Les collaborateurs ou assistants parlementaires : des salariés de droit privé

Les collaborateurs et assistants parlementaires sont liés à l'élu par un contrat de droit privé. Il ne s'agit donc pas d'emplois publics. La rédaction d'Emploipublic a toutefois jugé utile de préciser leur statut, mal connu, pour éviter toute confusion, avec les autres métiers des assemblées. Régulièrement, les médias révèlent que tel élu ou parlementaire compte dans son cabinet des membres de sa famille. Ils sont rémunérés par l'Assemblée nationale, donc par le contribuable. Au 1er janvier 2012, le député PS René Dosière avait recensé «79 contrats familiaux», sur les plus de 2 000 collaborateurs de l’Assemblée. Cela n'a rien d'illégal. Comme le souligne Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale, dont la femme, Véronique, est une proche collaboratrice depuis 1988, la question est de savoir s'il s'agit d'un emploi fictif ou non.

Un statut de droit privé pour les collaborateurs ou assistants parlemetnaires

Tout député recrute librement ses collaborateurs  ou assistants parlementaires pour l'aider dans l'exercice de son mandat. C'est lui le patron, non pas l'Assemblée nationale. Il embauche, licencie, fixe leurs conditions de travail et de salaire en toute liberté, dans le respect du code du travail.

Le contrat entre le député et son collaborateur est un CDI, un CDD de droit privé ou un contrat spécifique (cas du fonctionnaire détaché). Si député n'est pas réélu, le CDI du collaborateur est rompu.

Protection sociale et formation des collaborateurs parlementaires

Les collaborateurs salariés relèvent du régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et vieillesse, d’un régime de retraite complémentaire de salariés de droit privé et du régime d’assurance chômage.

Depuis le 1er janvier 2014, l’ensemble des collaborateurs bénéficient du maintien intégral de leur salaire pendant la durée totale des arrêts maladie ou maternité, cette dépense étant partiellement prise en charge par le budget de l’Assemblée nationale. Ils bénéficient des actions de formation professionnelle prévues par le code du travail.

Rémunération des collaborateurs par le député

Pour rétribuer ses collaborateurs ou assistants, le député perçoit une  dotation  « crédit collaborateur » (montant : 9 504 euros en 2014). La rémunération du collaborateur est revalorisée en fonction de l’évolution des rémunérations publiques. Certaines charges  incombant à l’employeur  sont financées hors crédit collaborateur, telles que :

• les charges patronales sociales et fiscales obligatoires, qui représentent environ la moitié de la rémunération salariale brute imputée sur le crédit collaborateur ;
• les indemnités de fin de contrat allouées aux collaborateurs en cas de cessation du mandat du député-employeur ;
• à compter de deux ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté égale à 5 % du salaire de base et revalorisée de 5 % tous les deux ans, dans la limite de 16 ans d’ancienneté ;
• diverses dépenses liées à des formations spécifiques délivrées aux collaborateurs (formations dispensées par l’École nationale d’administration depuis 1986 et par le Centre national de la fonction publique territoriale depuis 1991, cours d’anglais depuis 1992, cycle de deux jours à l’Institut des hautes études de défense nationale depuis 2011), à la médecine du travail et aux frais de transport des collaborateurs pour des trajets entre Paris et la circonscription liés à leurs fonctions.

Par ailleurs,  s’ajoutent au salaire de base :

• la prime de 13e mois, qui équivaut à un mois de salaire de base ;
• l’allocation de frais de garde d’enfant âgé de moins de trois ans ;
• la prime de prévoyance ;
• l’avantage repas (prime-repas ou titre-restaurant).

A l’origine, ces avantages étaient pris en charge par le budget de l’Assemblée et le député-employeur pouvait s’opposer à leur versement. Depuis 2002, sauf l’allocation de frais de garde, ils sont imputés sur le crédit collaborateur, qui a été revalorisé à due concurrence.

Depuis le 1er janvier 2006, les collaborateurs remplissant certaines conditions de diplôme et/ou d’ancienneté peuvent accéder au statut de cadre, dès lors qu’ils en ont fait la demande écrite à leur député-employeur.