Une instance consultative commune

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : La rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Une structure de pilotage commune aux trois fonctions publiques a été créée : il s’agit du Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Installé le 31 janvier 2012, le CCFP examinera les questions communes aux trois fonctions publiques ou à deux versants, relatives aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l’emploi public et des métiers, à la mobilité entre fonctions publiques et aux parcours professionnels, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l'évolution des conditions et techniques de travail, à l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire. Il sera saisi des projets de loi ou d'ordonnance, de décrets communs aux trois fonctions publiques, à l'exception des textes spécifiques à chaque fonction publique, examinés par les conseils supérieurs de chaque versant.

Certains thèmes seront abordés au sein de formations spécialisées :

  •  Pour l'examen des projets de loi ou d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 ou dérogeant à cette loi, pour les trois fonctions publiques, pour les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ayant un objet commun aux trois fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents non titulaires.
  •  Pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques. Cette formation est coprésidée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
  •  Pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels, présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant, membre du collège des représentants des employeurs territoriaux.
  •  Pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail.

A titre transitoire, les sièges ont été répartis entre syndicats proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections des représentants du personnel aux comités techniques et aux organismes consultatifs (celles du 20 octobre 2011 pour la FPE et la FPH et celles de 2008 pour la FPT), aux comités techniques dans les trois fonctions publiques et aux organismes consultatifs. Les organisations qui avaient un siège au conseil supérieur de la fonction publique considérée en conservent un. Le Conseil commun de la fonction publique, installé le 31 janvier 2012, comprend à titre transitoire :  

  •   Pour les organisations syndicales :

32 représentants titulaires, soit 9 pour la CGT, 6 pour la CFDT, 6 pour FO, 3 pour l’UNSA, 2 pour la FSU, 2 pour Solidaires,1 pour la CFTC, 1 pour la CGC, 1 pour la FA-FPT, 1 pour le SNCH/SMPS (avec 2 suppléants par titulaire).  

  •  Pour les employeurs territoriaux :

10 représentants - dont le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) - désignés par les représentants des communes, des départements et des régions au sein de ce CSFPT.  

  •  Pour les employeurs hospitaliers :

5 représentants, désignés par les organisations les plus représentatives des établissements hospitaliers. Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière assiste aux réunions du Conseil commun de la fonction publique sans voix délibérative.

Présidé par le ministre de la Fonction publique, le Conseil commun comprend des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote : le directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour des comptes, le directeur général des collectivités locales (DGCL), le directeur général de l’offre de soins (DGOS), et le directeur du budget.

Le décret du 31 janvier 2012 portant ces nominations a été publié au JO du 1er février 2012.  

Didier Bernus, secrétaire général de la Fédération des personnels des services publics et de santé Force ouvrière :

"Nous nous interrogeons sur les formations spécialisées"

"Le conseil commun, nous n’en étions pas demandeurs. Notre crainte, c’est qu’il se substitue aux conseils supérieurs de l’Etat, de la FPH, de la FPT. Nous faisons tous partie de la fonction publique, mais les spécificités de chaque versant doivent être prises en compte avec de nécessaires adaptations. Nous ne voulons pas nous réfugier derrière une unicité qui tendrait à supprimer le statut. Et nous nous interrogeons sur les formations spécialisées. Sans y être opposés, nous ne sommes pas d’accord pour qu’elles se prononcent en lieu et place du conseil commun. Cela ne nous va pas car les règles de représentation y sont édulcorées."  

Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) CGT :

"Toutes les questions liées à la fonction publique pourront être débattues"

"Nous considérons qu’il y a une fonction publique avec trois versants. Nous nous félicitons sans réserve de la mise en place du Conseil commun. Pour la CGT, c’est l’occasion d’avoir une instance où toutes les questions liées à la fonction publique pourront enfin être débattues. Cela nous semble être un plus. Cela permettra de consolider, solidifier la fonction publique."  

Jean-Claude Lenay, secrétaire national en charge de l’action revendicative à la Fédération Interco-CFDT :

"On va participer à la discussion à égalité avec nos collègues de l’Etat"

"Au Conseil commun, il sera nécessaire de trouver un compromis sur les textes. L’Etat devra reconnaître les employeurs territoriaux. Cela suppose qu’ils se structurent et s’organisent. Jusqu’à présent, les textes étaient examinés dans les trois conseils supérieurs. Mais ils étaient "ficelés" au CSFPE. Les autres conseils ne pouvaient que les voter avec de très faibles possibilités d’aménagements. Maintenant, on va participer à la discussion à égalité avec nos collègues de l’Etat et de l’hospitalière. C’est une avancée de pouvoir en débattre dès le départ et donner notre avis."  

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