Fonctionnaires : le relèvement de l’âge de départ en retraite à 62 ans ou 57 ans

L'âge de départ à retraite des fonctionnaires sédendaires

• AGE LEGAL - Quand un agent atteint l'âge légal de départ à la retraite, il peut partir à la retraite, même s'il n'a pas validé tous ses trimestres. Auquel cas, toutefois sa pension sera réduite ("décote").

• AGE LIMITE - Pour ne pas subir de décote, il doit valider tous ses trimestres ou atteindre la limite d'âge de départ à la retraite (67 ans en 2023).

Nés avant 1951, les fonctionnaires de la catégorie sédentaire peuvent prendre leur retraite à 60 ans. Sinon, l'âge de départ à la retraite dépend de l'année de naissance.

Dans la fonction publique hospitalière, les infirmiers et les personnels paramédicaux qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégories A sédentaire peuvent partir en retraite à 60 ans.

L'âge de départ à la retraite des fonctionnaires de catégorie active

Il existe dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, un certain nombre d'emplois classés dans la catégorie active ouvrent des droits spécifiques en matière de retraite.

• AGE LEGAL - Les fonctionnaires de catégorie active peuvent partir en retraite à partir de 55 ans s’ils sont nés avant le 1er juillet 1956. S'ils sont nés à partir du 1er juillet 1956, l’âge minimum à partir duquel ils peuvent partir à la retraite dépend de l'année de naissance (voir tableau ci-dessous).
• AGE LIMITE - Pour les catégories actives, la limite d'âge (d'annulation de la décote) est désormais fixée à 62 ans.

Principales catégories actives dans la fonction publique de l'Etat

• Les agents de la police nationale 

• Les surveillants de l'administration pénitentiaire

• Les personnels de surveillance des douanes

• Les instituteurs 

Principales catégories actives dans la fonction publique territoriale

• Les sapeurs-pompiers

• Les agents de la police municipale

Principales catégories actives dans la fonction publique hospitalière

• Les aide-soignants

• Les infirmiers qui n'ont pas opté pour la catégorie A

• Les autres métiers paramédicaux  

L'âge de départ à la retraite des travailleurs handicapés

Les fonctionnaires handicapés titulaires (les agents non titulaires répondent aux conditions et démarches des salariés du secteur privé) peuvent bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite, à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à leur charge) durant cette période de handicap.

Il faut souffrir d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.

Ils doivent également justifier, depuis que leur handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à leur charge.

Comment est prise en compte la pénibilité de l'emploi ?

La pénibilité correspond "aux contraintes ou nuisances rencontrées tout au long de la vie professionnelle et qui peuvent avoir des effets à long terme sur la santé, voire l'espérance de vie" (Serge Volkoff et Valérie Pueyo, "Pénibilité du travail", Dictionnaire du travail, PUF, 2012).

Les mesures liées à la pénibilité de l’emploi occupé annoncées dans la loi de 2014 prévoient, pour les salariés concernés, un âge de départ à la retraite restant fixé à 60 ans et une pension sans décote. Ces mesures ne sont pas applicables dans la fonction publique.

Dans le secteur public, le dispositif des catégories actives est censé répondre à cette problématique. Néanmoins, cette question fait débat. Un débat relancé par le rapport du sénateur UMP Francis Delattre, publié le 9 juillet 2014 sur la retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique.

Des études sont en cours, écrit le sénateur, pour vérifier si la "quasi-totalité des emplois classés en catégorie active correspondent effectivement à des emplois pénibles, tels que définis par le code du travail". Même si ce point fait consensus, écrit-il, chez les organisations syndicales et l'administration.

Les  10 facteurs de de pénibilité  (code du travail, article D4121-5)

1. Manutention manuelle de charges
2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
3. Vibrations mécaniques

Facteurs de risque au titre de l'environnement physique agressifs

1. Agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées)
2. Activités exercées en milieu hyperbare
3. Températures extrêmes (moins 10°C ou +30°C)
4. Bruit

Facteurs de risque au titre de certains rythmes de travail

1. Travail de nuit
2. Travail en équipes successives alternantes
3. Travail répétitif caractérisé par la répétition du même geste, à une cadence contrainte