Accords de Bercy : le dialogue social redéfini (+ vidéo)

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : La rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Le 2 juin 2008, six organisations syndicales de la fonction publique (CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA) signent, avec le gouvernement, les Accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social . Ces accords visent à moderniser les critères de représentativité syndicale, à renforcer la place de la négociation avec l’employeur (Etat, hôpitaux ou collectivités), mais aussi la légitimité des comités techniques et le dialogue social inter-fonctions publiques. Les droits et moyens syndicaux doivent être revus, pour plus de transparence vis-à-vis du Parlement et des contribuables.

Deux ans après leur signature, les Accords de Bercy se traduisent par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi rapproche la fonction publique des dispositions instaurées dans le secteur privé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, dont les premiers chapitres portent sur la représentativité syndicale, les élections professionnelles, la validité des accords, les règles de la négociation collective et les ressources et moyens syndicaux.

La loi "Dialogue social" du 5 juillet 2010 renforce la place de la négociation au niveau local et national, consacre l’élection comme source de la représentativité et de la légitimité des organisations syndicales, réforme les comités techniques désormais élus par tous les agents, titulaires et non titulaires. Elle crée en outre une instance consultative nationale, le "Conseil commun de la fonction publique" et, suite à l’accord "santé et sécurité au travail dans la fonction publique" (SSTFP) du 20 novembre 2009, des "comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail" (CHSCT) dans les fonctions publiques de l’État et territoriale, et elle apporte de nouvelles garanties de carrière aux agents investis de mandats syndicaux.

Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU (Fédération syndicale unitaire)

"Le dialogue existe, mais tout reste à faire"

"Sur le dialogue social, tout reste à faire. Les Accords de Bercy ont posé un cadre. Ils ont été suivis, en 2009, de la signature d’un accord santé et sécurité au travail et, en 2011, du protocole sur les non-titulaires. Le dialogue social existe, il y a eu une vraie concertation avant la vote de la loi sur les contractuels. Pour autant, on en est au début. Sur d’autres sujets, la journée de carence par exemple, il n’y a pas eu de débat. Nous avons été mis devant le fait accompli. Or il faut que les questions que les organisations syndicales veulent poser puissent être mises sur la table. Lors de l’installation du Conseil commun, j’ai émis le vœu qu’il ne soit pas qu’une chambre d’enregistrement. Le dialogue social doit fonctionner dans les deux sens. Cela nécessite un travail d’écoute et de prise en compte des organisations syndicales. Si l’on veut du dialogue, il faut les écouter…".

Interview de Bernadette Groison

François Sauvadet, ministre de la Fonction publique à l’Assemblée nationale, le 7 février 2012 :

"Faire coïncider respect du statut de la fonction publique et lutte contre la précarité"

"Dès 2010, le gouvernement a engagé, sur cette question des emplois précaires, une négociation avec les partenaires sociaux. Au cours de ces négociations, nous avons recherché avec les organisations syndicales une ligne de partage pour faire coïncider respect du statut de la fonction publique et lutte contre la précarité.

Ce n’était pas un exercice facile mais le souci du compromis et la volonté d’avancer nous ont permis de conduire une négociation que je veux qualifier d’exemplaire, qui s’est inscrite pleinement dans le nouveau cadre du dialogue social dans la fonction publique. Ce cycle de négociation s’est conclu par un protocole d’accord le 31 mars 2011.

Ce texte a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit et je voudrais, devant vous, Mesdames et Messieurs les députés, saluer une nouvelle fois l’esprit de responsabilité dont ces organisations ont fait preuve tout au long de ces discussions".

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