Fonction publique de l'Etat : devenir greffier ou directeur des services de greffe judiciaires

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Les métiers de la justice et du droit

Le ministère de la Justice recrute tous les ans, par concours, des greffiers et des directeurs des services de greffe judiciaires (DSCG). Chaque année aussi, des classes préparatoires aux concours sont ouvertes, pour des élèves issus de milieux défavorisés. Le point sur l'accès à ces métiers de la filière greffe, réformée en 2016.

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Au sein du ministère de la Justice, la réforme de la filière greffe est entrée en vigueur le 1er février 2016. Un corps de directeur des services du greffe judiciaires a été créé. Il remplace celui de greffier en chef.

Par ailleurs, les carrières et salaires de ces fonctionnaires ont été revalorisés, avec la création de 2 statuts d’emplois pour les fonctionnaires de catégories A et B : les emplois fonctionnels de directeur des services du greffe judiciaires et de greffier.

Nombre de postes

  • L'an dernier, 500 postes de greffiers étaient proposés. Cette année, les arrêtés n'étant pas encore publiés. Il vous faudra revenir sur cette page ultérieurement pour le savoir.

Le greffier : métier, calendrier des concours, statut...

Fonctionnaire de l'Etat de catégorie B, le greffier assiste le juge et authentifie les décisions de justice par sa présence ou sa signature. Il est donc le garant du respect des règles de procédure. Il est placé sous l'autorité du directeur des services du greffe judiciaires.

L'accès au corps des greffiers se fait par concours :

  •  concours externe ouvert aux titulaires d'un diplôme niveau bac +2,
  •  concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, justifiant de 4 ans de service public. 

Calendrier des concours "greffier des services judiciaires" 2018

  Ouverture des inscriptions Date limite d'inscription Epreuves écrites Résultats d'admissibilité Epreuves orales
Concours externe/interne 2018 09/11/2017 08/01/2018 13-14/03/2018 23/05/2017 04/06 au 29/06 2018
10/07/2018
Examen professionnel de recrutement des greffiers des services judiciaires 2018(C en B) 02/03/2018 03/04/2018 03/05/2018 19/06/2018 10-21/09/2018
Examen professionnel 2018 01/06/2018 02/07/2018 05/09/2018 18/10/2018 5-16/11/ 2018
Accès au grade de greffier principal

>> Consultez la notice de renseignement du concours

Les futurs greffiers lauréats des concours sont formés par l'Ecole nationale des greffes (ENG) de Dijon.

Statut du greffier : Le corps des greffiers comprend 2 grades : greffier et greffier principal.

Rémunération (montants indicatifs 2017) : pendant toute la durée  du stage (18 mois en alternance), le greffier stagiaire perçoit un traitement net d'environ 1 560 euros. En fin de carrière, le traitement net du greffier atteint environ 2 500 euros.

Carrière du greffier : le greffier du grade principal peut accéder à des emplois des greffiers fonctionnels lui permettant d’exercer des fonctions d’encadrement en qualité de

  • chef de greffe,
  • d’adjoint au directeur de greffe,
  • de chef de service,
  • d’experts au sein de services spécialisés dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires.

Après 4 ans d'expérience, il peut également passer le concours interne pour devenir directeur des services de greffe.

 

Le directeur des services de greffe judiciaires (DSGJ):  métier, calendrier des concours, statut...

Agent de catégorie A, le directeur des services de greffe judiciaires est le collaborateur direct du magistrat chef de juridiction (tribunal d'instance et de grande instance, cour d'appel).
Il  est le chef des services du greffe d’une juridiction, avec des responsabilités importantes  des fonctions de direction, de gestion et d'encadrement.

Les attributions du directeur des services de greffe judiciaires varient suivant sa juridiction d'appartenance :

  • au tribunal d'instance : procuration de vote, certificat et déclarations hors mariage de nationalité française, consentement à adoption, vérification des comptes de tutelles;
  • au tribunal de grande instance : en matière d'aide juridictionnelle (vice-présidence du bureau) ainsi qu'à l'occasion des déclarations d’autorité parentale.

Il est aussi dépositaire des minutes et archives au sein de la juridiction et en assure la conservation.

Des missions ou études peuvent lui être confiées à l’administration centrale du ministère de la Justice ou dans d’autres structures administratives.
Il  peut être nommé directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Dans les services administratifs régionaux, le directeur des services de greffe judiciaires peut également exercer des fonctions de responsable

  • de la gestion budgétaire,
  • des ressources humaines,
  • de la formation ou de la gestion informatique.

Il existe deux types de concours pour accéder au corps de directeur des services de greffe judiciaires:

  •  concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau bac+3 au moins,
  •  concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant de 4 ans de service public au 1erjanvier de l'année du concours.

Calendrier des concours de directeur des services de greffe 2018

  Ouverture des inscriptions Date limite d'inscription Epreuves écrites Résultats d'admissibilité Epreuves orales Résultats
Concours externe et interne 18/09/2017 17/10/2017 5-6/12/2017 27/02/2018 19 -30/03/2018 10/04/2018
Examen professionnel 2018 23/10/2017 23/11/2017 11/01/2018 21/02/2018 12 -23/03/018 03/04/2018

>> Lire aussi : la notice de renseignement pour se présenter au concours de directeur des services de greffe

>> Plus d'infos sur la page dédiée aux concours du ministère de la Justice

Formation du DSCG : elle est dispensée par l'Ecole nationale des greffes (ENG) de Dijon. Elle dure 18 mois et repose sur le principe de l'alternance (cours à l'école et stages pratiques dans les juridictions et services). A noter, le greffier peut enseigner dans cette école.

Rémunération du DSCG : pendant la formation, un greffier stagiaire perçoit un traitement indiciaire et indemnitaire net mensuel d’environ 1 810 euros. En fin de carrière, ce traitement indiciaire atteint environ 4 500 euros.

Terminologie

Ne confondez pas le statut d'emploi avec les emplois fonctionnels ! 

  • Les emplois fonctionnels de direction sont occupés par des personnes nommées librement par l'Etat, et révocables à tout moment. Le statut d'emploi est une mesure d'organisation du service qui permet de confier des fonctions à haute responsabilité à des personnes qualifiées en leur offrant une bien meilleure carrière et un salaire nettement plus intéressant.
  • Le statut d'emploi régit la carrière d’un agent dans un emploi. Cet agent se trouve en position de détachement de son corps d’origine. Il regagnera l'emploi de son corps d'origine quand ses fonctions liées au statut d'emploi prendront fin. 
  • Le statut d’emploi est particulièrement adapté pour les emplois de direction ou d’encadrement, d’animation, de coordination, d’expertise ou de conseil comportant l’exercice de responsabilités particulièrement importantes. Source : Droit-francais/Guide-de-legistique/

>> Lire aussi : Les emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique

Les CPI de la justice

Les classes préparatoires de l'Ecole nationale des greffes

  • Issu d'un milieu socialement défavorisé, vous pensez ne jamais pouvoir préparer les concours de la filière greffe du ministère de la Justice. Il existe pourtant une voie, la classe préparatoire intégrée (CPI). Vous serez formé, logé et nourri gratuitement durant les 3 mois de préparation au concours, qui se déroule à l'ENG, à Dijon. Sous certaines conditions, vous pouvez en outre bénéficier d'une allocation relevant du dispositif pour la diversité dans la fonction publique.
  • Selon le ministère, 2 élèves de CPI sur 3, en moyenne, réussissent les concours. Vous pouvez vous inscrire jusqu'au 15 septembre 2017 pour commencer la scolarité en janvier 2018. Bonne chance !

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