Devenir référent déontologue

Mission principale du référent déontologue

• Le référent déontologue (H/F) apporte, à tout agent public, un conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques portant sur les droits et obligations des fonctionnaires. En effet, la loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires

Employeur public/Statut du référent déontologue

• Fonction publique territoriale

Lieux d'exercice du métier

• Communes de plus de 10.000 habitants,
• département, région, établissement public à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, établissement public territorial (centre de gestion)

Activités du référent déontologue

• Identification et évaluation des situations potentielles de non-respect des droits et obligations des agents publics et des risques juridiques afférents
• Conseil déontologique et assistance aux agents
• Conception de dispositifs de prévention et mise en place de formations internes
• Veille juridique

Savoirs et savoir-faire du référent déontologue

• Mettre en place des modalités de saisine simples et assurer la confidentialité des échanges
• Collecter les informations en respectant les règles de discrétion, de confidentialité et de secret professionnel
• Analyser les informations recueillies ou constatées sous l'angle de l'organisation interne et des relations humaines en jeu
• Développer la connaissance (agents et élus) des mécanismes propres à prévenir ou à faire cesser les atteintes déontologiques
• Proposer des mesures de prévention et de correction pour les situations présentant un risque juridique
• Participer à la conception et/ou à la diffusion d'outils spécifiques d'information pour sensibiliser les agents à leurs obligations et diffuser largement une véritable culture déontologique en étant force de proposition
• Etre l'interlocuteur privilégié de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de l'Agence nationale de prévention et de lutte contre la corruption
• Diffuser des informations ciblées (dispositions législatives et réglementaires, jurisprudence) sous une forme adaptée

Recrutement du référent déontologue

• Ces fonctions peuvent être exercées par des fonctionnaires en activité ou retraités, ou d'agents contractuels en CDI. ils sont désignés par l'autorité territoriale.
• Une ou plusieurs personnes relevant d'une autre autorité peuvent également assurer la mission.
• Il peut notamment s'agir de magistrats.