Concours de la fonction publique : les clés pour réussir la dissertation juridique

• Durée : 3 ou 4 heures.
•  Nature : la dissertation juridique se distingue de la dissertation de culture générale et de celles à dominante économique ou sociale.
•  Sujets types : « La cohésion sociale à l’épreuve des discriminations » (concours des instituts régionaux d’administration – IRA, 2005). « Acte II de la décentralisation : quelle place pour la région ? » (concours externe d’attaché territorial, 2005).
•  Conseil pratique : les principales règles applicables à la dissertation de culture générale sont valables pour la dissertation juridique, mais d'autres sont spécifiques. Lisez donc attentivement ce qui suit.

1 – Maîtriser le vocabulaire juridique

Les erreurs de vocabulaire témoignent d’un manque de rigueur et de maîtrise de la matière. Vous devez donc connaître et utiliser la terminologie juridique. Ainsi, un tribunal administratif ne rend pas des "arrêts", mais des "jugements". De même, si vous utilisez des termes ayant plusieurs significations, vous devez les expliquer. "Ordonnance", par exemple, peut désigner un acte administratif pris par une autorité administrative au titre de son pouvoir réglementaire ou bien un acte juridictionnel pris, en général, par le juge de l’urgence.

2 – Bien argumenter les développements

Les idées que vous avancez doivent reposer sur des fondements juridiques. Il peut s’agir de citations ou de renvois précis à des textes (Constitution, lois, décrets, etc.), à des décisions de justice ou à la doctrine. En revanche, il n’est pas possible de s’appuyer sur une jurisprudence, en citant, comme source, un article de presse ou un reportage télé.

Exemple : la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 11 janvier 2006, deux arrêts importants. Ces décisions prévoient qu’un licenciement économique consécutif à une réorganisation est légitime, dès lors que celle-ci a été "mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi". Cette décision a été largement commentée dans les journaux. Donnez les références de l’arrêt, non celles des articles de presse.

De façon générale, adoptez un raisonnement juridique. Autrement dit, présentez vos idées dans un ordre logique. Il faut, d’abord, présenter les idées directrices et exposer ensuite les détails, tels les exemples.

De même, lorsqu’un raisonnement s’appuie sur plusieurs sources du droit, respectez, dans l'ordre de présentation, la hiérarchie des normes. On mentionnera ainsi une jurisprudence avant une réponse ministérielle. Enfin, si faites une citation, il est primordial qu’elle soit précise. Pour une décision de justice, indiquez la juridiction qui a statué, la date exacte (jour, mois et année) et le nom de la décision.

 3 – Suivre l’actualité

Le droit public, en particulier le droit des collectivités territoriales, est soumis à de fréquentes modifications. Il est donc nécessaire, tout au long de la ­période de révision, de suivre l’actualité. Les connaissances aussi bien théoriques que pratiques doivent être en permanence actualisées. Cette exigence est d’autant plus forte que les sujets portent, souvent, sur des thèmes qui ont eu une actualité particulière au cours des derniers mois.

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4 – Bien analyser le sujet

Décortiquez le sujet en analysant chaque mot, afin de définir la problématique. Pour ce faire, votre vigilance doit porter sur plusieurs points :

• si le sujet utilise le singulier, cela appelle généralement une réponse plus théorique qu'un pluriel,
• respectez les  limitations de temps et d’espace figurant dans le sujet.
• attention à la conjonction de coordination « ET » dans l'énoncé du sujet : cela signifie que le correcteur attend une comparaison.

 5 – Respecter les contraintes de formes

Pour la dissertation juridique, il ne s’agit pas simplement de livrer les connaissances attendues par l’examinateur. Il faut le faire dans le respect de certains principes formels.

• L’introduction : rien à voir avec l’introduction d’une dissertation littéraire ! Ainsi, elle peut constituer une véritable partie de la dissertation qui précède les deux parties du corps du devoir.

• Le plan : à vous de choisir le type de plan, mais évitez certaines erreurs.  Il existe 3 types de plan : analytique, chronologique et synthétique.
  En fonction du sujet, il vous appartient de choisir le type de plan. Attention, pour un sujet historique, ne bâtissez pas votre plan sur un « avant » et un « après » une date. De même, lorsqu’une comparaison est demandée, ne consacrez pas une partie à chaque terme de la comparaison, mais traitez les ensemble dans des parties où vous essayez de distinguer leurs points communs et leurs différences par exemple.

• L’équilibre du devoir : les tailles des parties et des sous-parties doivent être équilibrées.Mais l'équilibre absolu n'est pas une obligation. Veillez simplement à ce qu’une partie ne fasse pas le double d’une autre. Le cas échéant, un tel écart est, souvent, le signe d’un plan mal construit.

• Un plan apparent, avec des titres : il est impératif que le plan de la dissertation soit apparent. Cela signifie qu’il faut donner des titres aux parties et aux sous-parties. Ces derniers doivent être élaborés de façon précise. Ils doivent ainsi correspondre exactement aux contenus des développements. Ce travail est important car le correcteur commence, en général, après la lecture de l’introduction, par l’examen des intitulés du plan. Ces derniers permettent donc au correcteur de se faire une première impression de la qualité de la copie.

• Des chapeaux et des transitions : afin de donner de ­l’homogénéité au devoir, les candidats doivent rédiger des transitions entre les parties et les sous-parties. Ils doivent également préparer, en début de chaque partie, des chapeaux annonçant les sous-parties.

• La conclusion : elle n’est pas obligatoire pour une dissertation juridique. Si vous décidez d'écrire une conclusion, elle ne doit surtout pas être une synthèse des développements. Elle doit donner une nouvelle ouverture au sujet.

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