Un coup de jeune pour le statut des fonctionnaires

La ministre de la Fonction publique a présenté son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en conseil des ministres, le 17 juillet 2013. Ce texte concerne le statut de 5 millions d’agents publics. Il réaffirme les grands principes du statut général de 1983.

Toutefois, dès le premier article, s'ajoutent de nouvelles valeurs communes aux trois fonctions publiques (territoriale, Etat, hospitalière), formant la base des obligations déontologiques des fonctionnaires : impartialité, probité et dignité. Sans oublier la neutralité, le respect de la liberté de conscience de toutes les personnes et, nouveauté, le principe de laïcité.

La notion de devoir de réserve, que le gouvernement avait l’intention d’introduire dans le texte, mais contre laquelle s’est prononcée le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) n’est finalement pas présente dans le projet de loi, hormis une référence, à l’article 10 qui porte sur les membres du Conseil d’Etat.

Prévenir les conflits d’intérêts

C'est le cheval de bataille de la ministre. Les agents exposés au risque de conflit d'intérêts devront déclarer, dans les deux mois qui suivent leur prise de fonction, leurs intérêts à l’autorité hiérarchique dont ils relèvent. En outre, le fonctionnaire ayant connaissance d’une situation de conflit d’intérêt sera dans l’obligation de la prévenir et de la faire cesser. Le texte protège ainsi le lanceur d'alerte.

Ce texte affirme aussi l’interdiction de cumuler des activités pour que les agents à temps complet se consacrent pleinement à leurs fonctions. Il modifie, dans le même temps, les règles en matière de sanctions disciplinaires en les harmonisant entre les trois versants de la fonction publique (territoriale, Etat et hospitalière).

Protection de l'agent et exemplarité des employeurs publics

Prévention, aide juridique ou réparation des préjudices : les dispositifs protecteurs, notamment en cas de harcèlement sexuel ou moral, sont renforcés. Le projet de loi étend aussi la protection fonctionnelle aux proches (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants ou ascendants directs), lorsqu'ils sont victimes "d'atteinte volontaire à leur intégrité du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire".

Enfin, le texte, qui vise à consacrer l’exemplarité des employeurs publics, prévoit, entre autres, d’avancer d’une année l'échéance imposant des quotas de femmes hauts fonctionnaires, sous peine de pénalités financières.

De plus, ancienne revendication d’une partie des syndicats, l’article 42 remplace la notion de "performance collective", par celle de "résultats collectifs", "plus adaptée aux services publics", suivant l’exposé des motifs.

Des syndicats de fonctionnaires majoritairement satisfaits

Le projet de loi, qui n’aborde pas les questions d’emploi, de retraite et de salaire, n’a pas rencontré d’opposition majeure de la part des syndicats. Lors du Conseil commun de la fonction publique, la majorité des organisations syndicales ont approuvé le texte de Marylise Lebranchu.

"Il n’est pas possible d’être foncièrement contre le texte, explique Ange Helmrich, secrétaire national de UNSA-Territoriaux. Le débat est clair sur la déontologie, sur le fait que les fonctionnaires respectent certaines règles et qu’ils soient protégés." Il considère néanmoins que les fonctionnaires servent, à travers cette loi, de boucs émissaires. « Aujourd’hui, les Français ne doutent pas de leurs fonctionnaires, mais de leurs élus, avance-t-il.

De son côté, la CGT Fonction publique de l’Etat "approuve positivement le texte", mais elle s'est abstenue lors du vote au Conseil commun de la fonction publique. "Notre gros regret, c'est que Marylise Lebranchu avait annoncé deux textes et que tout a été regroupé en un seul", soutient Vincent Blouet, secrétaire national. Une abstention qui se justifie également par la non-adoption des amendements proposés par le syndicat. La CGT souhaitait modifier le recours à l’intérim par les employeurs ou encore l’obligation pour certains fonctionnaires d’adhérer à des ordres professionnels, sous peine de ne pouvoir exercer leur métier alors qu’ils sont fonctionnaires titulaires.

Un seul syndicat a voté contre le texte : "Le gouvernement a voulu imposer des valeurs comportementalistes et morales au statut du fonctionnaire", regrette Christian Grolier, secrétaire national de la Fédération générale des fonctionnaires-Force Ouvrière. "Or, ajoute-t-il, le statut général n’est pas là pour définir ce type de valeurs mais pour définir les conditions réglementaires."

De plus, le syndicat estime que le texte n’améliore en rien les droits et la carrière des fonctionnaires. « Il tend d’ailleurs à vouloir uniformiser les trois statuts du fonctionnaire, met en garde Christian Grolier. Or, nous voulons que la spécificité de chacun soit respectée. »