Les travailleurs handicapés dans la fonction publique

La Rédaction • 08/07/2013 • mis à jour le 18/06/2014

Les trois fonctions publiques ont une obligation d’emploi de personnes handicapées. Des textes précisent comment les travailleurs handicapés peuvent avoir accès aux concours, les dispositions dérogatoires applicables notamment.

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Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail (...) ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction [loi °84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État].

Toutefois, certains statuts particuliers de fonctionnaires prévoient des conditions d'aptitude physique particulières strictement liées aux exigences des fonctions exercées.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de l[...] de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance [...]. Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions [Loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 6].

Obligation d'emploi de tout employeur public concernant les personnes handicapées

L'obligation légale : 6% de l'effectif

La part des personnes handicapées doit représenter 6 % de l'effectif total d'un employeur public. A défaut, celui-ci doit verser une contribution annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Les employeurs publics concernés par l'obligation

Les employeurs publics comptant au moins 20 agents à temps plein ou équivalent sont assujettis à cette obligation. En dessous de ce seuil, les employeurs doivent néanmoins faire une déclaration au FIPHFP.

Cette obligation d'emploi s'impose

à l'Etat et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux,
aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux,
aux établissements sanitaires et sociaux
ainsi qu'à l'exploitant public La Poste.

Modes de recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique

Les personnes handicapées peuvent être recrutées par concours ou en qualité d'agent contractuel. Comme pour tout candidat, le candidat handicapé doit remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique (nationalité, jouissance des droits civiques, etc.).

Il doit aussi avoir été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, il en existe une dans chaque maison départementale des personnes handicapées-MDPH) ou appartenir à l'une des catégories des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnées à l'article L323-3 du code du travail.