Fonction publique de l'Etat : devenir greffier ou directeur des services de greffe judiciaires
Le ministère de la Justice recrute tous les ans, par concours, des greffiers et des directeurs des services de greffe judiciaires (DSCG). Chaque année aussi, des classes préparatoires aux concours accueillent des élèves issus de milieux défavorisés. Le point sur l'accès à ces métiers de la filière greffe, réformée en 2016.
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Au ministère de la Justice, la réforme de la filière greffe est entrée en vigueur le 1er février 2016. Un corps de directeur des services du greffe judiciaires a été créé. Il remplace celui de greffier en chef.
Par ailleurs, les carrières et salaires de ces fonctionnaires ont été revalorisés, avec la création de 2 statuts d’emplois pour les fonctionnaires de catégories A et B : les emplois fonctionnels de directeur des services du greffe judiciaires et de greffier.
Le greffier : métier, calendrier des concours, statut...
Fonctionnaire de l'Etat de catégorie B, le greffier assiste le juge et authentifie les décisions de justice par sa présence ou sa signature. Il est donc le garant du respect des règles de procédure. Il est placé sous l'autorité du directeur des services du greffe judiciaires.
L'accès au corps des greffiers se fait par concours, organisés chaque année :
- concours externe ouvert aux titulaires d'un diplôme niveau bac +2,
- concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, justifiant de 4 ans de service public.
Les futurs greffiers lauréats des concours sont formés par l'Ecole nationale des greffes (ENG) de Dijon (formation rémunérée d'une durée de 18 mois).
Statut du greffier (décret n°2015-1275) : le corps des greffiers comprend 2 grades : greffier et greffier principal.
Rémunération (montants indicatifs 2018) : pendant toute la durée du stage (18 mois en alternance), le greffier stagiaire perçoit un traitement net d'environ 1.610 euros nets par mois. En fin de carrière, le traitement net du greffier atteint environ 2.580 euros.
Carrière du greffier : le greffier du grade principal peut accéder à des emplois des greffiers fonctionnels lui permettant d’exercer des fonctions d’encadrement en qualité de
- chef de greffe,
- d’adjoint au directeur de greffe,
- de chef de service,
- d’experts au sein de services spécialisés dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires.
Après 4 ans d'expérience, il peut également passer le concours interne pour devenir directeur des services de greffe
Concours externes et internes de greffier des services judiciaires : combien de candidats, quels profils ?
- En 2017, 6.172 candidats ont été autorisés à concours (dont une part écrasante de femmes).
- Taux de présence à l'écrit : 37%
- Taux d'admissibilité : 44%
| H | F | Total | |
|---|---|---|---|
| Candidats inscrits | 1.343 | 4.829 | 6.172 |
| Candidats présents | 461 | 1.824 | 2.285 |
| Candidats admissibles | 151 | 851 | 1002 |
| Candidats admis (liste principale) | 24 | 199 | 223 |
| Candidats admis (liste complémentaire | 54 | 280 | 334 |
| Situation professionnelle | H | F | Total | % |
|---|---|---|---|---|
| Fonction publique | 3 | 26 | 29 | 13% |
| Secteur privé | 0 | 21 | 219 | 9% |
| Etudiant | 14 | 119 | 133 | 60% |
| En recherche d'emploi | 7 | 33 | 40 | 18% |
| Total | 24 | 199 | 223 | 100% |
| Niveau de diplôme | H | F | Total | % |
|---|---|---|---|---|
| Bac+5 et plus | 15 | 111 | 126 | 56% |
| Bac+4 | 4 | 60 | 64 | 29% |
| BAC+3 | 5 | 17 | 22 | 10% |
| Bac+2 | 0 | 11 | 11 | 5% |
| Total | 24 | 199 | 223 | 100 |
Préparer les concours : consulter les anciens sujets et les rapports du jury
Le directeur des services de greffe judiciaires (DSGJ): métier, formation, statut...
Agent de catégorie A, le directeur des services de greffe judiciaires est le collaborateur direct du magistrat chef de juridiction (tribunal d'instance et de grande instance, cour d'appel).
