Cumul emploi-retraite dans la fonction publique : la nouvelle donne

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Fonction publique : le calcul des retraites

Avec la réforme des retraites votée en janvier 2014, les règles de cumul emploi-retraite ont été durcies. Ce cumul n’est possible que dans la seule hypothèse d’une reprise d’activité. De plus, le plafonnement des revenus tirés de ce cumul a, lui aussi, été renforcé.

retraites

Les règles du cumul emploi-retraite, qui permet de continuer à travailler, tout en percevant une pension, ont été durcies lors de la réforme des retraites de 2014.

Cumul emploi-retraite en cas de reprise d'activité, exclusivement

Avant le 1er janvier 2015, vous pouviez demander le versement d’une pension relevant d’un régime de retraite et poursuivre une activité relevant d’un autre régime de retraite.

Ainsi, le fonctionnaire ayant commencé sa carrière dans le secteur privé, pouvait percevoir, dès lors qu’il atteignait l’âge légal de départ en retraite, sa pension du régime général, tout en continuant à travailler dans le secteur public. La perception de la pension était alors uniquement conditionnée à l’âge d’ouverture des droits à pension et à la cessation d’activité du régime ou des régimes d’une même famille.

Depuis le 1er janvier 2015, pour obtenir le versement d’une pension dans un régime quelconque, vous devez avoir cessé l’ensemble de vos activités professionnelles. Le cumul emploi-retraite n’est donc possible que dans la seule hypothèse d’une reprise d’activité.

Ainsi, le fonctionnaire ayant exercé une partie de sa carrière dans le secteur privé ne pourra bénéficier de sa pension privée qu’une fois qu’il aura cessé toutes ses activités, y compris son activité publique.

Les règles de cumul s’appliquent même lorsque le pensionné reprend une activité privée. Le cumul des pensions de retraite en totalité avec les revenus d’activité publique ou privée sera uniquement possible dans le cadre d’un cumul libéralisé.

Cumul emploi-retraite : quelques activités demeurent "autorisées"

Seules quelques activités peuvent être cumulées sans condition. C’est le cas notamment des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit ou encore celles liées à la participation aux activités juridictionnelles ou assimilées.

De même, les titulaires d’une pension de réversion ou d’invalidité peuvent toujours cumuler cette pension avec un revenu d’activité intégralement et sans condition.

Polypensionnés de la fonction publique, prudence !

Par ailleurs, la reprise d’activité ne permet dorénavant plus de se constituer de nouveaux droits à pension malgré le versement des cotisations. La date d’arrêt de la création de droits nouveaux à la retraite est celle de la liquidation de la première pension de retraite de base.

Attention!

  • Si vous êtes polypensionné, ne faites pas valoir vos droits à une retraite privée auprès du régime général avant d’avoir cessé votre activité publique. Sinon, votre situation sera considérée comme un cumul emploi-retraite non autorisé.

Dès lors, la poursuite d’activité publique ne serait plus génératrice de droits nouveaux à la retraite. Autrement dit, les trimestres publics effectués, depuis le début de la perception de la pension privée jusqu’à la demande de départ en retraite dans le public, ne seront plus comptabilisés pour le calcul de la pension publique.

Offres d’emploi en lien avec l’article

VILLE DE SAVIGNY SUR ORGE

Responsable adjoint du Service des Affaires Générales (H/F)

Titulaire, Contractuel | 19/08/2019 | VILLE DE SAVIGNY SUR ORGE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE

Responsable socio-éducatif (H/F)

Titulaire, Contractuel, CDD | 09/08/2019 | CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE

CC RIVES DE MOSELLE

Gestionnaire de carrière et paie (H/F)

Titulaire, Contractuel | 01/08/2019 | CC RIVES DE MOSELLE

CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE
         

  

 

 

 

 

Au sein de la Direction de l’Autonomie (120 agents) dont les missions sont :

-d’assurer la convergence des politiques publiques en faveur des personnes en situation de perte d’autonomie du fait de l’âge ou du handicap, de fluidifier l’accès aux services et aux droits des personnes âgées dépendantes et aux personnes souffrant de handicap;

-de proposer une organisation de la direction et des services qui garantisse une mise en œuvre articulée des politiques publiques concernées;

-de garantir des modalités de gouvernance adaptées et évolutives aux politiques publiques conduites;

-de gérer les moyens humains dans une logique de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et les ressources financières dans un cadre renouvelé de contrôle de gestion.

