Des thèmes de négociation élargis

En dehors des négociations nationales relatives aux rémunérations et au pouvoir d’achat, le champ de la négociation avec le gouvernement et les employeurs publics territoriaux et hospitaliers s’étend désormais :

•  aux conditions et à l’organisation du travail, au télétravail
•  au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle
•  à la formation professionnelle et continue
•  à l’action sociale et à la protection sociale complémentaire
•  à l’hygiène, à la sécurité et à la santé au travail
•  à l’insertion professionnelle des personnes handicapées
•  à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Pour participer à des négociations, les organisations syndicales doivent disposer d’au moins un siège dans les organismes consultatifs (conseils supérieurs à l‘échelle nationale, comités techniques au niveau local). Ces négociations doivent respecter la hiérarchie des normes : si elles visent à mettre en œuvre à un niveau inférieur un accord conclu au niveau supérieur, elles ne pourront que préciser ce dernier ou l’améliorer dans le respect de ses dispositions.

Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) CGT :

"Un tournant majeur"

"Avec les Accords de Bercy, on a ouvert plus de champs à la négociation. En 2014, seuls les accords conclus par des organisations majoritaires seront valides. C’est un tournant majeur. Mais nous nous demandons comment raccourcir les délais entre la signature d’un accord et la sortie de textes législatifs. Nous nous interrogeons aussi sur l’adéquation entre la démocratie politique et la démocratie sociale, comment députés et sénateurs respecteront l’équilibre général d’un accord. C’est un sujet de débat !"

Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU :

"Une légitimité et beaucoup de responsabilités"

"Les atouts de la loi Dialogue social, c’est la représentativité fondée sur le vote des personnels. C’était une attente majeure, un élément important de démocratie sociale. Le fait que les organisations syndicales puissent se présenter librement l’est aussi. On n’est plus dans l’obligation de faire la preuve de sa représentativité. Ce sont les personnels qui reconnaissent l’importance de l’organisation syndicale. La nécessité de parvenir à des accords majoritaires est aussi un élément de dialogue social important pour nous et qui donne une légitimité mais aussi beaucoup de responsabilités aux organisations syndicales."