Les contractuels et vacataires parfois privés d'assurance chômage

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique

Au moment où le statut des contractuels est au centre de négociations entre le ministère de la Fonction publique et les organisations syndicales, Jean-Paul Delevoye (photo ci-dessous), médiateur de la République, dénonce les difficultés d'indemnisation rencontrées par de nombreux contractuels et vacataires en fin de contrat, particulièrement dans l'enseignement, où les cas "sont parfois dramatiques". Interview.

Jean-Paul Delevoye

Votre bimestriel "Médiateur actualités" vient de titrer sur "le chômage des agents publics". N'est-ce pas un paradoxe ?

Jean-Paul Delevoye : Aux yeux de l’opinion, la fonction publique est synonyme de sécurité de l’emploi. Pourtant, je suis régulièrement saisi de cas parfois dramatiques, par exemple d’enseignants vacataires ou contractuels dans le secondaire. Ils constituent une population précaire de plus en plus importante. Les vacataires ne peuvent travailler plus de 200 heures par an et rares sont ceux qui perçoivent des allocations-chômage, faute de pouvoir remplir les conditions d’indemnisation.

Je suis intervenu auprès du ministère de l’Education nationale, en février 2008, et j'ai organisé une table ronde quatre mois plus tard : des améliorations ont été apportées, mais non sur l’indemnisation du chômage. Début 2010, j’ai demandé que soit instituée une indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels recrutés de manière temporaire, comme dans le privé, mais le ministère du Budget n’a pas encore donné suite.

Vous encouragez les employeurs publics, notamment les petites collectivités territoriales, à adhérer au régime d’assurance-chômage. Pourquoi ?

J.-P. D : Les employeurs publics doivent assurer eux-mêmes la charge financière liée à la perte d’emploi de leurs agents, c’est l’auto-assurance. Mais ils peuvent aussi déléguer la gestion administrative de leurs dossiers de chômage à Pôle Emploi, et/ou, pour leurs contractuels, adhérer au régime d’assurance chômage de l’Unedic (sauf l’Etat).
Les problèmes d'indemnisation les plus importants ne sont pas forcement le fait des petites collectivités. Budgétairement, pour elles, c'est le plus compliqué, mais c'est parfois une question de non-compréhension des règles de l'assurance chômage par les administrations. L'idée d'une gestion uniforme (même si la charge continue de reposer sur l'employeur public) est donc liée à l'égalité de traitement des citoyens. Nous avons reçu un certain nombre de témoignages sur des situations très lourdes, créées par l’absence de droits de l’agent en cas de conflit avec l’employeur parce qu’il n’a pas cotisé. La cotisation devrait devenir obligatoire.

Avez-vous des propositions à faire pour remédier à cette situation ?

J.-P. D : L'idée d'une adhésion systématique et obligatoire à l'assurance chômage pour tous les contractuels apparaît comme la plus efficace, même si elle peut être politiquement complexe vis-à-vis des partenaires sociaux gérant l'Unedic.

De bonnes ressources humaines sont aussi plus que jamais nécessaires dans la fonction publique. Nous avons discuté de ce dossier avec Georges Tron: le secrétaire d’Etat à la Fonction publique a lancé, le 11 janvier 2011, un cycle de négociation avec les organisations syndicales sur les conditions d'emploi des agents contractuels.

Il a rappelé l'engagement du gouvernement d'améliorer les délais d'indemnisation et les conditions de retour à l'emploi des agents contractuels parvenus au terme de leur contrat, et répété qu'il allait mettre en place une convention de gestion avec Pôle emploi.

Propos recueillis par Catherine Maisonneuve

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