2 – Dissertation juridique : corrigé de l'exercice pratique

Pendant longtemps, préfets et maires étaient nommés par le pouvoir central. Si la grande loi municipale du 5 avril 1884 est venue consacrer l’élection du maire par les conseillers municipaux, choisissant l’un des leurs, le préfet est toujours un haut fonctionnaire dont la nomination est à la discrétion du gouvernement.

Tous deux sont encore au cœur de l’organisation administrative française, tant dans le cadre de la déconcentration que dans celui de la décentralisation.

I – Agents de l’Etat, dans le cadre de la déconcentration

Maire et préfet demeurent tous deux agents de l’Etat, même leur rôle a évolué dans des directions différentes : celui du maire tendant à se réduire, celui du préfet étant conforté et renforcé.

A – Un rôle réduit : le maire

Malgré sa désignation démocratique, le maire est resté un agent de l’Etat sur le territoire de la commune et exerce encore quelques activités au nom de celui-ci.

• 1. Sous l’autorité du préfet, le maire est chargé de la publication et de l’exécution des lois et règlements, de l’exécution des mesures de sûreté générale, des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Le maire prend des arrêtés à l’effet, d’une part, d’ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité, d’autre part, de publier les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Il est aussi tenu de légaliser les signatures.
• 2. Sous l’autorité du procureur de la République, le maire a la double qualité d’officier de police judiciaire et d’officier d’état civil. Les adjoints se voient reconnaître ces mêmes qualités.

B – Un rôle conforté et renforcé : le préfet

Deux textes – un décret du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et plus particulièrement au titre VIII « Missions et organisation de l’Etat » – ont conforté le rôle de l’agent déconcentré qu’est le préfet.

• 1. Un rôle conforté : le préfet de département
  Le préfet, pour exercer ses compétences, se voit doté de moyens. Il a la charge de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des populations, il doit mettre en œuvre dans son département les politiques nationales et communautaires. Il arrête l’organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés, il gère les cités administratives. Il élabore le schéma départemental des implantations des services de l’Etat. C’est lui qui préside le collège des chefs de service, collège qui examine les conditions de mise en œuvre des politiques de l’Etat.
• 2. Un rôle renforcé : le préfet de région
  Le préfet de région se voit reconnaître sa prééminence. il détermine les orientations nécessaires à la mise en œuvre, dans la région, des politiques nationales et communautaires de sa compétence. Il les notifie aux préfets de département qui s’y conforment dans leurs décisions et lui en rendent compte. C’est lui aussi qui arrête le projet d’action stratégique de l’Etat dans la région. Ordonnateur secondaire des services déconcentrés, il va être chargé de la mise en œuvre territoriale de la loi de finances. Il a autorité sur les chefs des services déconcentrés. Il est assisté dans sa tâche par le comité d’administration régionale qu’il préside.

II – Acteurs différenciés dans le cadre de la décentralisation

Dans le cadre de la décentralisation, le maire a vu son rôle se développer, et surtout, il a bénéficié de la suppression, en 1982, des diverses tutelles exercées jusque-là.
Le préfet, lui, va passer d’un rôle actif à celui de contrôleur.

A – Le maire, acteur principal de la décentralisation

Le maire exerce des attributions en liaison avec le conseil municipal, et d’autres sont exercées par le maire seul.

• 1. Le maire prépare les réunions du conseil municipal, il est aussi président de cette assemblée, il est chargé d’en exécuter les délibérations. A ce titre, il ordonnance les dépenses et signe les titres de recettes, c’est lui qui signe les contrats passés par la commune et qui la représente devant les tribunaux.
  Le maire peut recevoir délégation du conseil municipal de pas moins de 21 de ses compétences.

• 2. Le maire, dans plusieurs domaines, exerce seul, sans avoir à dépendre du conseil municipal.
  . Il dirige les services municipaux. A ce titre, il est le chef du personnel communal : il nomme aux emplois communaux, il exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents, il est l’autorité disciplinaire.
  . Le maire délivre certaines autorisations d’urbanisme.
  . Le maire exerce le pouvoir de police municipale, il assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

B – Le préfet, d’acteur à contrôleur

Le préfet a vu son rôle profondément modifié à la suite des lois de décentralisation de 1982.

• 1. Avant 1982 : acteur
  Au niveau du département, le préfet était l’organe exécutif de la collectivité territoriale départementale. Pour éviter son hégémonie, avait été mise en place une commission départementale, émanation du conseil général, qu’il devait informer de l’exécution de ses délibérations.   
  Au niveau régional, le préfet de région a été l’organe exécutif de l’établissement public régional pendant dix ans (1972-1982). Là aussi, la loi du 2 mars 1982 a apporté des changements fondamentaux, les présidents des conseils généraux et régionaux devenant les exécutifs des collectivités départementales et régionales.
• 2. Après 1982 : contrôleur
  Le préfet de région comme le préfet de département assurent le contrôle administratif de la région et de ses établissements publics pour l’un, et du département, des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans le département pour l’autre.
  Le contrôle exercé est un contrôle a posteriori et uniquement de légalité, que le représentant de l’Etat met en œuvre par le biais du déféré préfectoral.

C’est dans le cadre des relations maire/préfet que s’établit une des originalités de l’organisation administrative française, l’équilibre entre principe de libre administration et son contrôle.

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