brigadier-chef principal (second grade).

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.

Avant la dernière réforme en date du cadre d'emplois, il y avait un troisième grade, "chef de service de police municipale". Il existe toujours, mais de manière temporaire, puisqu'il a été "mis en extinction". Cela signifie qu'aucune nomination n'est désormais possible dans le grade de chef de service de PM de ce cadre d'emplois(ni au titre d'un recrutement, ni à celui d'une promotion). En revanche, cette réforme a créé le cadre d'emplois des chefs de service de police municipal, qui relève de la catégorie B (fonctions d'application, encadrement intermédiaire).

  • Recrutement: sur concours, niveau CAP-BEP ou équivalent
  • Age minimum requis : 18 ans
  • Décret statutaire : décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006

>> Missions principales, activités, compétences... : consultez la fiche métiers/statut Agent de police municipale

 

2. Chefs de service de police municipale, cadre d'emplois de catégorie B

Le membres de ce cadre d'emplois assurent des fonctions d'application (mise en oeuvre des directives de la hiérarchie). Ce sont des managers d'équipe. 

Dans les services de moins de 20 agents, les chefs de service assurent les fonctions de directeur de PM.

  • Ils peuvent participer à la définition de la politique locale de prévention, de tranquillité et de sécurité publique et à l'élaboration des plans liés à la prévention des risques majeurs.
  • Ils doivent traduire les orientations de la collectivité en règlements et consignes opérationnelles.
  • Ils doivent mettre en oeuvre l'activité du service et en assurer le suivi.
  • Ils doivent gérer l'interface avec la population et les autres services de la collectivité
     

Le cadre d'emplois des chefs de service de PM comprend trois grades :

  • chef de service de police municipale (premier grade),
  • chef de service de police municipale principal de 2e classe (deuxième grade)
  • chef de service de police municipale principal de 1re classe (troisième grade, le plus élevé hiérarchiquement).

Recrutement: sur concours, niveau bac

Décret statutaire: décret n° 2011-444 du 21 avril 2011

 

3. Directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A

Des directeurs de PM peuvent être nommés dans les services de police municipale comptant plus de 20 agents. Le cadre d'emplois comprend deux grades : 

  • directeur de PM et
  • directeur principal de PM

?Recrutement : sur concours, niveau bac+3

Décret statutaire : décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006, consolidé au 23 mars 2017

>> Consultez notre fiche métiers/statut Directeur de police municipale

 

4. Gardes champêtres (police rurale) : cadre d'emplois de catégorie C

Le garde champêtre assure la surveillance et la prévention de la police des campagnes. Relativement autonomesdans l'exercice de leurs missions, il travaille seul, parfois en équipe, à l'extérieur par tous les temps...

Recrutement: concours, niveau CAP-BEP

Age minimum : 18 ans

Décret statutaire: décret nº94-731 du 24 août 1994 

>> Lire l'article de LaGazettedescommunes.com : Les gardes champêtres en mal de reconnaissance

 

Salaire du policier municipal

Le traitement indiciaire brut s'échelonne de 1.500 euros mensuels brut environ à 3 100 euros pour le grade le plus élevé, à l'échelon le plus haut. Ces salaires de base (la terminologie exacte est "traitement" pour les fonctionnaires) figurent dans des grilles indiciaires, une pour chaque grade des cadres d'emplois. On peut ainsi voir comment progressent ces salaires au fil de la carrière des policiers municipaux. 

>> Les grilles indiciaires des agents de PM

>> Les grilles indiciaires des chef de service de PM

>> Les grilles indiciaires des directeurs de PM 

 

Primes et indemnités du policier municipal

En tant que policier municipal, vous pouvez bénéficier d’une éventuelle prime d’intéressement à la performance collective et d’un régime indemnitaire spécifique, dont les taux sont fixés par décret.

  • Indemnité spéciale mensuelle de fonctions : article 1 du décret n°97-702.
  • Indemnité d’administration et de technicité (IAT) : article 2 du décret n°97-702 (non cumulable avec toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit).
  • Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : article 1 du décret n°97-702 et décret n°2002-60 (indemnités non cumulables avec une indemnité de même nature).

 

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

C’est un décret du 3 juillet 2006 qui énumère les fonctions dont l’exercice justifie une nouvelle bonification indiciaire (NBI), et cela est indépendant du cadre d’emplois !

Si vous entrez dans l'une des catégories énumérées ci-après, vous pouvez peut-être prétendre à une NBI.

  • Seul un agent titulaire d’un grade prévoyant expressément des missions d’encadrement et ayant été désigné par l’autorité territoriale en qualité de responsable de police municipale peut bénéficier de la NBI. Responsable d’un service municipal de police (limite d’un agent responsable dans la collectivité) 10 points si moins de 5 agents ; 15 points entre 5 et 25 agents ; 18 points si plus de 25 agents.
  • Régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes : pour une régie de 3 000 à 18 000 euros, 15 points majorés et 20 points majorés pour une régie supérieure à 18 000 euros.
  • Maître d’apprentissage : 20 points majorés.
  • Fonctionnaires qui exercent dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou sa périphérie : 15 points majorés.

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