Des droits et moyens syndicaux précisés

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : La rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Visant plus de transparence vis-à-vis du Parlement et des contribuables sur les moyens alloués aux organisations syndicales, les Accords de Bercy ont prévu un état des lieux  partagé avec les partenaires sociaux sur les moyens qui leur sont attribués. Cet état des lieux n’a, à ce jour, pas été publié.

De nouvelles dispositions concernant les moyens syndicaux, notamment sur les autorisations spéciales d’absence et les décharges d’activité de service, ont été énoncées dans un relevé de conclusions daté du 29 septembre 2011 établi par le gouvernement sans la signature des organisations syndicales.

Ce relevé prévoit que les responsabilités syndicales seront valorisées au titre de l’expérience professionnelle, notamment dans le cadre des concours internes ou des promotions. Les agents occupant un mandat syndical pourraient bénéficier des mêmes conditions d’avancement que leurs collègues. Mais les négociations sur le parcours professionnel des représentants syndicaux n’avaient pas encore abouti début 2012.

Pour la fonction publique territoriale, ces dispositions relatives au dialogue social sont traduites dans la loi aux articles 97 à 108 du texte de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, adopté par l’Assemblée nationale le 1er mars 2012.  

Didier Bernus, secrétaire général de la Fédération des personnels des services publics et de santé Force ouvrière :

"Nous conservons le principe d’un droit mutualisé"

"Alors qu’il avait été dit que la négociation ne devait pas conduire à réduire le droit syndical, il n’est aujourd’hui pas évident que les droits syndicaux soient maintenus. Même si, pour la FPH, nous conservons le principe d’un droit mutualisé à l’échelle départementale quand il n’y a pas d’organisation syndicale dans un établissement.

Mais pour le reste, c’est flou. On a besoin d’y voir plus clair, on nous dit que les changements se font à moyens constants alors que se crée une nouvelle instance, le Conseil commun de la fonction publique. Nous revendiquons une augmentation des mises à disposition syndicales nationales. Actuellement, pour la FPH, elles sont au nombre de 84 pour toutes les organisations syndicales."  

Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU :

"Des sujets dont on n’a pas pu parler"

"Sur les droits et moyens syndicaux, nous avons été très déçus. C’est le chapitre sur lequel nous sommes le plus loin des Accords de Bercy. L’objectif de ces accords était de les conforter. Aucune organisation syndicale n’a finalement voté les dispositions. On doit faire cette rénovation à moyens constants. Et l’on n’est pas dans une amélioration car il y a un certain nombre de sujets dont on n’a pas pu parler."  

Jean-Claude Lenay, secrétaire national en charge de l’action revendicative à la Fédération Interco-CFDT :

"On réclame la fusion des droits"

"Sur les droits et moyens, nous regrettons qu’il n’y ait pas mutualisation des différents droits. A l’Etat, les autorisations spéciales d’absence sont réunies dans un pot commun. Dans la territoriale, sauf accord ponctuel, on n’en est pas là. On réclame la fusion des droits et la possibilité de bénéficier des droits syndicaux du centre de gestion, même quand on est dans une collectivité non affiliée."  

Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) CGT :

"On a maintenu l’existant"

"Sur les droits et moyens, nous sommes très réservés. Les Accords de Bercy se proposaient de les moderniser et de les conforter. Ce sujet devait être l’objet de concertation. Or nous sommes arrivés à un relevé de conclusions unilatéral du ministère de la Fonction publique qui a considéré qu’il ne parviendrait pas à un accord.

Nous nous sommes attachés à préserver ce qui existait auparavant. Or l’idée était d’améliorer les droits et moyens, mais ils ont été passés à la moulinette de la résorption de la dette publique. Certains sujets ne sont pas réglés, sur le Conseil commun, sur les parcours des représentants syndicaux."  

François Sauvadet, ministre de la Fonction publique :

"A périmètre constant, moyens constants"

Dans un communiqué publié à l’occasion de la présentation en conseil des ministres du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, avant sa publication le 17 février au JO, François Sauvadet, ministre de la Fonction publique précise :

"Ce décret est l’aboutissement du vaste chantier de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, engagé suite aux Accords de Bercy du 2 juin 2008. Il a fait l’objet d’une longue négociation avec les partenaires sociaux pour parvenir à un relevé de conclusions équilibré qui part d’un principe simple : "à périmètre constant, moyens constants".

Si le champ de la négociation a été élargi aux conditions de travail, au déroulement des carrières, à la formation professionnelle, à l’action sociale, à l’hygiène et à la sécurité, à l’égalité professionnelle et au recrutement des travailleurs handicapés, il n’était pas envisageable d’augmenter les moyens des organisations syndicales, dans le contexte actuel.

Désormais, la répartition des moyens est fondée sur la représentativité : les élections professionnelles. Les moyens alloués seront ainsi répartis pour moitié sur la base des voix obtenues et pour l’autre sur la base des sièges. Aucune organisation syndicale n’est ainsi privée de ressources.

L’élection est devenue le fondement de la représentativité et déterminera la répartition des moyens attribués aux organisations syndicales. Ces règles n’avaient pas été modifiées depuis près de 30 ans. Ce nouveau dispositif qui garantit les moyens et l’expression syndicale est fondé sur la représentativité.

Il renforce la transparence souhaitée par tous : agents, employeurs publics, responsables syndicaux et les Français."

Pour "renforcer la transparence dans l’attribution et l’utilisation des moyens : dorénavant, les organisations syndicales devront rendre compte de l’utilisation des moyens alloués dès le premier emploi mis à disposition et dès le premier euro versé", précise encore le communiqué du ministère de la Fonction publique.  

       

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