Quelles sont les possibilités de mobilité au sein de la fonction publique ?
En droit, le principe de mobilité entre les fonctions publiques et à l'intérieur de chacune d'elles est fixé à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983. Cette mobilité peut être opérée de 5 manières différentes.
1. Le détachement
Il permet d'accéder à un autre corps de niveau équivalent, avec possibilité de retour dans celui d'origine et sans perdre le bénéfice des droits à l'avancement et à la retraite.
Limité dans le temps, il peut s'analyser comme un mode de recrutement provisoire, essentiellement révocable, qui peut prendre fin par intégration dans le corps d'accueil, lorsque le statut particulier le prévoit, ou par réintégration dans le corps d'origine.
Le détachement d'un fonctionnaire dans un autre corps est possible dès lors que celui-ci est titulaire de diplômes et/ou a exercé des fonctions au moins équivalentes dans son corps d'origine.
2. Le concours interne
Il est réservé à des fonctionnaires ou des agents publics. Il permet d'assurer une mobilité fonctionnelle (changement de poste), sans rupture de carrière.
>> Plus d'infos sur les différents types de concours — et sur les dates — dans notre rubrique spéciale
3. Le tour extérieur
Il permet l'accès direct à un corps de niveau supérieur et ne nécessite pas de passer un concours. Cette possibilité n'est prévue que pour les corps les plus élevés dans la hiérarchie.
4. La mise à disposition
La mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s’exercer par la voie de la mise à disposition. Les champs de mise à disposition, entre services de l’Etat, collectivités territoriales et hôpitaux, auprès des organismes concourant à une politique de la puissance publique et auprès des Etats étrangers, ont été élargis et permettent aussi de travailler auprès de plusieurs structures.
L’objectif est notamment de mutualiser les ressources humaines publiques en milieu rural. Un fonctionnaire pourra ainsi partager son temps de travail entre la mairie et La Poste.
5. Le placement en position hors cadres
Un agent placé hors cadre n’est plus en activité dans son corps d’origine, il est mis au service d’une administration ou d’une entreprise publique différente de celle qui l’emploie, à sa demande. Le fonctionnaire peut être placé hors cadres pour servir dans une administration, une entreprise ou un organisme international sans nécessairement avoir été détaché au préalable. En pratique, cette position est souvent considérée comme le prolongement du détachement.
Dans cette position, dont la durée est limitée à cinq ans, l’agent perd ses droits à traitement, avancement et retraite dans son corps d’origine et est soumis au régime statutaire et de retraite correspondant à son nouvel emploi. C’est pourquoi le placement en position hors cadres est réservé aux fonctionnaires qui comptent au moins l'ancienneté de 15 ans de services effectifs leur permettant de constituer leurs droits à pension.
6. La position normale d’activité
Un décret d’avril 2008 a généralisé la possibilité, pour un fonctionnaire, d’exercer les fonctions afférentes à son grade dans un autre département ministériel ou établissement public de l’Etat que celui qui assure la gestion de son corps (sauf disposition statutaire contraire).
Autrement dit, les fonctionnaires de l’Etat peuvent exercer leurs fonctions dans tous les services ministériels et établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat, sans avoir à demander un détachement.
S’ils souhaitent exercer d’autres fonctions que celles prévues par le statut de leur corps, ils doivent solliciter un détachement.
- Références
- Réussir sa mobilité, dossier
Les autres articles du dossier : La fonction publique en 18 questions-réponses
- Le télétravail existe-t-il dans la fonction publique ?
- Fonction publique : comment est définie la rémunération des agents non titulaires ?
- L’apprentissage est-il possible dans la fonction publique ?
- Pour qui sont les contrats aidés dans la fonction publique ?
- Comment sont recrutées les personnes handicapées dans la fonction publique ?
- Fonction publique : comment sont recrutés les fonctionnaires ?
- Fonction publique territoriale : comme sont répartis les emplois ?
- Que regroupe la fonction publique territoriale?
- Comment est organisée la fonction publique ?
- Que regroupe la fonction publique de l’Etat ?
Offres d’emploi en lien avec l’article
Chargé de recrutement H/F
Titulaire, Contractuel | 08/11/2024 | BEAUVAIS ET AGGLO
Gestionnaire de la commande publique H/F
Titulaire, Contractuel | 08/11/2024 | BEAUVAIS ET AGGLO
Un ou une secrétaire administrative
Titulaire, Contractuel, CDI, CDD | 08/11/2024 | BEAUVAIS ET AGGLO
Chargé(e) d’animations auprès des seniors
Titulaire, Contractuel | 08/11/2024 | VILLE DU PERREUX SUR MARNE