Retraite : la bonification de dépaysement menacée ?

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Les fonctionnaires dans les DOM TOM

Les fonctionnaires ayant travaillé à l’outre-mer ou à l’étranger (hors Europe) bénéficient d’une bonification sous forme d’annuités supplémentaires pour le calcul du montant de leur pension de retraite.

Cette bonification, dite de dépaysement (article L. 12 a du Code des pensions civiles et militaires de retraite), est égale, outre-mer, au tiers des services effectués (un an de retraite pour trois ans travaillés).

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n’en a pas remis en cause le principe, mais à la suite d’amendements UMP proposant l’un, la suppression pure et simple de cette bonification, et les autres, son plafonnement ou l’arrêt de son attribution aux nouveaux fonctionnaires, le gouvernement a concédé la promesse d’un rapport d’ici au 31 mars 2011 (article 48 de la loi).

Près de six mois après cette échéance, le cabinet du ministre de la Fonction publique fait savoir à EmploiPublic.fr que "le rapport est en cours de finalisation".  

Les bonifications exclues de la surcote

Toutes les bonifications, dont celle de dépaysement, sont donc pour le moment toujours accordées selon des règles très précises :

  • elles ne comptent pas pour la détermination des 15 ans de services actifs pour la retraite anticipée à 55 ans ;
  • elles ne permettent pas non plus d’obtenir une pension supérieure à 80 %.

En revanche, en vertu de l’article 50-III de la loi du 9 novembre 2010, toutes les bonifications de durée de services et les majorations de durée d'assurance sont désormais exclues du calcul de la "surcote" (majoration de la pension pour prolongation d’activité), à l'exception de celles accordées au titre des enfants et du handicap.

Ce changement a un impact sur le montant des pensions des fonctionnaires exerçant ou ayant exercé dans les DOM-TOM qui, avant la promulgation de la loi, ont choisi pour bénéficier de cette surcote de travailler au-delà de la durée d’assurance nécessaire.

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