Un accès à la fonction publique réservé aux Français et Européens

Mis à jour le 31/01/2011

La règle

Depuis 2005, les citoyens des Etats membres de l’Union européenne (y compris la Bulgarie et la Roumanie, derniers entrants) et ceux des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ont accès, dans les mêmes conditions que les citoyens français, à l’ensemble des concours de la fonction publique, à l’exception de ceux menant aux emplois dits “de souveraineté”.

Depuis le décret du 22 mars 2010, les ressortissants communautaires peuvent même se présenter aux concours internes en faisant valoir les services accomplis dans un autre Etat membre (lire notre article L’accueil des agents européens dans la fonction publique).

Les concours ouverts seulement aux Français

Sont réservés aux seuls ressortissants français les emplois qui participent de manière directe ou indirecte à l’exercice de la souveraineté nationale et de la puissance publique de l’Etat. Ces emplois ne font pas l’objet d’une liste exhaustive.

Le Conseil d’Etat considère que les secteurs ministériels pouvant être qualifiés de régaliens sont :

• la Défense,
• le Budget,
• l’Economie et les Finances,
• la Justice,
• l’Intérieur,
• la Police,
• les Affaires étrangères.

Cependant, aucun corps ou cadre d’emplois n’est, a priori, fermé dans son ensemble aux candidats communautaires, car c’est la nature même de l’emploi qui est prise en compte (élaboration d’actes juridiques, contrôle de leur application, sanction de leur violation, accomplissement de mesures impliquant un recours possible à l’usage de la contrainte, exercice d’une tutelle). Les services gestionnaires doivent apprécier les situations au cas par cas.

Les concours ouverts à tous les étrangers

A l’inverse, les emplois de chercheurs des établissements de recherche et de professeurs de l’enseignement supérieur sont ouverts aux citoyens de toute nationalité.

L’exclusion des non européens : une restriction injustifiée ?

Dans une délibération du 30 mars 2009, la Halde a estimé “qu’à l’exception des emplois liés à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique, le principe de restriction de l’accès à certains emplois [de la fonction publique notamment] à raison de la nationalité n’est pas justifié”. Elle recommande donc sa suppression.

La Halde rappelle que plusieurs fonctions, notamment dans les hôpitaux publics, ont été ouvertes aux étrangers extracommunautaires pour pallier le manque de main-d’œuvre ou attirer des talents étrangers, mais sous des statuts précaires (auxiliaires ou contractuels) qui ne leur permettent pas d’espérer une évolution de carrière.

En 2009, une proposition de loi présentée au Sénat allait dans le même sens. Mais le gouvernement n’a pas donné suite, considérant que les modalités actuelles d’ouverture de la fonction publique aux étrangers sont conformes au droit communautaire.

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