Loi "mobilité" 2009 : dispositions particulières

La loi "Mobilité" du 3 août 2009 prévoit des dispositions spécifiques qui concernent :

les fonctionnaires de La Poste ;
le personnel du Palais de la découverte ;
le personnel du ministère de la Défense ;
les auxiliaires de vie scolaire.

La Poste

• Report de la date limite pour l'intégration des fonctionnaires de La Poste qui en font la demande dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de l'hospitalière ou de la territoriale. Cette date est repoussée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 (art. 39).

Le Palais de la découverte

• L'article 42 prévoit le transfert des personnels du Palais de la découverte vers un EPIC, dans le cadre de la fusion de cet établissement avec la Cité des Sciences. Ces personnels « conservent le bénéfice des dispositions de leur statut ».

Le ministère de la Défense

• Lorsqu'une activité est confiée par le ministère à une entreprise privée, l'article 43 rend possible la mise à disposition de personnels civils et militaires auprès de cette entreprise.

Remarque : cette disposition doit permettre « aux agents civils et militaires » qui assurent aujourd'hui « des fonctions de soutien » ayant « vocation à être confiées à des opérateurs spécialisés », « de conserver leur statut d'agent de l'État », selon les explications du ministre en charge de la Fonction publique, Eric Woerth, devant les députés.

Les auxiliaires de vie scolaire

• Les auxiliaires de vie scolaire individuels (qui accompagnent les enfants handicapés) ayant effectué deux contrats de trois ans dans la fonction publique ne peuvent être renouvelés dans ce cadre.
  « Lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève », ils pourront être employés par des associations « ayant conclu une convention avec le ministère de l'Education nationale » (art. 44).

Remarque : le ministre du Budget et de la Fonction publique, Eric Woerth, a précisé le 2 juillet 2009 devant les députés que « [les associations] emploieront l'accompagnant et seront remboursées par l'Etat, qui assumera donc la charge financière de ce dispositif ».