 

Votre rôle s’articulera de la façon suivante :

 

1)    En tant que Directeur(trice) adjoint(e) à l’autonomie, (40% ETP) :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-animer, coordonner et encadrer les services en charge de l’accueil, de l’instruction des prestations et de l’évaluation sociale et médico-sociale des publics relevant du champ personnes âgées et personnes handicapées,

-participer à l’équipe d’encadrement de la Direction Autonomie,

-définir des objectifs collectifs et individuels et évaluer les agents, anticiper les besoins en formation,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle.

 

La mise en œuvre des politiques :

 

-organiser les secteurs d’activité relevant du poste et contrôler l’atteinte des objectifs,

-veiller à la cohérence de mise en œuvre des politiques publiques au profit des deux publics dans le domaine de l’accueil, de l’évaluation des situations et de l’octroi des prestations,

-organiser et optimiser les moyens dédiés à l’accueil et l’information des usagers relevant des champs personnes âgées et personnes handicapées, en lien notamment avec les Maisons Départementales de la Solidarité,

-développer une organisation unifiée de l’instruction des prestations qui prenne en compte les spécificités des deux publics,

-veiller au déploiement des outils informatiques liés au champ d’intervention et facilitant les échanges d’informations internes au Conseil départemental et entre le Conseil départemental et les partenaires,

-participer à la mise en œuvre du schéma départemental de l’autonomie sur le volet des personnes handicapées (enfants et adultes).

 

2)    En tant que Directeur(trice) du Groupement d’intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (60% ETP):

 

La MDPH (40 agents) est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Départemental (Direction de l’Autonomie), offre un accès unique aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées.

 

Vous piloterez et coordonnerez la stratégie de mise en œuvre des politiques publiques liées au handicap tout en déclinant des actions dans un esprit de service public.

Les missions s’articulent autour des axes suivants :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-diriger les services du GIP en coordination et cohérence avec l'organisation de la collectivité et les orientations politiques préalablement définies,

-définir les besoins en effectifs et les compétences associées pour la direction,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle,

-identifier les besoins de formation collectifs des services et les besoins individuels de ses collaborateurs directs,

-piloter et contrôler le dispositif hygiène, sécurité et santé au travail dans sa direction.

 

Pilotage et coordination budgétaire et financière :

 

-élaborer, contrôler et exécuter le budget spécifique du GIP,

-assurer la coordination budgétaire en lien la Direction de l’autonomie et le Secrétariat Général de la DGA,

-garantir la fiabilité et la sécurité des procédures budgétaires,

-conduire l'analyse financière prospective et élaborer et alimenter les tableaux de bord financiers.

 

La mise en œuvre de la politique liée au handicap sur le territoire départemental :

 

-coordonner la mise en place des outils informatiques dédiés au domaine d’activité (SI Harmonisé, Via Trajectoire, …),

-assurer le déploiement de la Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT),

-préparer la mise en place de la Maison Départementale de l’Autonomie,

-assurer la coordination territoriale des interventions en faveur des personnes handicapées,

-garantir l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement des usagers,

-permettre l’accès aux prestations de compensation du handicap,

-assurer la gestion du fonds départemental de compensation du handicap,

-préparer et organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie,

-préparer et mettre en œuvre les décisions des instances représentatives de la MDPH (COMEX, CT),

-évaluer la qualité du service rendu aux bénéficiaires,

-établir et mettre en œuvre les conventions de partenariat afférentes au champs d’activités,

-développer et maintenir des partenariats internes et externes efficaces (ARS, Etat, Education Nationale, CNSA…).

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Directeur(trice) adjoint(e) à l’Autonomie / Directeur(trice) MDPH H/F

Titulaire, Contractuel | 01/08/2019 | CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE

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