Il est le chef des services du greffe d’une juridiction, avec des responsabilités importantes des fonctions de direction, de gestion et d'encadrement.
Les attributions du directeur des services de greffe judiciaires varient suivant sa juridiction d'appartenance :
- au tribunal d'instance : procuration de vote, certificat et déclarations hors mariage de nationalité française, consentement à adoption, vérification des comptes de tutelles;
- au tribunal de grande instance : en matière d'aide juridictionnelle (vice-présidence du bureau) ainsi qu'à l'occasion des déclarations d’autorité parentale.
Il est aussi dépositaire des minutes et archives au sein de la juridiction et en assure la conservation.
Des missions ou études peuvent lui être confiées à l’administration centrale du ministère de la Justice ou dans d’autres structures administratives.
Il peut être nommé directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Dans les services administratifs régionaux, le directeur des services de greffe judiciaires peut également exercer des fonctions de responsable
- de la gestion budgétaire,
- des ressources humaines,
- de la formation ou de la gestion informatique.
Il existe deux types de concours pour accéder au corps de directeur des services de greffe judiciaires:
- concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau bac+3 au moins,
- concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant de 4 ans de service public au 1erjanvier de l'année du concours.
Formation du DSCG : elle est dispensée par l'Ecole nationale des greffes (ENG) de Dijon. Elle dure 18 mois et repose sur le principe de l'alternance (cours à l'école et stages pratiques dans les juridictions et services). A noter, le greffier peut enseigner dans cette école.
Rémunération du DSCG : pendant la formation, un greffier stagiaire perçoit un traitement indiciaire et indemnitaire net mensuel d’environ 1.810 euros. En fin de carrière, ce traitement indiciaire atteint environ 4 500 euros.
Ne confondez pas le "statut d'emploi" et "emploi fonctionnel de direction"
- Les emplois fonctionnels de direction sont occupés par des personnes nommées librement par l'Etat, et révocables à tout moment. Le statut d'emploi est une mesure d'organisation du service qui permet de confier des fonctions à haute responsabilité à des personnes qualifiées en leur offrant une bien meilleure carrière et un salaire nettement plus intéressant.
- Le statut d'emploi régit la carrière d’un agent dans un emploi. Cet agent se trouve en position de détachement de son corps d’origine. Il regagnera l'emploi de son corps d'origine quand ses fonctions liées au statut d'emploi prendront fin. Le statut d’emploi est particulièrement adapté pour les emplois de direction ou d’encadrement, d’animation, de coordination, d’expertise ou de conseil comportant l’exercice de responsabilités particulièrement importantes. Source : Droit-francais/Guide-de-legistique/
- Décret n° 2015-1273 : statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
- Décret n° 2015-1274 : statut d’emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
- Décret n° 2015-1275: statut particulier des greffiers des services judiciaires
- Décret n° 2015-1276 : statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
- Arrêté du 29 avril 2016: concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
- Arrêté du 29 avril 2016: examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
>> Lire aussi : Les emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique
Les classes préparatoires (CPI ) de la justice
- Issu d'un milieu socialement défavorisé, portez-vous candidat pour intégrer la classe préparatoire intégrée (CPI). Vous serez formé, logé et nourri gratuitement durant les 3 mois de préparation au concours, qui se déroule à l'ENG, à Dijon. Sous certaines conditions, vous pouvez en outre bénéficier d'une allocation relevant du dispositif pour la diversité dans la fonction publique.
- Selon le ministère, 2 élèves de CPI sur 3, en moyenne, réussissent les concours.
Contacts et renseignements
-
Ministère de la Justice - Direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes - bureau RHG4
13, place Vendôme - 75042 Paris cedex 01
Tél. : 01.44.77.68.53 - Courriel : [email protected]
Site web du ministère : page Recrutement -
Ecole nationale des greffes
5, boulevard de la Marne BP 9 - 21071 Dijon cedex
Tél. : 03 80 60 56 00
Courriel : [email protected]
Site web de l'Ecole nationale des greffes
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