Titularisation des agents contractuels territoriaux : le décret enfin publié

Martine Doriac • mis à jour le
DOSSIER : CDI, CDD, contractuel de la fonction publique

Le décret du 22 novembre 2012 sur les titularisations d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale donne le coup d'envoi aux recrutements réservés. Très attendu, ce texte d'application de la loi du 12 mars n'a été publié que le 24 novembre au "Journal officiel". 

(Mis à jour le 25/05/2020) Ces recrutements réservés seront opérés par des commissions, après la présentation dans les trois mois par l'employeur, en comité technique, d’un état des lieux et d’un plan pluriannuel.

"Mieux vaut tard que jamais ! Ce décret était très attendu. On espère que les collectivités territoriales seront en mesure de proposer le rapport demandé dans les trois mois au comité technique", commente Jacques Vannet, pour la Fnact-CFTC après la sortie du décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012.

Applicable dès le 25 novembre, les collectivités ont donc jusqu'au 25 février 2013 pour présenter aux organisations syndicales un état des lieux et un plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui peut s’étaler jusqu’au 13 mars 2016.

Pas de "sélection professionnelle" avant juin 2013

La période de quatre ans dédiée aux titularisations est ainsi réduite à moins de trois ans.

"Qu’on les organise en interne ou avec un centre de gestion, le temps d’affiner nos estimations, de présenter le plan aux organisations syndicales et aux élus afin qu’ils délibèrent, aucune sélection professionnelle ne pourra avoir lieu avant juin 2013, sauf peut-être dans des collectivités où peu d’agents sont concernés", estime Jean-Christophe Diéval, directeur adjoint du service gestion statutaire de la mairie de Lille.

Stagiaires durant six mois, les futurs titularisés qui, en catégorie A, auront subi une audition de trente minutes, au lieu de vingt pour toutes les catégories dans la version initiale, seront soumis (autre nouveauté du décret) à une obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

"Coincé" à Bercy durant plusieurs semaines, ce texte ne devrait pourtant pas induire dans l’immédiat un surcoût de masse salariale dans les collectivités qui le mettront en œuvre. Celles-ci pourraient même faire des économies sur les cotisations sociales, les traitements des fonctionnaires étant moins "chargés" que ceux des contractuels, qui dépendent du régime général de la sécurité sociale.

"On va se mettre au travail et faire en sorte qu’aucun agent concerné ne soit oublié par le dispositif. On sera très attentif à ce qui va se passer sur le terrain", indique Jean-Claude Lenay, chargé de l’action revendicative à l’Interco-CFDT.

Vigilance sur le traitement indiciaire

La vigilance portera aussi sur les recrutements des catégories B et A dont la rémunération globale pourrait diminuer, le décret prévoyant dans certains cas, pour fixer leur nouveau traitement, de ne prendre en compte que 70 % de la rémunération antérieure pour les A, et 80 % pour les B.

"Or, il n’y a pas forcément un régime indemnitaire de 30 % en catégorie A, ou de 20 % en catégorie B. Beaucoup de petites collectivités n’en ont pas ou peu. Cette mesure risque d’augmenter encore les différences entre petites et grandes collectivités", remarque Johann Laurency, secrétaire fédéral FO services publics et de santé, qui se dit partant, mais méfiant. "On jouera le jeu. Mais, il faut que les employeurs jouent aussi le jeu", prévient-il.

Autre point qui suscitera l’attention des représentants syndicaux, les classements dans les grades ouverts aux sélections professionnelles sont publiés en annexe du décret.

Du côté des directions des ressources humaines, la dynamique enclenchée par le vote de la loi nécessite d’être réactivée, car d’autres dossiers ont supplanté celui des contractuels, comme le souligne Colette Dubois, directrice des ressources humaines de la ville de Saint-Priest (Rhône).

Témoignage

Colette Dubois, directrice des ressources humaines et des moyens généraux de Saint-Priest

A Saint-Priest, ville de la banlieue lyonnaise attentive à réduire la précarité de ses personnels et qui a déjà réalisé un plan de titularisation des agents de catégorie C, les dossiers RH nécessitant des remises à plat se succèdent au rythme non seulement de l’actualité interne à la collectivité, mais aussi des annonces gouvernementales, souligne Colette Dubois, directrice des ressources humaines et des moyens généraux de la ville :

"La publication du décret intervient en plein bouclage du budget et alors que nous travaillons sur la protection sociale complémentaire et les emplois d’avenir sur lesquels je viens de faire une note de cadrage pour les élus.

Nous appliquerons le décret et favoriserons les titularisations chaque fois que les agents y auront un intérêt. Mais nous ne savons pas encore sous quelle forme et si nous travaillerons sur ce dossier avec des communes voisines. Nous ne passerons pas par le centre de gestion, car nous ne sommes pas affiliés.

Nous avions fait un premier recensement après le vote de la loi, en vue des CDI-sations effectuées depuis. Pour les titularisations, nous attendions d’en savoir plus. Il est clair que nous allons faire des propositions aux élus pour établir une pluriannualité.

"On ne pourra pas tout faire en même temps". On ne pourra pas tout faire en même temps. Et ce, d’autant plus que nous nous occupons aussi des emplois d’avenir et de la modification des rythmes scolaires. La réorganisation du travail dans les écoles, qui fonctionnaient sur quatre jours, va nécessiter de revoir tous les horaires des agents de catégorie C concernés, avec sans doute des recrutements et titularisations supplémentaires. Je vais proposer à la direction générale et au maire, qui suit ce dossier RH en direct trois ou quatre scénarios dans les semaines qui viennent.

Jusqu’à présent, nous avons titularisé tous les agents qui pouvaient l’être. Nous "stagiairisons" rapidement ceux qui ont un concours, sauf si se pose un problème. Nous essayons d’avoir une gestion raisonnable et sérieuse de nos effectifs, en mettant en mouvement les agents, mais sans faire des actions "de masse", pour ne pas nous retrouver avec des problèmes pour les gérer ensuite. Nous souhaitons aussi conserver une qualité d’encadrement et de tutorat. Car il ne suffit pas d’être titularisé. Cela suppose un accompagnement."

 

Les points principaux du décret du 22 novembre 2012

  • Les agents concernés
  • Les caractéristiques du rapport à présenter au comité technique et du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
  • L’information individualisée des agents.
  • Les opérations préalables aux sélections professionnelles et leur organisation : commission d’évaluation professionnelle et contenu des auditions.
  • Les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes au recrutement réservé.
  • Les listes des grades des cadres d'emplois et corps dans lesquels les agents peuvent être nommés (en annexe).

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