Primes des fonctionnaires territoriaux : le Rifseep monte en charge

Mis en place depuis la fin 2015 dans la fonction publique de l'Etat, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) se généralise dans la fonction publique territoriale en 2017.

Comment se déroule en pratique la mise en place du Rifseep dans les collectivités territoriales ? Laborieusement, comme le montre ce calendrier.

Fonction publique territoriale et Rifseep : état des lieux et calendrier

Cadres d'emplois bénéficiant du Risfeep depuis 2016

• Tous ceux des filières administrative et de l'animation. Les administrateurs territoriaux en bénéficient depuis 2015, les autres cadres d'emplois depuis 2016.
• 4 cadres d'emplois de la filière médico-sociale : conseillers territoriaux socio-éducatifs, assistants territoriaux socio-éducatifs, agents sociaux et agents spécialisés des écoles maternelles (Atsem);
• Tous les cadres de la filière sportive, sauf celui des conseillers territoriaux des APS.

Cadre d'emplois bénéficiant du Risfeep depuis le 1er janvier 2017

• Adjoints territoriaux du patrimoine.

En retard sur le calendrier

Annoncé au plus tard pour le 1er janvier 2017, le Rifseep ne peut toujours pas être appliqué à plusieurs cadres d'emplois, faute de publication (ou de rectification) des arrêtés de transposition.

• Ingénieurs en chef,
• Agents de maîtrise
• Adjoints techniques,
• Biologistes, vétérinaires et pharmaciens
• Conservateurs territoriaux du patrimoine

Annoncé au plus tard pour le 1er juillet 2017, le Rifseep ne peut toujours pas être appliqué à 3 cadres d'emplois, faute d'arrêtés de transposition.

• Médecins territoriaux
• Psychologues territoriaux
• Educateurs territoriaux de jeunes enfants

Calendrier de mise en oeuvre du Rifseep - Septembre 2017-janvier 2019

Annoncé au plus tard pour le 1er septembre 2017, le Rifseep devrait s'appliquer, sous réserve de la publication des arrêtés, à ces 4 cadres d'emplois.

• Conservateurs territoriaux de bibliothèque
• Attachés de conservation du patrimoine
• Bibliothécaires
• Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Annoncé au plus tard pour le 1er janvier 2018, le Rifseep devrait s'appliquer, sous réserve de la publication des arrêtés, à ces 2 cadres d'emplois.

• Ingénieurs territoriaux
• Techniciens territoriaux

Application différée pour cause de réexamen pour les corps de l'Etat équivalents aux cadres d'emplois, au plus tard le 31 décembre 2019 :

• Sages-femmes territoriales
• Cadres territoriaux de santé
• Puéricultrices cadres de santé
• Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicuax
• Puéricultrices
• Infirmiers en soins généraux
• moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
• Infirmiers territoriaux
• techniciens paramédicaux
• Auxiliaires de puériculture
• Auxiliaires de soins
• Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
• Professeurs territoriaux d'enseignement artistique
• Assistants territoriaux d'enseignement artistique
• Conseillers territoriaux des APS

Comment la collectivité territoriale met-elle en place le Rifseep ?

L'assemblée délibérante délibère...

Seule l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale est compétente pour instituer, par délibération, le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Une circulaire interministérielle du 3 avril 2017 souligne que l'assemblée DOIT prendre cette délibération pour transposer le Rifseep à un cadre d'emplois dès que le Rifseep est applicable au corps de l'Etat correspondant. Plus précisément, dès la publication de l'arrêté portant application du Rifseep à un corps de l'Etat...

Et il ne s'agit pas de traîner et d'attendre la fin de l'opération Rifseep dans la fonction publique de l'Etat, peut-on lire entre les lignes dans cette circulaire, d'autant plus que différentes primes et indemnités remplacées par le Rifseep ont été récemment abrogées et n'ont donc plus de base légale.

En clair, les collectivités doivent mettre en place le Rifseep dès qu'un cadre d'emplois est éligible, si elles veulent pouvoir continuer à servir le régime indemnitaire de ces agents.

Ces primes abrogées et sans base légale désormais, sont

• la prime de fonctions et de résultats (PFR),
• l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires (IFRSTS)
• l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), abrogée par le décret n°2017-829 du 5 mai 2017.*

Les services RH des collectivités se sont empressées de rassurer leurs agents : même si les primes abrogées n'ont plus de base légale, elles seront versées  jusqu'à ce que le Rifseep soit appliqué à leur cadre d'emplois...  Mais elles sont obligées d'aller vite, et de faire la transposition progressivement, sans avoir de visibilité d'ensemble. Certains le regrettent.

>>Lire, à ce sujet : Entretien avec Nathalie Péron, présidente du centre de gestion d'Indre-et-Loire

Ce que doit contenir la délibération de la collectivité

Pour être valable, la délibération de l'assemblée délibérante doit préciser :

• les bénéficiaires,
• la nature de la prime (intitulé de la prime),
• les conditions d’attribution (les critères de modulation individuelle)
• et le taux moyen des indemnités applicables aux  fonctionnaires territoriaux
• les plafonds de l'IFSE et du CIA.

La délibération doit être soumise au préalable à l’avis du comité technique compétent.

Tâche préalable (et non des moindres) : déterminer des groupes de fonctions

Pour que l'assemblée puisse prendre une délibération valide pour attribuer l’IFSE et le CIA, il faut que les employeurs territoriaux aient constitué des groupes de fonctions, suivant des critères professionnels. Sinon, elle ne peut pas décider quelles sont les conditions d'attribution ! Pour cela, le gouvernement suggère aux collectivités de s'inspirer des critères professionnels listés par le décret Rifseep de la fonction publique de l'Etat (article 2 du décret du 20 mai 2014) :

• fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est déterminé par les textes :

• au maximum 2 en catégorie C,
• 3 en catégorie B
• et 4 en catégorie A.

Pour décider du rythme de versement (mensuel, annuel ou autres) du Rifseep, les collectivités ont, cette fois, toute latitude.

C'est dire à quel point les services des ressources humaines et les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont du pain sur la planche !