Des comités techniques élargis

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : La rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Les instances consultatives locales (comités techniques, commissions administratives, commissions consultatives…) et nationales (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), hospitalière (CSFPH) ou de l’Etat (CSFPE) et la nouveau Conseil commun de la fonction publique (CCFP)) ne sont plus composés à parité numérique de représentants des employeurs et des agents.

La représentation de l’administration est adaptée à l’ordre du jour. Seuls les représentants des personnels prennent part au vote. En cas d’opposition de tous à un texte, le projet est retiré et une nouvelle discussion doit se tenir.

Les comités techniques sont élus par tous les agents quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de droit public ou de droit privé). Dans la fonction publique hospitalière, ces comités techniques portent le nom de comités techniques d’établissement et ne sont plus paritaires depuis 1991.

Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent, cependant, réintroduire une composition paritaire de leurs instances ainsi que le vote des représentants de la collectivité.

Nouveaux enjeux de la gestion publique

La compétence consultative des comités techniques portait, jusqu’à présent, essentiellement sur les questions d’organisation et de fonctionnement des services, de modernisation des méthodes et techniques de travail, sur les politiques de formation et les critères de répartition des primes.

La loi Dialogue social du 5 juillet 2010 a élargi leurs attributions pour tenir compte des nouveaux enjeux de la gestion publique : ils doivent être obligatoirement consultés sur les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences des agents, sur les questions statutaires, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, la formation et le développement des compétences, l’insertion professionnelle, l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.

Ils doivent être également informés des décisions à caractère budgétaire ayant des incidences sur la gestion des emplois et débattre du bilan social.

Le CSFPE et le CSFPH des organes supérieurs

Les Conseils supérieurs de la FPE, de la FPH et de la FPT demeurent les instances nationales de concertation entre représentants des agents et des employeurs territoriaux, hospitaliers ou Etat pour les questions d’ordre général intéressant chaque fonction publique.

Les CSFPH et CSFPT sont saisis obligatoirement, pour avis, des projets de loi et des projets de décret relatifs à la situation des fonctionnaires hospitaliers ou des fonctionnaires territoriaux, et des statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois.

Le CSFPE et le CSFPH jouent le rôle d’organes supérieurs de recours en matière disciplinaire, d’avancement et de licenciement.

Les sièges sont répartis entre organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des dernières élections aux comités techniques (CT). Des dispositions transitoires sont prévues jusqu’au premier renouvellement des conseils supérieurs à partir du 31 décembre 2013 : tout syndicat justifiant, dans la fonction publique concernée, d’une influence réelle dispose au moins d’un siège au Conseil supérieur.  

Didier Bernus, secrétaire général de la Fédération des personnels des services publics et de santé Force ouvrière :

"Seul changement, on enregistre le point de vue des organisations syndicales"

"Le dialogue social se construit-il autour d’une loi ? Je n’en suis pas sûr. C’est plutôt une volonté partagée de prendre en compte les revendications et aspirations que l'on peut porter. Force est de constater que, sur un certain nombre de sujets, on est loin du compte. La loi de juillet 2010 change-t-elle fondamentalement la donne ? Sur peu de choses, sur des modalités d’organisation, des modifications que nous ne partageons pas.

La suppression du paritarisme, le remplacement des comités techniques paritaires par des comités techniques d’établissements, effectif à l’hôpital depuis 1991, avec le recul, je n’ai pas l’impression que cela ait enrichi le dialogue. Seul changement majeur, on n’est plus dans un monologue. On enregistre le point de vue des organisations syndicales. Auparavant, dans ces comités, à l’hôpital, on pouvait discuter avec des représentants des caisses d’assurance maladie par exemple, des questions de financements. On n’a plus ces discussions en comités techniques d’établissement."  

Jean-Claude Lenay, secrétaire national en charge de l’action revendicative à la Fédération Interco-CFDT :

"Nous ne protestons pas contre la fin du paritarisme"

"La loi du 5 juillet 2010 a eu plusieurs incidences sur le dialogue social, en redéfinissant les règles de la représentativité des organisations syndicales, en supprimant le paritarisme numérique et en redéfinissant les conditions de validité des accords. La CFDT voulait, avec la CGT, refonder depuis des années les règles de représentativité. Les nouvelles règles sont déjà applicables dans la FPE et la FPH.

En 2014, elles le seront à la FPT. Mais à la différence d’autres organisations syndicales, nous ne protestons pas contre la fin du paritarisme Cela ne nous paraît pas diminuer la qualité du dialogue social, dans les collectivités notamment. Quand un employeur présente son projet, ce qui l’intéresse, c’est d’avoir l’avis des syndicats. Mais le maire et employeur ne va pas voter pour son projet.  Si l’avis est unanimement défavorable, il devra le retirer. Au niveau local, il paraît donc plus cohérent que les employeurs ne mêlent pas leurs voix à celles des représentants syndicaux."  

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