Arrêts maladie : le jour de carence dans la fonction publique supprimé en 2014

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Le statut de la fonction publique

Imposé à tous les agents de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012, le jour de carence sera supprimé en 2014. La ministre de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique l'avait annoncé le 20 février 2013 aux organisations syndicales. Cette suppression figure effectivement dans le projet de loi de finances 2014 débattu au Parlement.

La ministre de la Fonction publique, Marilyse Lebranchu, l'avait annoncé le 20 février 2013 à des syndicats satisfaits. Le projet de loi de finances 2014 le prévoit expressément : le jour de carence imposé aux fonctionnaires et titulaires des trois fonctions publiques depuis le 1er janvier 2012 sera supprimé. Sa suppression coûtera 157 millions en 2014, selon les prévisions du gouvernement : 58 millions d’euros pour l'Etat, 37 millions pour les collectivités et 62 millions d’euros pour les hôpitaux. En février dernier, les organisations syndicales de la fonction publique s'étaient mobilisées des mois durant contre ce jour de carence, écrivait alors la Gazette.fr. Elles avaient salué l'annonce de la Marilyse Lebranchu comme une victoire.

De quoi parle-t-on?

  • Le "jour de carence", de quoi s'agit-il ? Depuis le 1er janvier 2012, en cas de congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le premier jour de congé maladie n’est pas rémunéré, avec toutefois quelques modulations à ce principe. Seul le supplément familial de traitement (SFT) continue d’être versé aux agents malades. Objectifs assignés par ses promoteurs à ce "jour de carence" : la lutte contre l'absentéisme, la recherche d'économies pour les employeurs publics et l'équité entre salariés du privé et agents publics. 

Pourquoi supprimer le jour de carence, instauré il y a un an et demi ?

Il s'agit de réparer une injustice, affirme le gouvernement. Le PLF 2014 précise ainsi : “La mise en place du jour de carence avait pour ambition de rapprocher les salariés du privé et du public et d’introduire plus d’équité entre les deux secteurs. En réalité, 77% des salariés des entreprises de plus de 250 salariés voient leurs jours de carence couverts par des accords d’entreprise, d’où une situation différenciée et défavorable aux agents publics.”

Les effets du jour de carence sur la baisse de l’absentéisme ne sont pas démontrés. Côté employeurs, seule la Fédération hospitalière de France, demandait le maintien du jour de carence, se targuant d'une baisse de 7 % de l’absentéisme et d' une meilleure prise en charge des patients. En revanche, les directeurs généraux de l’administration et de la fonction publique, de l’offre de soin et des collectivités locales jugeaient son impact faible sur l’absentéisme de courte durée. "Soit les arrêts maladie sont restés stables, comme dans la fonction publique de l’Etat ou dans la fonction publique territoriale, soit, lorsqu’il y a eu baisse du nombre d’arrêts de courte durée, les employeurs ont observé un allongement de la durée moyenne des arrêts ou une hausse des accidents du travail", confirmait le ministère.

SPour lutter contre l'absentéisme, les contrôles des arrêts de travail seront notablement renforcés, annonce le ministère, ce qui devrait selon lui réduire les recrutements, donc permettre des économies.

Le jour de carence n'a pas entraîné les économies attendues (la moitié des 120 millions escomptés, selon le ministère).

"Un deal" avec les syndicats ? Cette décision annoncée en février "pouvait s’interpréter comme une sorte de “deal” [avec les syndicats] : maintien du gel du point d’indice mais suppression de cette journée, écrit Acteurspublics.fr , le 29 septembre.

La mesure a-t-elle des chances d'être votée ? Le projet de loi est actuellement débattu au Parlement. La droite fait déjà savoir son opposition. Selon elle, la suppression du jour de carence n'entraînera pas une augmentation du pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques et encouragerait l'absentéisme. Elle accuse, période électorale oblige, le gouvernement de "chouchouter" les fonctionnaires. A suivre...

Sources : LaGazette.fr — Vosdroits.service-public.fr — Acteurspublics.fr

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