La représentativité fondée sur les résultats

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : La rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Aux élections des instances de représentation du personnel que sont les commissions administratives paritaires (CAP), pour la gestion individuelle des carrières, et les comités techniques paritaires (CTP)devenus des comités techniques (CT), pour les questions collectives, les présomption et condition de représentativité pour se présenter au premier tour sont supprimées.

Elles bénéficiaient, historiquement, à la Confédération générale du travail (CGT), à Force ouvrière (FO), à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), à la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ainsi que, pour la fonction publique, à l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), à la Fédération syndicale unitaire (FSU) et à l’Union syndicale Solidaires (SUD), qui avaient dû prouver leur représentativité à partir de sept critères fixés par le code du travail et le juge administratif (effectifs, indépendance, cotisations, expérience, ancienneté, activité et audience).

Depuis la loi Dialogue social, les organisations syndicales de fonctionnaires qui peuvent se présenter aux élections professionnelles sont :

  •  celles qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à partir de la date de dépôt légal des statuts, et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
  •  celles qui sont affiliées à une Union de syndicats de fonctionnaires, disposent de leurs propres organes dirigeants désignés directement ou indirectement par une instance délibérante, et qui sont dotées de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations de leurs membres.

Ces élections aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux comités techniques (CT) auxquelles participeront tous les agents, titulaires et contractuels, se tiendront désormais le même jour, tous les quatre ans, pour les trois fonctions publiques. La première étape de cette évolution s’est déroulée le 20 octobre 2011, avec des élections communes, pour la première fois, à la fonction publique de l’Etat, où près de 1 900 instances (commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, comités techniques, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été renouvelées, et à la fonction publique hospitalière, où 3 800 instances (commissions administratives paritaires locales, départementales et comités techniques d’établissement) l’étaient le même jour.

  •  A l’Etat, 1 160 481 suffrages se sont exprimés : FO a recueilli 16,61 % des voix, devant la FSU (15,84 %), la CGT (15,82 %), la CFDT (14,56 %), l’UNSA (13,98 %), Solidaires (8,62 %), la CGC (5,20 %), la CFTC (3,87 %) et la FGAF (1,47 %). Les syndicats non affiliés ont recueilli 4,03 % des suffrages.
  •  A l’hôpital, où 955 981 électeurs étaient inscrits, le taux de participation a été de 50,59 % et le taux de participation réelle, après décompte des bulletins blancs et nuls, de 48,63 % (464 882 suffrages exprimés), la CGT est arrivée en tête avec 33,61 % des voix, suivie de la CFDT (24,39 %), de FO (22,78 %), de SUD (8,86 %), de l’UNSA (4,27 %), de la CFTC (2,91 %), de la CNI (0,56 %), de l’UFAS/FGAF (0,44 %), de la CFE-CGC (0,42 %), du SMPS (0,42 %), les autres candidatures recueillant 1,35 % des voix.

> Pour en savoir plus sur les résultats dans la fonction publique de l’Etat, sur les pourcentages, sur les voix.

> Pour en savoir plus sur les résultats dans la fonction publique hospitalière.

> Pour en savoir plus sur les résultats agrégés dans les trois fonctions publiques, avec les résultats de 2008 pour la territoriale.

Fin 2014, les agents territoriaux se joindront à leurs collègues de l’Etat et de l’hospitalière pour élire leurs représentants le même jour qu’eux. Les élections professionnelles territoriales seront ainsi dissociées des scrutins municipaux qui les précédaient auparavant. Se dessinera alors un paysage syndical commun aux trois fonctions publiques.  

Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) CGT :

"Tous les fonctionnaires voteront ensemble"

"Les Accords de Bercy et la loi Dialogue social sont des compromis. Ils ont posé le principe d’élections communes aux trois versants. Fin 2014, tous les fonctionnaires voteront ensemble. Cela nous semble être un moment de démocratie sociale identifié. Jusqu’à présent, dans la territoriale, les élections professionnelles étaient liées aux élections municipales. Désormais, les non-titulaires votent et peuvent choisir leurs représentants. Les nouvelles règles de représentativité nécessitent d’obtenir un siège dans une instance consultative. Ne seront donc représentées que les organisations syndicales qui auront franchi ce palier. Ces nouvelles règles bousculent la donne du paysage syndical, jusqu’à présent très morcelé."  

Jean-Claude Lenay, secrétaire national en charge de l’action revendicative à la Fédération Interco-CFDT :

"La vérité des prix" "50 % du droit syndical sera attribué sur la base du nombre de sièges obtenus aux élections, et 50 % le sera sur le nombre de voix. Une organisation qui n’aura pas présenté de liste n’aura pas de droit syndical. Jusqu’à présent, les voix étaient éparpillées. Or l’exercice du droit syndical dépend de la qualité des élus et de leur disponibilité. Mais, plus la collectivité est petite, plus il est difficile de libérer des représentants du personnel. L‘objectif de ces nouvelles règles de représentativité, c’est bien d’améliorer la démocratie sociale, afin que l'on présente de vraies listes de candidats avec derrière des gens qui militent, et que ce ne soit pas des élections sur des sigles. On ouvre le jeu, c’est la vérité des prix. On ne pourra plus se cacher derrière des arguments juridiques hérités de l’après-guerre. Ce sera aux organisations syndicales de convaincre de leur utilité."  

Bernadette Groison, secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :

"Des dysfonctionnements lors du vote électronique à l’Education nationale" 

"La FSU s’est maintenue aux dernières élections professionnelles de l’Etat. Elle reste la première organisation dans les deux ministères (Agriculture et Education nationale) où elle est prépondérante et elle progresse partout où elle a présenté des listes. Mais, j’ai été déçue par la manière dont se sont déroulées les élections à l’Education nationale, où un vote électronique était organisé et où des milliers de collègues n’ont pas pu voter. Cela a eu des incidences au niveau national et nous place en deuxième place pour la fonction publique de l’Etat, alors que nous aurions pu être premiers. Tout le monde disait que c’était un rendez-vous social majeur, avec une représentativité non plus fondée sur un principe historique mais sur les résultats des élections et le vote direct des personnels. Ce rendez-vous a été un peu raté du fait de ces dysfonctionnements. Le prochain rendez-vous a lieu en 2014."  

Dossier du mois

Les chiffres clés de la fonction publique en 2014

La fonction publique en chiffres - 2014

DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public !

J'ajoute mon cv Pas encore de cv ?

Les concours en lien avec l’article