Parmi les sources du droit de la fonction publique figurent notamment la loi, le règlement, la jurisprudence, ainsi que le droit communautaire, qui prend une place de plus en plus importante.
S'agissant de l'organisation générale de la fonction publique française, il faut distinguer,
- d'un côté, les organismes centraux (Premier ministre, Direction générale de l'administration et de la fonction publique, par exemple) et,
- de l'autre, les organismes internes (comité technique paritaire, par exemple), qui permettent la participation des agents.
La fonction publique française est organisée selon le système de la carrière, conçu pour garantir la sécurité de l'emploi du fonctionnaire et l'indépendance de l'administration par rapport au pouvoir politique.
En pratique, cela signifie que vous entrez dans un "corps" (ou un "cadre d'emplois" dans la fonction publique territoriale) de fonctionnaires soumis à un statut particulier divisé en "grades". Vous êtes affecté à un emploi correspondant à votre grade. De là, commence votre carrière, vous allez "escalader les échelons" progressivement. Vous pourrez changer d'emploi sans que cela entraîne des conséquences sur le déroulement de votre carrière.
On oppose généralement le système de carrière au "système d'emploi", pratiqué dans certains pays anglo-saxons.
Le statut général des fonctionnaires
Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut :
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Dispositions générales
Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) -
Fonction publique de l’État
Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État -
Fonction publique territoriale
Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale -
Fonction publique hospitalière
Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
Remarque : magistrats et militaires sont régis par des textes particuliers.
Le statut général des fonctionnaires de l’État est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels.
Sur Vie-publique.fr :
Sur le portail de la fonction publique
- Les 30 ans du statut des fonctionnaires, colloque organisé par l'administration pour célébrer cet anniversaire, le 11 juillet 2013
