CHSCT à l’Etat et dans la territoriale

La Rédaction • mis à jour le

Suite à l’accord santé et sécurité au travail dans la fonction publique, afin de développer une culture de la prévention, les anciens Comités d’hygiène et de sécurité ont été transformés à l’État et dans la territoriale, en Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), comme il en existe dans la fonction publique hospitalière et, depuis trente ans, dans le secteur privé.

Lieux de dialogue et de concertation en matière de santé et de sécurité au travail, ces comités sont dotés de pouvoirs nouveaux afin de veiller au respect des prescriptions légales dans ces domaines.

D’application immédiate, la mise en place des CHSCT est effective depuis les élections des comités techniques, le 20 octobre 2011. Le mandat des représentants du personnel est de quatre ans. Le nombre de titulaires de CHSCT locaux varie, selon le nombre d'agents, de 3 à 9 titulaires.

L'agent chargé de la mise en œuvre (ACMO) devient assistant et conseiller de prévention. Les membres de CHSCT recevront une formation de 5 jours en début de mandat. Le CHSCT doit se réunir au moins 3 fois par an et pourra solliciter un expert agréé en cas de risque grave ou de projet important.

> Pour en savoir plus :

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ce décret rappelle que les règles applicables à la fonction publique territoriale en matière de santé et de sécurité sont définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail :

  •  soit une obligation de sécurité,
  •  de résultat en matière de santé, sécurité au travail,
  •  ainsi que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Cette faute engage administrativement, financièrement et pénalement les employeurs.

Un registre de santé et de sécurité au travail est créé dans chaque service. Des assistants et conseillers de prévention sont désignés par l'autorité territoriale pour l'assister et la conseiller dans l'évaluation des risques et dans leur prévention des risques et la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail.

Il mentionne un droit d’alerte et un droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Dans les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.

Ce décret comprend en outre des dispositions relatives à la formation en matière d'hygiène et de sécurité et relatives à la médecine de prévention.

Offres d’emploi en lien avec l’article

ROC - ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS

DIRECTEUR DE TRAVAUX GO / TCE (H/F)

CDI | 18/03/2024 | ROC - ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS

ROC - ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS

CONDUCTEUR DE TRAVAUX PRINCIPAL GO / TCE (H/F)

CDI | 18/03/2024 | ROC - ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS

ROC - ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS

CONDUCTEUR DE TRAVAUX GO / TCE (H/F)

CDI | 18/03/2024 | ROC - ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS

SAINT LOUIS AGGLOMERATION

JURISTE COMMANDE PUBLIQUE (F/H)

Titulaire, Contractuel | 18/03/2024 | SAINT LOUIS AGGLOMERATION

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par Emploipublic.fr du Groupe Moniteur RCS Nanterre B 403 080 823. Elles sont nécessaires entre autres, à la création de votre compte et sont enregistrées dans nos fichiers. Groupe Moniteur ou toutes sociétés du groupe Infopro Digital pourront utiliser ces fichiers afin de vous proposer des produits et/ou services analogues. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Dossier du mois

Conseil Départemental de Seine et Marne - Pourquoi nous rejoindre ?

DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public !

J'ajoute mon cv Pas encore de cv ?

Les concours en lien avec l’article