Loi "mobilité" 2009 : mesures de simplification
La loi "Mobilité" du 3 août 2009 prévoit les "simplifications" suivantes concernant la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale :
« Les statuts particuliers de corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics de l'Etat peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du statut général ». Les modalités d'application de cet article seront précisées dans un décret en Conseil d'Etat (art. 19). Cet amendement présenté comme un "amendement de simplification" n'était pas présent dans le texte de la commission des lois et a été introduit pendant l'exament du texte à l'Assemble nationale.
Désormais, dans la fonction publique d'Etat, les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret simple.
De même, dans la fonction publique territoriale, l'échelonnement indiciaire est fixé par décret simple et non plus par décret en Conseil d'Etat (art. 31).
Les autres articles du dossier : Mobilité dans la fonction publique
- Comment réussir sa mobilité interne dans la fonction publique ?
- Angélique, DGA du musée du Quai Branly, a bénéficié du programme Talentueuses
- Programme Talentueuses : lever les freins aux postes de direction
- Quels grades dans la gendarmerie nationale ?
- Comment se passe le détachement dans la fonction publique ?
- Entretien professionnel annuel : évoluer dans la fonction publique
- Avancement de grade : évoluer dans la fonction publique
- 4 conseils pour booster votre carrière dans la fonction publique territoriale
- Défense mobilité aide les militaires à se reconvertir dans la fonction publique
- Que faire après l'armée ? Des anciens militaires témoignent
Offres d’emploi en lien avec l’article
Une Responsable ou Un Responsable Exécution financière
Titulaire, Contractuel | 29/03/2024 | VALENCIENNES METROPOLE
Une Cheffe ou un chef de projet Politique de la ville mutualisé
Titulaire, Contractuel | 29/03/2024 | VALENCIENNES METROPOLE
Une Responsable ou Un Responsable Infrastructures Systèmes & Réseaux
Titulaire, Contractuel | 29/03/2024 | VALENCIENNES METROPOLE
Responsable systèmes et réseaux (F/H)
Titulaire, Contractuel | 29/03/2024 | CA DU GRAND ANGOULEME