Concours de la fonction publique : l’aptitude physique examinée au cas par cas

[Mise à jour : 14/09/2016] Tout candidat à un concours de la fonction publique est tenu de produire un certificat médical délivré par un médecin agréé, constatant qu’il n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule. Selon les cas,  il devra le faire avant le concours ou juste après celui-ci.

Pour certains métiers, des conditions physiques supplémentaires sont exigées :

• gardiens de la paix, lieutenants et commissaires de police,
• agents de la direction générale des douanes exerçant des fonctions de surveillance
• personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, notamment.

Autrefois, taille, indice de masse corporelle, élocution, intégrité des fonctions cardiovasculaires, digestives, rénales, respiratoires, etc., les exigences étaient multiples et strictes, au point que la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, intégrée dans l'institution Le Défenseur des droits en 2011) les a jugées discriminatoires (délibérations de la Halde n°2007-135, n° 2008-215 et n° 2008-216). La Haute autorité a considéré que les épreuves physiques et sportives auxquelles est subordonné l’accès à ces corps de fonctionnaires doivent suffire pour apprécier les capacités physiques de chaque candidat au regard de ses futures missions.

Appréciation individualisée, suivant la future activité de l'agent

Le 2 août 2010, un arrêté interministériel a allégé et clarifié ces conditions. Les conditions physiques qui n’avaient plus lieu d’être ont été supprimées, comme la taille limite. “Les conditions qui ont été maintenues sont désormais uniquement en rapport avec l’exercice du service”, indiquaient alors le ministère du Travail et le secrétariat d’Etat à la fonction publique.

Des médecins agréés doivent ainsi apprécier, lors de l’admission, l’aptitude physique des candidats "de manière individuelle et concrète, en fonction de l’activité qu’ils seront appelés à exercer".

Les candidats aux emplois cités plus haut doivent désormais :

• avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil. La puissance des verres correcteurs ou lentilles ne doit pas dépasser trois dioptries ;
• être médicalement aptes à un service actif de jour comme de nuit.

Les candidats aux postes de fonctionnaire actif de la police nationale ou des douanes (branche de la surveillance) doivent en outre être aptes au port et à l’usage des armes.

D’autres dispositions plus particulières concernent les candidats aux emplois de motocycliste et de marin de la direction générale des douanes (acuité visuelle, par exemple) ou de contrôleur aérien.

Une taille minimum (1,60 mètre) est par ailleurs toujours exigée pour le concours de sapeur-pompier professionnel.

Personnes handicapées : épreuves aménagées

Le principe : nul candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction à laquelle il postule.

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens doivent être prévues par les services organisateurs en faveur des candidats handicapés. La durée et le fractionnement des épreuves doivent être adaptés aux moyens physiques des candidats. Des aides humaines et techniques peuvent leur être apportées. Des temps de repos suffisants sont également accordés entre deux épreuves successives. Les candidats concernés doivent déposer une demande d’aménagement des épreuves auprès du service organisateur du concours.

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