Dans la fonction publique, 1 agent sur 6 est contractuel

Séverine Cattiaux • mis à jour le
DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique

Un contrat de travail plus encadré, plus protecteur et un accès facilité à la titularisation pour les agents contractuels. C'est, depuis quelques années, l'objet de lois récentes relatives aux agents contractuels (CDD ou CDI) dans la fonction publique. Au point que certains parlent de l'émergence d'un vrai statut.

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[Mise à jour : 14/12/2015] La fonction publique recrute non seulement sur concours, mais aussi sous contrat. Ce type de recrutement est régi par le statut général des fonctionnaires (Titre I) et ses trois déclinaisons (Titre II pour la fonction publique de l'Etat, Titre III pour la fonction publique territoriale, Titre IV pour la fonction publique hospitalière).

Chiffres

Les agents contractuels fin 2013

  • 17%  de l’emploi public en France,
  • environ 932 000 personnes.

Source :  L'emploi dans la fonction publique en 2013, étude, Insee, avril 2015

 

Des CDD et CDI de droit public

Ces contrats, conclus pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), sont des contrats de droit public, à la différence, par exemple, des contrats aidés (CAE, contrats d'avenir), qui sont des contrats de droit privé. Mais d'autres agents travaillant des établissements publics, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) notamment  sont sous contrat de droit privé.

Contrat

  • Contrairement à ce que l'on pourrait penser, un certain nombre d'établissements publics ou d'opérateurs de l'Etat emploient des agents sous contrat de droit privé.
  • A l'inverse, dans certaines entreprises qui ont été privatisées, on trouve encore des fonctionnaires ! C'est le cas d'Orange (ex France Télécom), par exemple, où coexistent encore des fonctionnaires de l'Etat et des salariés sous contrat de droit privé. Mais évidemment, le nombre des fonctionnaires de l'opérateur historique diminue inexorablement, au fur et à mesure des départs à la retraite.

 

Les contractuels handicapés, bénéficient, eux, de mesures spécifiques.

Un statut en formation

Le droit des contractuels de la fonction publique, appelés aussi "non-titulaires", est un droit en construction. Les pratiques les concernant ont longtemps été très différentes, d'un ministère, d'un hôpital ou d'une collectivité à l'autre. Mais des lois récentes tendent à homogénéiser ces pratiques et à sécuriser l’emploi des contractuels et à  entre les trois fonctions publiques :

La loi "Sauvadet" : plus de sécurité pour les contractuels

Limiter les recours abusifs aux contrats, réduire la précarité des non-titulaires et affirmer leurs droits : c'est dans cet objectif qu'a été adoptée la loi "Sauvadet", le 12 mars 2012. Elle fait suite à la signature, le 31 mars 2011, après plus d’un an de concertation, d’un protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Cette loi permet la mise en place d’un accès réservé à la titularisation aux contractuels en CDI et en CDD jusqu’en 2016, et facilite l’accès au CDI pour les agents en CDD.

Le projet de loi "Déontologie" : une autre avancée pour les non-titulaires

Le projet de loi "Déontologie" voté par le Parlement le 7 octobre 2015 vise à consacrer des valeurs reconnues par la jurisprudence, qui fondent  la spécificité de l’action des agents publics : "le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; applique le principe de laïcité et, à ce titre, s’abstient de manifester ses opinions religieuses ; traite les personnes, notamment les usagers du service public, de manière égale ; respecte la liberté de conscience et la dignité des personnes.

Concernant les contractuels,

  • ce texte  étend jusqu’en 2018 l’accès à la titularisation ;
  • il élargit le dispositif de bilan triennal portant sur les besoins en formations et les salaires des contractuels dans la fonction publique territoriale, à l’instar de ce qui est pratiqué dans la fonction publique de l'Etat ;
  • il entérine la possibilité pour la fonction publique de l'Etat de recruter directement en CDI pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires, ce que la loi Sauvadet de 2012 autorisait à titre expérimental.

Attention, ce texte n'est pas encore promulgué, puisqu'il s'agit d'un projet de loi.

Pour aller plus loin

Les Rencontres d'actualité RH d'Aix-en-Provence, de Nancy et de Toulouse

 

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Attaché Commercial Sédentaire H/F

Titulaire, Contractuel, CDI, CDD | 18/06/2019 | INFOPRO DIGITAL

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Recrute par voie statutaire ou contractuelle

DIRECTION DE CRÈCHE

INFIRMIERE PUERICULTRICE (H/F)

Dans le cadre d’emplois des infirmières puéricultrices territoriaux

Depuis plusieurs années, la Ville s’est engagée dans une démarche qualité sur l’accueil des enfants et de leur famille. Cette démarche met en œuvre des organisations permettant à chacun de s’épanouir et de grandir entouré d’équipes pluridisciplinaires ayant un haut niveau de qualification et de professionnalisation. La Petite enfance tient une place privilégiée dans les priorités de la ville, autant d’opportunités pour un épanouissement et une satisfaction professionnelle.

