La mort programmée de la “sur-pension”

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Les fonctionnaires dans les DOM TOM

(Mis à jour 1er juin  2020) En application de la loi de finances rectificative pour 2008, un décret du 30 janvier 2009 programme l’extinction progressive de l’indemnité temporaire de retraite
(ITR), dite aussi "sur-pension", accordée aux fonctionnaires de l’Etat retraités, domiciliés dans un territoire d’outre-mer (TOM) ou à la Réunion (les Antilles et la Guyane ne sont pas concernées). L’ITR ne sera plus attribuée à compter de janvier 2028. Cette indemnité, allant de 35 à 75 % du montant de la pension, concerne 34 000 fonctionnaires dont 20 000 à la Réunion. En 2008, l’ITR a coûté 314 millions d’euros à l’Etat soit une moyenne de 9 000 euros par bénéficiaire et par an. Une instruction du 17 avril 2009 détaille le dispositif d’extinction et son calendrier.

Les taux du bonus resteront inchangés (35 % à la Réunion et Mayotte, 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, et 75 % en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna), mais les montants des sur-pensions vont connaître des plafonds de plus en plus bas.

Pour les personnes retraitées avant le 1er janvier 2009 : gel "à vie" de l’ITR à sa valeur au 31 décembre 2008. Pour ceux dont l’ITR dépasse les plafonds de 10 000 euros (Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) et 18 000 euros (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française) applicables au 1er janvier 2018, réduction progressive du bonus de 10 % par an pour y parvenir.

Pour les nouveaux retraités après le 1er janvier 2009 : l’ITR est maintenue (également "à vie"), mais son attribution est soumise à une nouvelle condition fixée par l’article 137 de la loi de finances rectificative : justifier de quinze années de services effectuées dans une ou plusieurs collectivités ouvrant droit à l’indemnité temporaire ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle il justifie de sa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés. La seconde condition - justifier d’une résidence effective - existait déjà, mais elle est renforcée et encadrée : dès 2003, la Cour des comptes critiquait "l’effet d’aubaine" et l’absence de contrôle de cette condition de résidence.

Enfin, pour les nouveaux retraités, l’ITR est dégressivement plafonnée de 17 000 euros en 2009… à 0 euro en 2028.

Un décret du 13 mars 2009 étend l’ensemble de ces mesures aux titulaires de pension militaire d’invalidité.

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