Les 4 positions statutaires du fonctionnaire

Depuis la loi "Déontologie" du 20 avril 2016, tout fonctionnaire se trouve depuis le 22 avril 2016((Les dispositions de la loi du 20 avril 2016 en la matière sont d'application immédiate au 22 avril 2016.)) dans une  — et une seule — de ces 4 positions statutaires :

1. Activité
2. Détachement
3. Disponibilité
4. Congé parental

Pour simplifier le régime des positions administratives, cette loi d'avril 2016 a supprimé

1. la position hors cadres,
2. l’accomplissement du service national, des activités dans les réserves.

A noter : les contractuels de la fonction publique en CDI peuvent être concernés par ces dispositions.

1. Activité et mise à disposition

La position d'activité, c'est celle  du fonctionnaire qui exerce effectivement l’un des emplois correspondant à son grade. Elle lui donne le droit de bénéficier de différents congés, rémunérés ou non. Il peut aussi être autorisé à accomplir un service à temps partiel, au moins un mi-temps.

La mise à disposition est une modalité de la position d’activité. Le fonctionnaire ou l'agent contractuel en CDI demeure, avec son accord, dans son cadre d’emplois ou corps d’origine. Il est réputé y occuper un emploi. Il continue à percevoir la rémunération correspondante. Mais il est mis à disposition d'une autre administration relevant ou non de la même fonction publique. Il exerce donc ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

La loi Déontologie d'avril 2016 (article 33-III) ajoute deux autres mises à disposition possibles, auprès :

1. des groupements d'intérêt public,
2. d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Dans ce second cas, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition)

Ces nouvelles mises à disposition concernent exclusivement les fonctionnaires.

2. Détachement

Le fonctionnaire est placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine, mais continue à y bénéficier ses droits à avancement et retraite. Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire.

Il est de plein droit pour :

• exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou pour accomplir un mandat local (dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales).
• exercer un mandat syndical
• accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation ou,
• suivre un cycle de préparation à un concours

Révocable, le détachement peut être de courte (6 mois maximum) ou de longue durée (5 ans maximum avec renouvellement possible). A sa demande ou avec son accord, le fonctionnaire peut être intégré dans le cadre d’emplois, emploi ou corps de détachement. Une intégration directe par l'administration d'accueil est également possible.

3. Position hors cadres - Supprimée

La position hors cadres fait suite à certains détachements et résulte nécessairement d’une demande du fonctionnaire (loi du 26?janvier 1984, art. 70?; loi du 9?janvier 1986, art. 60). Placé dans la position hors cadres, l’intéressé peut alors continuer à servir dans la même administration ou entreprise, ou dans le même organisme. Cette position est supprimée depuis avril 2016.

4. Disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés maladie, longue maladie et longue durée notamment.

5. Accomplissement du service national et des activités dans une réserve - Position remplacée par un "congé avec traitement"

Avant la loi du 20 avril 2016, le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif n’avait plus droit alors percevoir son traitement. En revanche, lorsqu’il accomplissait une période d’instruction militaire ou de réserve, il conservait son traitement.

Cette position est supprimée depuis avril 2016. Elle est remplacée par un nouveau congé avec traitement pour accomplir

• une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans  la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par an,
• une  période  d’activité  dans la  réserve  de  sécurité  civile d’une  durée  inférieure  ou  égale  à  15 jours cumulés par an,
• d'une période d’activité dans la réserve sanitaire,
• d'une période d’activité dans la réserve civile de la police nationale d’une durée de 45 jours.

6. Congé parental

Placé hors de son administration, le fonctionnaire cesse alors de travailler pour élever son enfant pendant trois ans maximum.

> Cette position est accordée, de droit sur simple demande, à la mère ou au père, après la naissance ou l’adoption de l’enfant.