Concours de la fonction publique : les limites d’âge en voie de disparition

[Article mis à jour le 3 avril 2015] Des limites d’âge supérieures ont longtemps prévalu pour l’accès à de nombreux concours de la fonction publique. Elles s’expliquaient, traditionnellement, par la nécessité d’assurer aux fonctionnaires une durée minimale de carrière afin de bénéficier d’une pension de retraite et des déroulements de carrière suffisants. En 1990, elles ont été abrogées pour la plupart des concours internes et, en 1989, pour les concours de l’enseignement.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde)((C'est une autre institution, le Défenseur des droits, qui exerce désormais les missions de la Halde)), a, par ailleurs, contribué à faire prendre conscience de leur caractère discriminatoire.

Principe : plus aucune limite d'âge pour accéder au concours

La plupart des limites d’âge ont donc été supprimées le 1^er novembre 2005, à la suite d’une ordonnance d’août 2005.

La loi sur la mobilité dans la fonction publique d’août 2009 a généralisé cette suppression des limites d’âge aux cas où la réussite au concours est suivie d’une période de scolarité de deux ans ou plus. Certains textes peuvent encore, ici ou là, porter la mention d’une condition d’âge, mais ils ne sont plus applicables.

Dans la fonction publique territoriale, il fallait avoir au moins 16 ans pour passer les concours de policier municipal de garde-champêtre. Cette restriction a été supprimée en 2013.

A noter : si une durée d’engagement de service est liée à cette formation (cinq à dix ans suivant les cas) et si la personne atteint l’âge légal de la retraite avant la fin de ce délai, elle peut se voir réclamé le remboursement des indemnités et traitements perçus pendant la formation.

Exceptions : les emplois de "catégorie active"

Des exceptions demeurent pour des emplois classés dans la catégorie active((On distingue dans la fonction publique les emplois "sédentaires" et les emplois "de catégorie active)), c’est-à-dire qui présentent un risque particulier ou qui peuvent susciter des fatigues exceptionnelles :

• personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire : être âgé de 19 ans au moins et 40 ans au plus au 1^er janvier de l’année du concours
• police nationale (gardien de la paix ou officier de police) : être âgé de 17 ans au moins et 35 ans au plus au 1^er janvier de l’année du concours
• gendarmerie : être âgé de 18 ans au moins et 35 ans au plus le jour de l’entrée en école de sous-officier (25 à 36 ans pour les officiers). Pour les recrutements dans l’armée, les limites d’âge dépendent du concours visé.
• aviation civile (contrôleur aérien) : être âgé de moins de 26 ans au 1^er janvier de l’année du concours.
• Dernière exception notable : le concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature impose d’avoir moins de 31 ans pour le concours externe, moins de 48 ans et 5 mois pour le concours interne ou moins de 40 ans pour le troisième concours.

Les cas d'inopposabilité de la limite d'âge

De manière générale, les limites d’âge ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus, aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants et aux sportifs de haut niveau dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des sports.

Les dérogations à la limite d'âge

Certaines catégories de candidats (avec enfants ou personne handicapée à charge, anciens sportifs de haut niveau, temps passé au titre du service national actif…) bénéficient, en outre, de dérogations qui permettent de reculer ces limites.

En juillet 2010, le Conseil d’Etat a suivi un avis de la Haute autorité et a annulé la délibération du jury d’un concours de directeur de recherche, considérant que celui-ci avait écarté une candidate en raison de son âge.

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