 

En tant que directrice de crèche, vous dirigez et coordonnez l’activité et les ressources d’une structure d’accueil pour des enfants de moins de 4 ans dans le cadre des objectifs du projet municipal de la Petite Enfance et de la réglementation.

    

Missions principales :

  • Garantir la qualité de l’accueil dans l’établissement,
  • Assurer la protection physique et morale des enfants qui lui sont confiés,
  • Organiser et coordonner les moyens et les ressources de sa structure d’accueil,
  • Assurer les astreintes des autres établissements.

 

Activités :

  • Pilotage du projet établissement.
  • Coordination des relations avec les familles.
  • Gestion des équipes et encadrement dans le cadre de la démarche qualité.
  • Gestion administrative et financière

 

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DIRECTRICE DE CRÈCHE INFIRMIERE PUERICULTRICE (H/F)

Titulaire, Contractuel, CDI, CDD | 18/06/2019 | INFOPRO DIGITAL

SMAPP
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt autour d’un projet de nouvelle forêt recrute un

Ingénieur Travaux (h/f)

Cadre d’emploi : Ingénieur territorial – catégorie A

 Ouvert au titulaire et contractuel

Sous la responsabilité de la Directrice du syndicat, le/la responsable des travaux aura pour missions de contribuer, par son expertise et son expérience, au pilotage des maitrises d’œuvre dédiées à tous les travaux préalables et connexes nécessaires à la mise en œuvre de la plantation de la forêt. Il (elle) sera le référent technique du maitre d’ouvrage sur tous ces aspects pour la réalisation des travaux. Il/elle assurera le lien avec la maitrise d’œuvre forêt assurée par l’ONF.

 

  • Activités
  • Piloter la maitrise d’œuvre de tous les travaux préalables au boisement et travaux connexes (nettoyage des sols, réalisation de chemins, création aires de stationnement, démolitions, évacuation des déchets, sécurisation des sites, intervention sur bâtis existants…)
  • Apporter son expertise dans les études AVP, PRO
  • Conseiller les élus du SMAPP
  • S’assurer dans la conception et la gestion de la prise en compte des dimensions environnementales relatives au projet
  • Suivi terrain avec le maitre d’œuvre et les entreprises
  • Etablissement des plannings et des engagements financiers
  • Suivi de l'exécution des marchés et du paiement des prestataires, en relation avec le responsable comptable
  • Participation au fonctionnement de l'équipe projet et du Syndicat

 

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Ingénieur Travaux (h/f)

Titulaire, Contractuel | 17/06/2019 | SMAPP

SMAPP
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt autour d’un projet de nouvelle forêt recrute un

 

Responsable Administratif et Financier (h/f)

Cadre d’emploi : Attaché territorial – Catégorie A

Ouvert au titulaire et contractuel

Le SMAPP recherche une/un responsable administratif et financier pour assurer la gestion administrative, financière et ressources humaines du syndicat. Elle/Il appuiera le Directeur dans la gestion et l’optimisation du fonctionnement interne. Elle/Il sera le garant du respect des cadres légaux et conventionnels.

 

  • Activités

Gestion comptable et financière

  • Participer à l’élaboration du budget et assurer le suivi et le contrôle de son exécution (Budget 2019 : 17 M€)
  • Mettre en place une prospective financière et gérer des tableaux de bord de suivi des financements
  • Assurer le pilotage de la trésorerie
  • Assurer le traitement des factures et des pièces comptables ; produire les documents comptables
  • Gérer l’exécution et le suivi des conventions avec les financeurs

Gestion administrative générale

  • Assurer le suivi des courriers et dossiers administratifs       
  • Assurer l’organisation et le suivi des Comités syndicaux
  • Assurer la gestion administrative (assurance…)

Gestion du personnel

  • Mettre en œuvre l’ensemble des procédures techniques relatives à la gestion des contrats et suivre la carrière des agents du SMAPP
  • Elaboration et suivi des formations, suivi des congés
  • Gérer les payes
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Responsable Administratif et Financier (h/f)

Titulaire, Contractuel | 17/06/2019 | SMAPP

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