Police municipale : les grands chantiers reportés à la rentrée

Projets de décret sur le volet social, rapport sénatorial sur la filière, réflexion sur la doctrine d’emploi : la plupart des dossiers en cours ont pris du retard. La rentrée de septembre 2012 s’annonce chargée pour les polices municipales.

Plusieurs chantiers, engagés dans la dernière période, ont été reportés, en raison de la période électorale et de la transition du pouvoir. Premier chantier : le volet social. C’est maintenant une certitude : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) n’examinera pas les projets de décrets "police municipale" avant septembre, voire octobre.

Toujours en cours de rédaction au ministère de l’Intérieur, les textes, qui avaient été inscrits "sous réserve" à l’ordre du jour de la séance du 30 mai 2012 puis du 27 juin, n’ont toujours pas été transmis au CSFPT.

Fruits d’une longue et laborieuse négociation entre les syndicats, l’Etat et l’Association des maires de France (AMF), ces projets de décrets reprendront les propositions issues de la Commission consultative des polices municipales (CCPM) du 27 mars. Au programme:

• indemnité spéciale de fonction à 20 % minimum,

• création d’un échelon de rémunération supplémentaire pour les agents,

• ou encore élargissement des conditions de nomination des directeurs…

Toutefois, à l’occasion de sa prochaine assemblée plénière prévue le 27 juin, le CSFPT examinera un rapport sur la filière PM. Le débat sur la doctrine d’emploi devra également attendre. Lors de la dernière réunion de la CCPM, qu’il préside, le député-maire de Nice, Christian Estrosi, avait annoncé le lancement d’une réflexion sur les missions de police municipale, incluant la question sensible de l’armement.

Le député-maire de Nice avait alors fait part de son intention de transmettre une communication aux syndicats avant de prendre rendez-vous pour septembre. Toutefois, malgré quelques précisions données par le ministère de l’Intérieur, la communication du président de la CCPM n’a toujours pas, à ce jour, été transmise. Quant à la mission sénatoriale sur les polices municipales, elle annonce poursuivre ses auditions. Ses auteurs, François Pillet (UMP) et René Vandierendonck (PS), doivent notamment rencontrer le nouveau directeur général de la police nationale. Des visites de terrain sont également programmées, notamment en milieu rural. Initialement prévue en juillet, la présentation du rapport devant la commission des lois du Sénat a été reportée à septembre, compte tenu de la tenue probable d’une session extraordinaire du Parlement cet été. Si l’examen des projets de décrets est reporté au second semestre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prendra connaissance le 27 juin prochain, à l’occasion de sa prochaine assemble plénière, d’un rapport sur la filière "police municipale".

Commandé en 2009, ce rapport se concentre sur les préconisations formulées dans le rapport "Ambroggiani" visant notamment à créer un "corps unique" de "police territoriale" réunissant policiers municipaux et gardes champêtres. Selon un document de travail daté de mai 2012, que la Gazette s’est procuré, le rapport du CSFPT “se propose de faire des propositions qui ont pour objectif d’améliorer le fonctionnement du service public de sécurité et la situation des agents de cette filière”.

Concernant le volet statutaire, les auteurs du rapport approuvent la "fusion des gardes champêtres avec les policiers municipaux mais pas la création de deux spécialités qui pourrait créer des problèmes de mobilité". Le rapport mentionne en outre un certain nombre de préconisations sur la formation des agents, la clarification du statut des agents de surveillance de la voie publique ou encore le régime indemnitaire, dont l’attribution obligatoire de l’indemnité spéciale de fonction, principale mesure annoncée en mars dernier par la Commission consultative des polices municipales.

Hervé Jouanneau Un article de La Gazette des communes

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