Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Fonctionnaires en Europe

Au sein des agences et institutions européennes se côtoient des fonctionnaires européens, des experts nationaux détachés, des contractuels et des intérimaires. Les fonctionnaires titulaires peuvent avoir le statut d’assistant (AST) ou celui d’administrateur (AD).

Toute nomination à un emploi de fonctionnaire requiert, au minimum :

Assistants ou administrateurs

Toute nomination à un emploi de fonctionnaire requiert, au minimum :

  • pour le groupe de fonctions AST,
    • un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme,
    • ou un niveau d'enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l'enseignement supérieur et une expérience professionnelle appropriée de trois années au moins ;
  • pour les grades 5 et 6 du groupe de fonctions AD,
    • un niveau d'enseignement correspondant à bac + 3, au moins, sanctionné par un diplôme ;
  •  pour les grades 7 à 16 du groupe de fonctions AD,
    • un niveau d'enseignement bac + 4, au moins, sanctionné par un diplôme,
    • un niveau d'enseignement correspondant à bac + 3, au moins, sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins.

Chaque fois, lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent peut être prise en compte, ou une expérience professionnelle de niveau équivalent pour les assistants.

A ces groupes de fonctions correspondent des emplois très variés.

Un organisme unique, l'Office européen de sélection du personnel (European Personnel Selection Office ou EPSO), organise tous les concours de la fonction publique européenne. Chaque institution procède ensuite elle-même au recrutement (lire l’article de ce dossier sur les concours). 

Une fonction publique de carrière

Le "Statut des fonctionnaires des Communautés européennes" détaille les droits et obligations du fonctionnaire, sa carrière, ses conditions de travail, sa rémunération et avantages sociaux, ainsi que le régime disciplinaire.

"La fonction publique européenne est une fonction publique de carrière, et non d’emploi (lire Les fonctions publiques des autres pays européens). Ce statut a été rédigé par des Français, qui ont repris ce qu’ils connaissaient. C’est un calque de ce qui existait en France dans la fonction publique de l’Etat dans les années 1950-60", explique un spécialiste du sujet.

Le fonctionnaire européen est donc d’abord tenu d'effectuer un stage de neuf mois (ou jusqu’à quinze mois, au maximum), avant de pouvoir être titularisé (art.34).

Sa carrière est ensuite jalonnée de grades (il en existe 16) et d’échelons (5 dans chaque grade). Il progresse automatiquement d’échelon en échelon, mais devra ensuite bénéficier d'une promotion pour passer au grade suivant.

Les nominations et mutations ne tiennent pas compte de la nationalité, l’art. 7 du statut précisant : "L'autorité investie du pouvoir de nomination affecte, par voie de nomination ou de mutation, dans le seul intérêt du service et sans considération de nationalité, chaque fonctionnaire à un emploi de son groupe de fonctions correspondant à son grade."

"La nationalité joue un rôle pour des postes de haut niveau, de direction générale par exemple. Là, il existe une comptabilité très précise. Il ne s’agit pas de fixer des quotas, mais de respecter des équilibres. En revanche, la nationalité ne joue pas du tout jusqu’aux postes d’encadrement intermédiaire", confirme un spécialiste de la fonction publique européenne.

L’agent peut être placé dans différentes positions (art. 35) :

  • l'activité ;
  • le détachement ;
  • le congé de convenance personnelle ;
  • la disponibilité ;
  • le congé pour service militaire ;
  • le congé parental ou le congé familial.

Parmi les spécificités du statut de fonctionnaire européen, figure un "devoir de loyauté" envers les Communautés, qui suppose de ne pas "solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à son institution" (art.11 du statut).

Rémunération et avantages annexes

La rémunération du fonctionnaire européen dépend de son grade et de son échelon. Elle comprend un traitement de base, des allocations familiales et des indemnités. En 2009, les traitements mensuels de base s’échelonnaient entre 2 604,21 € (grade 1, échelon 1) et 18 025,09 € (grade 16, échelon 3).

Parmi les allocations familiales, figurent notamment l’allocation pour enfant à charge et l’allocation scolaire. Il existe par ailleurs une indemnité de dépaysement (qui ne peut être inférieure à 442 € par mois), une indemnité annuelle pour voyage vers le lieu d'origine, des indemnités pour travail de nuit et de week-end, en cas d’astreintes régulières, en cas de conditions de travail particulièrement pénibles, etc.

La rémunération du fonctionnaire exprimée en euros, après déduction des retenues obligatoires, est affectée d'un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100%, selon les conditions de vie aux différents lieux d'affectation (art. 64).

A noter
Les heures supplémentaires
effectuées par les fonctionnaires du groupe de fonctions AD et du groupe de fonctions AST, grades 5 à 11, ne donnent pas droit à compensation, ni à rémunération. Elles ne peuvent excéder 150 heures effectuées par période de six mois.

Formation continue

L’Ecole européenne d'administration propose des formations au personnel des institutions européennes, notamment aux assistants identifiés par leur institution comme ayant le potentiel pour devenir administrateur (formation de 40 jours, suivie d’examens obligatoires organisés par l’Ecole et l’EPSO (certification).

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