Titularisation des agents contractuels territoriaux : le décret enfin publié

(Mis à jour le 25/05/2020) Ces recrutements réservés seront opérés par des commissions, après la présentation dans les trois mois par l'employeur, en comité technique, d’un état des lieux et d’un plan pluriannuel.

"Mieux vaut tard que jamais ! Ce décret était très attendu. On espère que les collectivités territoriales seront en mesure de proposer le rapport demandé dans les trois mois au comité technique", commente Jacques Vannet, pour la Fnact-CFTC après la sortie du décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012.

Applicable dès le 25 novembre, les collectivités ont donc jusqu'au 25 février 2013 pour présenter aux organisations syndicales un état des lieux et un plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui peut s’étaler jusqu’au 13 mars 2016.

Pas de "sélection professionnelle" avant juin 2013

La période de quatre ans dédiée aux titularisations est ainsi réduite à moins de trois ans.

"Qu’on les organise en interne ou avec un centre de gestion, le temps d’affiner nos estimations, de présenter le plan aux organisations syndicales et aux élus afin qu’ils délibèrent, aucune sélection professionnelle ne pourra avoir lieu avant juin 2013, sauf peut-être dans des collectivités où peu d’agents sont concernés", estime Jean-Christophe Diéval, directeur adjoint du service gestion statutaire de la mairie de Lille.

Stagiaires durant six mois, les futurs titularisés qui, en catégorie A, auront subi une audition de trente minutes, au lieu de vingt pour toutes les catégories dans la version initiale, seront soumis (autre nouveauté du décret) à une obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

"Coincé" à Bercy durant plusieurs semaines, ce texte ne devrait pourtant pas induire dans l’immédiat un surcoût de masse salariale dans les collectivités qui le mettront en œuvre. Celles-ci pourraient même faire des économies sur les cotisations sociales, les traitements des fonctionnaires étant moins "chargés" que ceux des contractuels, qui dépendent du régime général de la sécurité sociale.

"On va se mettre au travail et faire en sorte qu’aucun agent concerné ne soit oublié par le dispositif. On sera très attentif à ce qui va se passer sur le terrain", indique Jean-Claude Lenay, chargé de l’action revendicative à l’Interco-CFDT.

Vigilance sur le traitement indiciaire

La vigilance portera aussi sur les recrutements des catégories B et A dont la rémunération globale pourrait diminuer, le décret prévoyant dans certains cas, pour fixer leur nouveau traitement, de ne prendre en compte que 70 % de la rémunération antérieure pour les A, et 80 % pour les B.

"Or, il n’y a pas forcément un régime indemnitaire de 30 % en catégorie A, ou de 20 % en catégorie B. Beaucoup de petites collectivités n’en ont pas ou peu. Cette mesure risque d’augmenter encore les différences entre petites et grandes collectivités", remarque Johann Laurency, secrétaire fédéral FO services publics et de santé, qui se dit partant, mais méfiant. "On jouera le jeu. Mais, il faut que les employeurs jouent aussi le jeu", prévient-il.

Autre point qui suscitera l’attention des représentants syndicaux, les classements dans les grades ouverts aux sélections professionnelles sont publiés en annexe du décret.

Du côté des directions des ressources humaines, la dynamique enclenchée par le vote de la loi nécessite d’être réactivée, car d’autres dossiers ont supplanté celui des contractuels, comme le souligne Colette Dubois, directrice des ressources humaines de la ville de Saint-Priest (Rhône).

Les points principaux du décret du 22 novembre 2012

• Les agents concernés
• Les caractéristiques du rapport à présenter au comité technique et du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
• L’information individualisée des agents.
• Les opérations préalables aux sélections professionnelles et leur organisation : commission d’évaluation professionnelle et contenu des auditions.
• Les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes au recrutement réservé.
• Les listes des grades des cadres d'emplois et corps dans lesquels les agents peuvent être nommés (en annexe).