Emploi Accompagné : un dispositif pour l'emploi des personnes en situation de handicap

La création du dispositif est inscrite dans l’article 52 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il s’adresse aux personnes inscrites dans un parcours vers l’emploi en milieu ordinaire et à celles déjà en emploi, dans le secteur public ou privé.

Qu’est-ce que le dispositif d'emploi accompagné ?

L’emploi accompagné est un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail par la sécurisation de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail.

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Quel accompagnement est proposé au salarié handicapé ?

Le dispositif comporte pour le salarié, au minimum, les prestations suivantes :

• l’évaluation de la situation de la personne handicapée, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que le cas échéant, des besoins de l’employeur ;
• la détermination du projet professionnel et l’aide à son montage en vue de la mise en emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;
• l’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien étroit avec les administrations et collectivités susceptibles de le recruter ;
• l’accompagnement dans l’emploi, avec pour objectif de sécuriser le parcours professionnel de la personne handicapée qui en bénéficie. Son accès à la formation et au bilan de compétences va être facilité, une intermédiation avec son employeur peut être mise en place, et des modalités d’adaptation ou d’aménagement de son environnement de travail en fonction de ses besoins, proposées en lien avec les acteurs de l’entreprise, notamment du médecin de travail.

Quel accompagnement est proposé à l’employeur ?

Afin d’être pleinement efficace, le dispositif Emploi accompagné comporte également un accompagnement de l’employeur public qui peut par exemple, faire appel au « référent emploi accompagné » de la personne en situation de handicap pour prévenir ou encore pour remédier aux difficultés rencontrées dans l’exercice des missions confiées au travailleur handicapé.

Il peut aussi le solliciter pour évaluer et adapter le poste et l’environnement de travail du salarié. Le « référent emploi accompagné » est désigné par l’organisme gestionnaire du dispositif.

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Comment le dispositif d'emploi accompagné peut-il être mobilisé ?

Le dispositif d’emploi accompagné peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par la personne en situation de handicap et, lorsque celle-ci occupe un emploi, par l’employeur.

Il est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants. Les actions mises en œuvre sont développées en complémentarité et en articulation avec les actions existantes pour l’emploi des personnes en situation de handicap sur les territoires où ils sont implantés (actions des Cap emploi, de l’Agefiph, du Fiphfp, etc.).

Comment le dispositif d'emploi accompagné est-il mis en œuvre ?

L'Emploi accompagné est enclenché soit sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; soit sur prescription du service public de l’emploi (un Cap emploi, France Travail ou d’une Mission locale sans passage devant la CDAPH).

Une convention individuelle d’accompagnement est conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur public. Elle précise notamment les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur, particulièrement sur le lieu de travail.