Mobilité entre pays européens : état des lieux

L’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-art. 39 TCE) qui instaure "la libre circulation des travailleurs […] à l'intérieur de l'Union", ce qui suppose notamment le droit "de répondre à des emplois effectivement offerts", précise que ces dispositions "ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique" (art. 45-4).

Cependant, depuis 1980, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, anciennement Cour de justice des communautés européennes, CJCE) interprète cette notion comme limitée aux seuls emplois de puissance publique, également dits "de souveraineté". Il revient donc aux Etats membres d’ouvrir l’accès à tous les autres emplois du secteur public aux ressortissants communautaires, sans discrimination par rapport aux ressortissants nationaux.

En septembre 2003, dans l’arrêt "Burbaud", la Cour a donné raison à Mme Burbaud, qui, forte de son expérience d’administrateur hospitalier au Portugal et titulaire d’un doctorat de droit en France, souhaitait intégrer le corps des directeurs d’hôpitaux de la fonction publique française, sans passer le concours d’entrée de l’Ecole nationale de Santé publique.

Les textes existent

En France, le décret n°85-986 modifié, relatif à certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, permet depuis 2002 le détachement d’un de ces agents auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

De même, le décret n°88-976 modifié pour les agents de la fonction publique hospitalière et le décret n°86-68 modifié pour ceux de la territoriale prévoient désormais cette possibilité de détachement.

L’Etat d’accueil définit, de son côté, les règles d’emploi du fonctionnaire détaché.

Dans l’autre sens, la France vient de parachever, avec un décret de mars 2010, le dispositif d’accueil et de mobilité des ressortissants communautaires au sein de sa fonction publique.

"Il n’existe pas de principe de réciprocité dans ce domaine, souligne-t-on à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). En revanche, le Traité de l’UE et ses principes de libre circulation et de non-discrimination s’appliquent à tous les Etats communautaires. Les fonctions publiques d’emploi sont, par définition, plus ouvertes. Cela pose plus de difficultés dans les fonctions publiques de carrière comme la nôtre."

Faible mobilité

Pour autant, "la mobilité de fonctionnaires entre pays européens concerne aujourd’hui très peu de personnes",  poursuit-on à la DGAFP, en soulignant que la commission ad’hoc examine "de 100 à 200 cas par an, dont ceux de Français ayant accompli un service dans des établissements européens et souhaitant les faire reconnaître. Les vrais détachements communautaires, hors jumelages et partenariats entre ministères par exemple, doivent représenter un ou deux cas par an. En revanche, il existe des coopérations entre des ministères techniques français et allemands, comme le ministère de l’Agriculture ou le ministère de l’Ecologie (MEEDDM), sous la forme de détachements de six mois à un an".

Il faudrait multiplier les échanges entre les fonctions publiques en Europe

Michel Senimon, délégué général de l’association Europa

"Aujourd’hui, la mobilité est faible car personne ne sait quels sont les besoins. Il faudrait se pencher sur un répertoire des métiers européens : quels sont les opérateurs, les modes de recrutement, quels sont les niveaux de recrutement et les tendances de l’emploi public par secteur ? L’espace administratif européen ne fonctionnera pas sans emploi public européen. Ces échanges sont nécessaires car l’harmonisation se fera par le management, la mise en commun de bonnes pratiques, et non par une harmonisation des organisations juridiques, fruits des cultures des Etats.

Aujourd’hui, les mobilités sont juridiquement possibles, mais elles ne se font pas en raison d’une méconnaissance des métiers, de freins linguistiques et du problème plus général de la valorisation de cette expérience au retour. L’Europe de l’administration sera un pilier de l’Europe citoyenne. Les étudiants sont prêts à participer au programme Erasmus, il faudrait pouvoir offrir une possibilité similaire aux jeunes fonctionnaires."