Travailleurs handicapés dans la fonction publique : l'obligation d'emploi (OETH)

La Rédaction • 15/11/2014 • mis à jour le 27/12/2016

Pour la première fois, le taux d'emploi légal des personnes en situation de handicap dans la fonction publique dépasse les 5%. Il s'établit à 6,22 % dans la fonction publique territoriale, à 5,41% dans l'hospitalière et à 4,18% dans la fonction publique de l'Etat, tirée vers l'arrière par l'Education nationale.

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[Mise à jour : 23/09/2016] Les employeurs publics sont tenus de compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, à temps plein ou à temps partiel, dès lors qu'ils emploient plus de 20 équivalents temps plein, tous statuts confondus (fonctionnaire et contractuel).

Les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi

l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux,
les collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux,
les établissements sanitaires et sociaux.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : 3 façons de s'en acquitter

Les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation :

en recrutant des personnes handicapées ;
en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ;
en versant une contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP(Créé officiellement par décret du 3 mai 2006, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPHFP) est géré par la Caisse des Dépôts. Il collecte les contributions financières des employeurs publics qui n'atteignent pas ce taux de 6%. Ces fonds sont redistribués pour favoriser l'emploi des personnes handicapées (adaptation des postes de travail, formations, etc.).)).

En 2013 (dernières données en date disponibles), les employeurs publics ont recruté 24 672 personnes handicapées. Un volume jamais atteint jusqu'alors. Par ailleurs, 15 749 maintiens dans l'emploi ont été réalisés (+ 10% par rapport à 2012)

Taux d'emploi des 3 fonctions publiques

Le taux d'emploi des personnes handicapées a continué de progresser dans la fonction publique pour atteindre 5,17% au 1er janvier 2015 (4,90% l'année précédente), selon les chiffres du FIPHFP, issus des déclarations 2014 des employeurs publics.

Evolution du taux d'emploi des personnes handicapées depuis 2006 dans la fonction publique

Selon l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), le taux d'emploi atteignait 3,1% dans les entreprises privées en 2011, les chiffres plus récents n'étant pas encore disponibles.

En pratique

Les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi doivent faire leur télédéclaration au FIPHFP entre le 1er avril et le 31 mai de l'année en cours. La déclaration s’effectue en ligne, sur le site web du FIPHFP La déclaration est obligatoire pour tous les employeurs publics employant plus de 20 ETP (équivalents temps pleins). Le non-respect de cette obligation est sanctionné du calcul et du recouvrement d’une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1er janvier, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes.