Dans la fonction publique, 1 agent sur 6 est contractuel

[Mise à jour : 1/06/2020] La fonction publique recrute non seulement sur concours, mais aussi sous contrat. Ce type de recrutement est régi par le statut général des fonctionnaires (Titre I) et ses trois déclinaisons (Titre II pour la fonction publique de l'Etat, Titre III pour la fonction publique territoriale, Titre IV pour la fonction publique hospitalière).

Des CDD et CDI de droit public

Ces contrats, conclus pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), sont des contrats de droit public, à la différence, par exemple, des contrats aidés (CAE, contrats d'avenir), qui sont des contrats de droit privé. Mais d'autres agents travaillant des établissements publics, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) notamment  sont sous contrat de droit privé.

Les contractuels handicapés, bénéficient, eux, de mesures spécifiques.

Un statut en formation

Le droit des contractuels de la fonction publique, appelés aussi "non-titulaires", est un droit en construction. Les pratiques les concernant ont longtemps été très différentes, d'un ministère, d'un hôpital ou d'une collectivité à l'autre. Mais des lois récentes tendent à homogénéiser ces pratiques et à sécuriser l’emploi des contractuels et à  entre les trois fonctions publiques :

• La loi Hôpital, patients, santé et territoires (2009),
• la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (2009),
• la loi, dite Sauvadet, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (2012),
• le projet de loi "Déontologie", voté par le Parlement le 7 octobre 2015

La loi "Sauvadet" : plus de sécurité pour les contractuels

Limiter les recours abusifs aux contrats, réduire la précarité des non-titulaires et affirmer leurs droits : c'est dans cet objectif qu'a été adoptée la loi "Sauvadet", le 12 mars 2012. Elle fait suite à la signature, le 31 mars 2011, après plus d’un an de concertation, d’un protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Cette loi permet la mise en place d’un accès réservé à la titularisation aux contractuels en CDI et en CDD jusqu’en 2016, et facilite l’accès au CDI pour les agents en CDD.

Le projet de loi "Déontologie" : une autre avancée pour les non-titulaires

Le projet de loi "Déontologie" voté par le Parlement le 7 octobre 2015 vise à consacrer des valeurs reconnues par la jurisprudence, qui fondent  la spécificité de l’action des agents publics : "le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; applique le principe de laïcité et, à ce titre, s’abstient de manifester ses opinions religieuses ; traite les personnes, notamment les usagers du service public, de manière égale ; respecte la liberté de conscience et la dignité des personnes.

Concernant les contractuels,

• ce texte  étend jusqu’en 2018 l’accès à la titularisation ;
• il élargit le dispositif de bilan triennal portant sur les besoins en formations et les salaires des contractuels dans la fonction publique territoriale, à l’instar de ce qui est pratiqué dans la fonction publique de l'Etat ;
• il entérine la possibilité pour la fonction publique de l'Etat de recruter directement en CDI pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires, ce que la loi Sauvadet de 2012 autorisait à titre expérimental.

Attention, ce texte n'est pas encore promulgué, puisqu'il s'agit d'un projet de loi.