De l’inaptitude au reclassement : le rôle du médecin du travail

De l’inaptitude au reclassement : le rôle du médecin du travail

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels de 2016 a apporté des modifications à la gestion de l’inaptitude et au reclassement au sein des entreprises. Le rôle du médecin du travail a lui aussi évolué.

Depuis 2016, l’inaptitude du salarié n’est possible que s’il y a une impossibilité à aménager son poste de travail. De même que la proposition de mutation de poste n’est possible que s’il y a une constatation de l’inaptitude effectuée par le médecin du travail. La loi a entraîné une réduction du champ de l’obligation de reclassement. Par exemple, une seule proposition de la part de l’employeur suffit pour que son obligation soit considérée comme remplie. De même qu’un seul refus de la part du salarié d’un poste compatible rend le licenciement possible.

Les obligations du médecin du travail

« La loi a aussi introduit l’obligation de suivre une procédure pour constater l’inaptitude sinon, elle peut être considérée comme nulle », fait savoir Tanguy Bothuan, juriste en ressources humaines pour le service de médecine du travail Efficience santé au travail.

Cette procéduralisation du constat de l’inaptitude oblige à :

* un examen médical au minimum,

* des échanges obligatoires avec le salarié et l’employeur,

* l’étude de poste obligatoire,

* l’étude des conditions de travail obligatoire,

* l’actualisation de la fiche d’entreprise obligatoire.

Le texte introduit par ailleurs une formalisation du constat de l’inaptitude avec la création d’un modèle de fiche d’inaptitude. Doivent être mentionnés l’étude de poste effectuée par le médecin du travail, l’étude des conditions de travail, l’obligation d’effectuer un échange avec l’employeur et la mention de la dernière actualisation de la fiche d’entreprise.

Enfin, l’action du médecin du travail a aussi été enrichie. Il doit désormais mentionner l’impossibilité du reclassement du salarié, la possibilité d’orienter vers un opérateur du maintien en emploi, effectuer des indications sur la capacité à bénéficier d’une formation pour un poste adapté, et l’examen médical à sa demande.

« Il y a une volonté du législateur de sortir d’une logique pure de protection de l’emploi, estime Tanguy Bothuan. Il souhaite aussi promouvoir une logique d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les salariés. »