Régisseur de recettes - Fiche métier

Missions principales du régisseur de recettes/dépenses

• Le régisseur de recettes (H/F) effectue des opérations d'encaissement de recettes et/ou de paiement, à la place du comptable assignataire. Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de celui-ci. Pour un marché public, par exemple, le comptable de l'administration est désigné par les pièces constitutives du contrat et exécute les opérations comptables de l’acheteur concerné  (cf décret n°2012-1246 - Source: DAJ, ministère de l'Economie).
• Le régisseur encaisse les recettes dès que le service a été rendu afin d'abonder rapidement la trésorerie. Il est obligatoirement assisté d'au moins un mandataire suppléant.

Employeur public/Statut du régisseur de recettes et dépenses

• Fonction publique territoriale (FPT), hospitalière (FPH) ou de l'Etat (FPE)
• Il n'existe pas, stricto sensu, de statut de régisseur des recettes. "Régisseur de recettes" recouvre des fonctions précises confiées par une décision de nomination expresse prise au plus haut niveau hiérarchique (par arrêté du maire pour une commune, par exemple), lire ci-dessous le paragraphe "Recrutement".
• Dans la fonction publique territoriale, les agents régisseurs de recettes relèvent de la filière administrative (attachés, rédacteurs territoriaux notamment). Mais on trouve aussi des régisseurs ayant le statut de technicien territorial.

Lieux d'exercice du métier de régisseur de recettes/dépenses

• Toutes administrations, établissements publics, services chargés des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances

Métiers connexes

• Caissier
• Régisseur d’avances
• Régisseur d’avances et de recettes
• Régisseur de recettes
• Trésorier militaire

Activités du régisseur de recettes/dépenses

• Encaissement des recettes réglées par les usagers de la collectivité
• Versement et justification des sommes encaissées auprès du comptable public
• Gestion des impayés
• Tenue comptable de la régie de recettes
• Tenue des documents réglementaires nécessaires au suivi de la régie

Savoirs et savoir-faire

• Respecter les limites de l’arrêté de régie en matière d’opérations autorisées et de moyens de paiement/encaissements
• Conserver l'encaisse dans la limite du montant défini par l'acte de création de la régie
• Effectuer le contrôle comptable des opérations (pièces justificatives pour les dépenses et nature de la recette) ;
• Produire les pièces justificatives auprès de l'ordonnateur ou du comptable et effectuer le versement de l'encaisse selon la périodicité établie
• Transmettre les factures impayées au service financier de la collectivité pour émission de titres de recettes
• Émettre une demande de paiement valant relance, dans l'hypothèse d'une régie prolongée
• Signaler les anomalies de paiement au comptable assignataire
• Consigner toutes les opérations et encaissements
• Tenir la comptabilité
• Organiser la sécurité des valeurs de la régie

Savoir-être du régisseur de recettes/dépenses

• Sens de l’organisation, méthode.
• Rigueur comptable
• Initiative, Autonomie.

Recrutement du régisseur de recettes/dépenses

• Arrêté de nomination du maire, du président d'établissement, ou décision de nomination expresse et formalisée prise à un haut niveau hiérarchique
• Fonction soumise au principe de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP). Obligation de cautionnement auprès d'une association de cautionnement mutuel. Possibilité de contracter une assurance (facultative et personnelle) pour couvrir tout ou partie de la RPP.
• La responsabilité financière personnelle porte sur :

  • la conservation des fonds et valeurs

  • le maniement des fonds

  • les comptes courants

  • la conservation des pièces justificatives

  • la tenue de la comptabilité

  • la réalisation des contrôles mentionnés plus haut

  • l’absence d’encaissement d’une recette par la faute du régisseur ou la mise à la charge de l’établissement d’une charge par suite de son inaction

  • les stocks

• Les régisseurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des fonds, valeurs, pièces justificatives et de tous documents comptable
• Recrutement statutaire ou en CDI

Rémunération du régisseur de recettes/dépenses

• Le salaire de base/traitement indiciaire varie suivant la fonction publique, la catégorie hiérarchique, corps ou cadre d'emplois particuliers, ou statut assimilé pour les agents sous contrat. A noter: possibilité de percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI), en raison des responsabilités particulières attachées aux fonctions