Contractuels dans la fonction publique : des nouveautés à prévoir

Avis aux contractuels, il y a du nouveau pour eux. L’un des objectifs affiché de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est de modifier et simplifier la gestion des ressources humaines au sein des trois fonctions publiques.

L’égal accès à l’emploi

Différentes mesures sont prévues dont la procédure préalable au recrutement des agents contractuels (article 15) qui permet de garantir l'égal accès aux emplois publics pour les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique. Certains emplois de direction de la fonction publique territoriale (FPT), de la Fonction publique hospitalière (FPH) et les emplois à la décision du Gouvernement de la Fonction publique d’Etat (FPE) ne sont pas soumis à cette procédure.

Cependant, les modalités de recrutement d’agents contractuels à des emplois permanents vont être définies par un décret en Conseil d’État prévu pour la fin de l’année 2019. Il permettra d'objectiver l'analyse des compétences et d'assurer la transparence dans le cadre des recrutements à venir de contractuels.

Les grands principes applicables à la procédure de recrutement vont être rappelés : égal accès, non-discrimination, transparence, recrutement fondé sur les compétences et aptitudes. C’est le cas aussi des étapes de la procédure de recrutement, modulables en fonction du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions, de la durée du contrat, de la taille de la collectivité ou de l’établissement public employeur.

Le contrat de projet

L’article 17 de la loi crée dans chacun des trois versants un nouveau type de contrat à durée déterminée : le contrat de projet.

Il permet aux services d’être en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée mais dont le terme n’est pas nécessairement connu.

Ce nouveau contrat est spécifique à la fonction publique et n’ouvre droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à la titularisation. Il est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques (A, B, C). Il est conclu pour une durée déterminée minimale d’un an et ne peut pas excéder une durée de six ans. Il prend fin avec la réalisation de l’objet. Là aussi, un décret en Conseil d’Etat va prévoir, pour les trois versants, le régime spécifique applicable au contrat. Un autre décret fixera les montants de l’indemnité spécifique lorsque le contrat est rompu avant son terme. Ces décrets sont prévus pour le premier trimestre 2020.

Les spécificités pour les Etablissements publics d’Etat

L’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est modifié afin d’ouvrir de manière indifférenciée au fonctionnaire et au contractuel les emplois des établissements publics de l’État.

L’article 18 de la loi élargit la possibilité de recruter des agents contractuels dans la FPE sur la majorité des emplois permanents.

Trois cas de recrutements sont désormais possibles pour recruter un agent contractuel :

- le premier cas, qui préexistait et n’a pas été modifié, permet le recrutement lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

- le deuxième cas permet le recrutement sur des emplois permanents pour toutes catégories (A, B et C) lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences spécialisées techniques ou nouvelles ou lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir ;

- le troisième cas permet le recrutement sur des emplois qui ne nécessitent pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.

La loi énonce également clairement que les agents peuvent, dans un certain nombre de cas de figure, être recrutés sur un contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, l’article 18 sécurise le régime juridique des contrats de droit public des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, sans remettre toutefois en cause la possibilité pour ces autorités de pouvoir recruter des salariés de droit privé.

Les autres mesures

Les cas pouvant justifier le recrutement d’un agent contractuel sont également élargis dans la FPH (article 19) et la FPT (article 21), au sein de laquelle il n’est plus fait aucune distinction selon la catégorie d’emplois, pour les recrutements sur emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

Les centres de gestion peuvent mettre à disposition des collectivités territoriales des agents contractuels pour les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet.  L’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée par la publication du décret relatif à la procédure préalable au recrutement sur des emplois permanents des agents contractuels prévue à l’article 15 de la loi.

Dans la fonction publique hospitalière, l’article 19 de la loi de transformation de la fonction publique, crée la possibilité pour des établissements de recourir à des contrats de moins d’un an lorsqu’ils sont face à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier pour une durée maximale de six mois.

Enfin, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a été rajouté à la liste des congés pendant lesquels le remplacement d’un fonctionnaire par un agent contractuel est autorisé (article 22).

Indemnité de précarité

Pour les contractuels qui réalisent une mission courte, d’une durée inférieure à un an, à l’exception des emplois saisonniers, une indemnité de précarité sera versée à l’issue du contrat, semblable à celle existante dans le secteur privé, et égale à 10% de la rémunération brute totale (article 23).

Attention, cette indemnité ne s’appliquera pas lorsque les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue d’un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée, au sein du même versant. Ce dispositif sera applicable pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2021, selon des modalités précises définies par un décret en Conseil d’Etat. La parution du décret est prévue pour fin 2020.

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