Sans concours : le recrutement des agents contractuels de la fonction publique

[Mise à jour : 1/06/2020] Les emplois des trois fonctions publiques sont en principe occupés par des fonctionnaires. Mais les employeurs peuvent embaucher des agents sous contrat dans un certain nombre de cas précisés par des lois et décrets.

Recours aux contractuels pour des remplacements et besoins occasionnels

Lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires titulaires, l'administration peut faire appel, momentanément et pour une durée temporaire, à des agents sous contrat à durée déterminée. Ce recours est possible pour :

• assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles (notamment en raison d'un congé de maladie, de maternité ou parental),
• exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel ou saisonnier.

Recours aux contractuels : autres cas particuliers, dans chaque fonction publique

L'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent aussi recruter des agents non titulaires :

• lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions correspondantes,
• pour les emplois de catégorie A, et dans les ambassades et représentations de l'Etat à l'étranger pour les emplois des autres catégories (B et C), lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,
• pour occuper les emplois permanents à temps incomplet d'une durée inférieure à 70 % d'un temps complet.

Les communes, départements, régions et leurs établissements publics ont également la possibilité d'engager des agents contractuels :

• lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions demandées,
• pour les emplois du niveau de la catégorie A exclusivement, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,
• dans les communes et groupements de communes de moins de 1 000 habitants uniquement, pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet inférieur au mi-temps.

Les établissements de santé et assimilés peuvent de la même manière recourir à des agents contractuels :

• pour l'ensemble des catégories (A, B et C) lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions, ou lorsqu'il s'agit de nouvelles fonctions prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées,
• pour des emplois permanents à temps non complet, inférieur au mi-temps.

Les agents ainsi recrutés dans les trois fonctions publiques sont engagés par des contrats à durée déterminée (CDD) de trois ans au maximum. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut dépasser six ans. Si, à l'issue de ces six années, ces contrats sont de nouveau reconduits, ils ne peuvent l'être que pour une durée indéterminée dans certaines conditions (agents de catégorie A sur emploi permanent). Une décision expresse doit intervenir.

A quelles conditions puis-je devenir contractuel(le)

• Posséder la  nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ; jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du service national,
• Etre ressortissant d'un pays tiers à l'UE, qu'il soit en séjour régulier en France et autorisé à travailler,
• Les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire ne doivent pas pas incompatibles avec l'exercice des fonctions (les ressortissants étrangers font l'objet d'une enquête administrative destinée à s'assurer qu'ils peuvent être recrutés),
• Posséder les conditions d'aptitude physique requises pour la fonction. 

La forme : contrat ou un engagement écrit

L'agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit (arrêté). Ce contrat ou cet engagement précise la disposition législative en vertu de laquelle il est établi, sa date d'effet, la définition du poste occupé, les conditions d'emploi de l'agent - notamment les modalités de sa rémunération - et ses droits et obligations lorsqu'ils ne sont pas inscrits dans un texte général.

Les textes applicables aux agents contractuels

Fonction publique de l'Etat

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : articles 3 à 7
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi "Sauvadet", relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : article 36

• Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
• Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat

Fonction publique territoriale

• Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière

Autres textes

• Arrêtés fixant les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnels pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat (catégories A, B et C) sont parus au Journal officiel des 11 et 12 janvier 2013.
• Circulaire du 22 juillet 2013 relative au cas de recours au contrat dans la fonction publique
• Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique territoriale
• Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements
• Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012