Une charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

"Avec cette charte, les employeurs publics s’engagent à intégrer dans leur politique de gestion des ressources humaines les principes d’égalité et de lutte contre les discriminations." C’est en ces termes qu'est présentée la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, le 17 décembre 2013, par Marylise Lebranchu, la ministre de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique de l'époque.

Cette charte, qui constitue la deuxième étape d'une première charte signée en 2008, vise à renforcer des actions déjà entreprises. La ministre appelle les employeurs publics à en décliner les principes "à tous les moments clefs de la carrière des agents publics" :

• lors du recrutement,
• de l’évaluation,
• de la mobilité,
• de la promotion
• et dans l’accès à la formation".

Les principes exposés dans la charte engagent autant les employeurs publics que les organisations syndicales. Un bilan annuel doit être dressé dans chaque administration et au niveau national, par la formation spécialisée "Egalité, mobilité, parcours professionnels" du Conseil commun de la fonction publique, avec notamment un recensement de bonnes pratiques et de retours d’expériences.

La fonction publique est de moins en moins perçue comme protectrice.

Cosignataire de la charte en 2013, le Défenseur des droits de l'époque, Dominique Baudis, attend que ce texte "impulse une amélioration des pratiques de ressources humaines, dans l’ensemble de la fonction publique ». Il s'appuie sur le baromètre DDD-OIT sur la perception des discriminations au travail par les salariés et les agents publics. Et les résultats "confirment que la fonction publique est de moins en moins perçue comme protectrice", a-t-il affirmé. L’emploi public représente, en 2013, 20 % des plaintes enregistrées par le Défenseur.

Bilan de la charte : la fonction publique encore loin de l'exemplarité

Comme l’a prévu cet engagement, les signataires de la charte présentent, le 6 juillet 2015, un premier bilan "à deux voix", celles de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique et du Défenseur des droits,  dans le cadre de la formation "Egalité, mobilité, parcours professionnels" du Conseil commun de la fonction publique.

Le Défenseur des droits qui a succédé à Dominique Baudis, Jacques Toubon, rappelle que la fonction publique doit se montrer exemplaire en matière de lutte contre les discriminations. "A cet égard, des progrès réels peuvent être relevés", mais les saisines traitées par l’instance indiquent qu’il y a "urgence à poursuivre et amplifier la démarche de prévention des discriminations dans les fonctions publiques".

Discriminations réelles ou ressenties

L’exemplarité de la fonction publique est en effet "encore loin d’être atteinte, malgré les efforts et actions déployés depuis quelques années dans le secteur public pour lutter et prévenir les discriminations". "Le principe d’égalité, au cœur de la fonction publique, est encore trop souvent écorné si l’on s’en réfère à la perception des discriminations par les agents publics ou aux saisines que nous recevons ", souligne Jacques Toubon.

En se basant sur le baromètre produit tous les ans avec l’OIT, il soutient que "les agents publics expriment un ressenti et une crainte des discriminations de plus en plus marqués, perception qui rejoint désormais celle des salariés du secteur privé. Autant de salariés du public que du privé se déclarent victimes de discrimination (3 sur 10) ou témoins de discrimination (4 sur 10)".

Ces chiffres, en augmentation d’une année sur l’autre, ne signifient pas nécessairement que les discriminations sont en recrudescence dans le secteur public, mais, sont, sans doute, davantage le reflet de la sensibilité accrue des agents aux discriminations, de leur capacité grandissante à les identifier, conséquence des politiques proactives qui ont été menées.

Correspondants de la Charte

Néanmoins, les discriminations restent importantes. Le Défenseur des droits reçoit ainsi de nombreuses réclamations d’agents publics relatives à des discriminations. " Il y a donc urgence à poursuivre et amplifier la démarche de prévention des discriminations dans les fonctions publiques." A cet égard, les correspondants de la Charte, qui doivent être nommés dans chaque administration et établissement, constituent des leviers essentiels qu’il faut davantage appuyer et mobiliser, selon lui.