Des conditions de validité des accords plus exigeantes

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : La rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Un accord sera valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins 50 % des voix aux dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.

En phase transitoire, jusqu’en 2013, un accord sera valable s’il est signé par deux organisations syndicales représentant 20 % des voix, à la condition qu’ une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total plus de 50 % des voix ne se soient pas opposées à son application.

Hors accords salariaux, divers accords ont été négociés dans les trois fonctions publiques depuis les années 1990.

Dans la fonction publique de l'Etat :

  •  la formation continue a fait l'objet de trois accords-cadres (1989, 1992, 1996) déclinés par des accords négociés dans chaque ministère, et par le protocole du 21 novembre 2006
  •  l'hygiène et la sécurité : protocole d'accord du 28 juillet 1994
  •  l'emploi des travailleurs handicapés : protocole d'accord du 9 octobre 2001

Dans la fonction publique hospitalière :

  •  les rémunérations, les conditions de travail et le dialogue social, la formation : protocole "Evin" du 21 octobre 1988
  •  les rémunérations, les effectifs, le travail de nuit, la formation initiale et la promotion professionnelle : protocole "Durieux" du 15 novembre 1991
  •  les conditions de travail, la modernisation sociale de l'hôpital et le dialogue social : protocole "Aubry" du 14 mars 2000
  •  la revalorisation des carrières dans les filières professionnelles : protocole "Guigou" du 14 mars 2001
  •  le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale, les statuts des personnels : protocole du 19 octobre 2006.

Dans la fonction publique territoriale :

  •  l'accord-cadre sur la formation du 8 février 1990

(Source : DGAFP)

Didier Bernus, secrétaire général de la Fédération des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière :

"Un dialogue unilatéral"

"Un rythme de réunions soutenu, cela ne nous gêne pas. Ce qui nous pose problème, c’est que ces réunions soient organisées uniquement sur des thèmes choisis par l’administration. Sur la question salariale par exemple, le gouvernement a décidé, il y a deux ans, le gel du point d’indice et nous n’avons plus de négociations sur cette question. Autre exemple, la mise en œuvre du jour de carence. Personne n’en était demandeur. Ces conditions de mise en œuvre ont été décidées uniquement par le gouvernement. C’est un dialogue unilatéral. Nous avons lancé une pétition nationale pour demander son retrait. Et cela d’autant plus qu’à l’hôpital, c’est la double peine. Les agents ont déjà un abattement sur leur prime de service par jour d’absence. Et, à supposer que ce jour de carence génère des économies, la maladie n’est pas imputée sur ces budgets. Sur la question des heures supplémentaires - symptôme, à l’hôpital, du manque de personnel - à ce jour, aucune discussion n’est prévue malgré une rencontre, en novembre, à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), au ministère de la Santé. On nous a fait entrevoir un texte réglementaire. Depuis, c’est silence radio. Nous regrettons de ne pas être assez entendus, alors que nous allons avoir de nouveaux plans régionaux de santé avec des restructurations importantes. Nous aurions besoin de plus de dialogue."

Jean-Claude Lenay, secrétaire national en charge de l’action revendicative à la Fédération Interco-CFDT :

"Une nouvelle donne" 

"On a dépoussiéré le dialogue, figé depuis un demi-siècle. Aux prochaines élections, en 2014, toute organisation qui a déposé des statuts depuis au moins deux ans pourra être présente. Seront jugées représentatives celles qui auront obtenu au moins un siège au comité technique. Si l’instance comprend trois sièges, il lui faudra un peu plus de 33 % des voix. Si elle dispose de quinze sièges, il lui faudra environ 6 % des voix. Cela va clarifier les choses. On n’ouvrira plus des discussions avec des organisations qui n’ont récolté qu’1 % des voix. C’est une nouvelle donne. Pour signer un accord, il faudra trouver une majorité. Ceux qui représenteront 25 à 30 % des voix devront trouver des alliés pour signer. Ceux qui ne sont pas représentatifs ne pourront plus participer à un accord. Pour avoir 50 % des voix, il faudra rechercher des alliances, passer d’une logique d’opposition à une logique d’adhésion."

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