L'accueil des agents européens dans la fonction publique française

Un décret publié le 24 mars 2010 au Journal officiel précise les modalités de recrutement et d’accueil dans la fonction publique française (de l'Etat, territoriale et hospitalière) des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).

Décryptage par Caroline Krykwinski, chef du bureau du statut général et du dialogue social, à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), qui répond aux questions d'Emploipublic.fr.

Que prévoit le décret de mars 2010 ?

Le décret de mars 2010 s’inscrit dans le prolongement de la loi "mobilité" d’août 2009. Il accompagne la mise en œuvre des dispositions concernant les ressortissants communautaires, qui peuvent désormais se présenter aux concours internes en faisant valoir les services accomplis dans un autre Etat membre.

Le décret prévoit ainsi la réforme de la commission qui, depuis 2002, examinait les cas de ressortissants communautaires accueillis en détachement ou qui réussissaient les concours externes et devaient être reclassés dans la fonction publique.

• D'une part, ses compétences sont étendues à l’appréciation de l’équivalence des services accomplis dans les autres Etats membres pour pouvoir se porter candidat aux concours internes. Il s’agit d’apprécier si l'agent bénéficie bien de l'ancienneté de service public requise, la loi adoptant une définition générale de la notion de "service public", afin de tenir compte des modes d'organisation différents des fonctions publiques suivant les Etats. Ainsi, il est tout à fait possible de prendre en compte également des services réalisés au sein d’organismes privés dès lors qu'ils délivrent bien un service public. C’est le cas, par exemple, de tout le secteur de l’éducation au Royaume Uni.
• D'autre part, la saisine de la commission devient facultative.
  Il s'agit de recentrer ses travaux sur les cas de reclassement les plus complexes.

Le décret de mars 2010 prévoit également une harmonisation des conditions de détachement et d'intégration des ressortissants communautaires en intégrant les innovations de la loi mobilité, tel que le droit d’intégration après cinq ans de détachement.

Le décret toilette enfin les règles de reclassement dans les corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique française afin de les simplifier et de faciliter l'appropriation du dispositif par les gestionnaires RH.

Une circulaire d’application pour les trois fonctions publiques sera publiée prochainement afin d'aider les administrations à accueillir les ressortissants européens.

En quoi ce décret va-t-il faciliter les mobilités ?

Le but  est également de rappeler les possibilités de détachement, afin de les développer, alors qu’aujourd’hui les ressortissants communautaires restent le plus souvent recrutés par la voie contractuelle. Il existe une vraie méconnaissance de ces dispositifs, alors que le détachement est plus favorable pour la personne qui a déjà une expérience dans son pays d’origine. En favorisant cette dynamique de la mobilité, nous poursuivons toujours le même objectif d’une fonction publique plus représentative, plus diversifiée.

Existe-t-il une liste des emplois de puissance publique réservés aux ressortissants français ?

Non. Il n’existe pas de liste des emplois de puissance publique. Depuis 2005, tous les corps et cadres d’emploi sont ouverts aux ressortissants communautaires. Seuls certains emplois sont fermés. Cela fait l’objet d’une analyse au cas par cas, à partir de critères définis par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Un guide pratique a été publié en 2008. Il existe des faisceaux d’indices permettant d’identifier les emplois de souveraineté ou de puissance publique. Par exemple : la prestation de serment, l’interdiction de grève, le bénéfice d’une délégation de signature. Dans les ministères régaliens, tels que le ministère de la Justice, de la Défense, du Budget, il y a une présomption d’emploi de souveraineté. Mais les arrêtés de concours sont toujours précis sur ce point, car il y a une obligation d’information.

Propos recueillis en septembre 2010