Discriminations à l'emploi : la diversité, une priorité politique

[Mise à jour : 28/04/2016] Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, l'institution du Défenseur des droits regroupe, depuis 2011,  les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Sa mission : veiller au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité (article 71.1 de la Constitution). C'est une institution indépendante, incarnée par un homme, qui travaille avec son équipe et plus de 300 délégués répartis sur le territoire. En juin 2011, Dominique Baudis à été nommé Défenseur des droits par le président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination a été soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Après le décès de Dominique Baudis, en avril 2014, le président de la République, François Hollande, a proposé une figure de la droite, ancien capitaine du RPR, Jacques Toubon (photo)((Ancien ministre de la Culture du gouvernement Balladur (1993-1995), puis garde des Sceaux du gouvernement Juppé (1995-1997), l'ex-maire du 13e arrondissement de Paris, âgé de 73 ans, a été une figure du RPR des années 1980 et 1990. Il préside le conseil d'orientation de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration depuis la création de cet établissement public en 2007.)) pour lui succéder.

Discriminations à l'emploi : plus de la moitié des plaintes

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi. Dans son rapport 2015, il pointe que 54,3 % des dossiers de réclamation saisis dans le domaine de la lutte contre les discriminations concernent l’emploi : discrimination à l’embauche et inégalités professionnelles.

Les moyens d'action du Défenseur des droits

Tout d'abord, ses rapports sont publics. Leur force est donc à la mesure de la médiatisation qui en est faite, de l'autorité morale de l'institution (d'où l'importance de la personnalité qui l'incarne). Dans le même sens, le Défenseur ou ses délégués présents en métropole et outre-mer sont là pour recueillir les plaintes des victimes et les conseiller, afin de régler un conflit à l'amiable, le cas échéant.

Sinon, le Défenseur peut demander des sanctions disciplinaires à l'autorité compétente contre le professionnel fautif. Il peut aussi intervenir devant toutes les juridictions, à la demande des plaignants, pour présenter son analyse de l'affaire.

Entre autres actions,  il a lancé au printemps 2016 une plateforme en ligne pour recueillir les témoignages des candidats de moins de 35 ans discriminés dans leur recherche d’emploi à cause de leur origine. >> Accéder à la plateforme.

Discrimination à l'emploi : amende et peine de prison

La discrimination est définie par le Code pénal (article 225-1) comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En matière d’emploi, la discrimination peut être punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.