« Je veux que la récompense au mérite devienne une composante indispensable de la rémunération des fonctionnaires ». Cette déclaration du ministre de la Fonction publique, Eric Woerth, au quotidien Le Parisien / Aujourd’hui en France le 28 mai 2009, est intervenue le jour même du début des négociations avec les syndicats sur la rémunération au mérite. Plusieurs expériences dans ce sens ont déjà été engagées sur le terrain.

La prime de fonctions et de résultats

L’intéressement collectif dans la fonction publique

Le point de vue des syndicats sur la rémunération au mérite

L’intéressement collectif se fera sans accord cadre (mars 2010)

 

La prime de fonctions et de résultats

La prime de fonctions et de résultats (PFR) a été instituée au dernier trimestre 2008 pour les personnels de la filière administrative de la fonction publique de l’Etat, en commençant par les attachés, l’extension devant s’effectuer pour les autres personnels de catégories A et B et, à terme, pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Ses modalités d’attribution sont définies par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.

La PFR se compose de deux parts :

• l’une, dite fonctionnelle, dépend de la fonction occupée et de sa “cotation” dans une grille de cotation des postes
• l’autre, dite de résultats, dépend de la performance et de la manière de servir de l’agent.

Ces deux parts sont modulables de 1 à 6 pour la première, de 0 à 6 pour la seconde.

Elles dépendent donc étroitement, bien entendu, de l’évaluation de la performance, progressivement généralisée notamment à travers la mise en place de l’entretien professionnel. Cet entretien professionnel a d’abord fait l’objet d’une expérimentation auprès de plus de 25 000 agents en 2008 et se généralise désormais à la FPT et la FPH depuis l’adoption de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Voir la brochure [pdf] du ministère de la Fonction publique consacrée à la PFR.

A noter : dans son rapport d’information sur l’optimisation de la dépense publique rendu le 14 octobre 2009, le député Jean-Luc Warsmann propose de mettre en œuvre une incitation financière à l’assiduité dans la fonction publique, afin de lutter contre un « absentéisme élevé dans la fonction publique comparativement au secteur privé ». Une proposition qui, selon la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO) « jette l’opprobre sur les fonctionnaires, en laissant sous-entendre que leurs arrêts de travail seraient de complaisance. »

 

L’intéressement collectif dans la fonction publique

Parallèlement au développement d’une rémunération au mérite individuel, le gouvernement s’est engagé à mettre en place d’ici à 2010 un mécanisme d’intéressement collectif qui rémunère l’effort collectif réalisé.

Les expériences existantes

• Dans la fonction publique d’Etat, trois ministères ont instauré une rémunération de la performance collective : en 2004, le ministère de l’Economie, de l’Industrie et des Finances, le ministère de l’Intérieur pour certains services de la police nationale, et le ministère de la Défense pour la gendarmerie nationale.
• Dans la fonction publique territoriale : une des premières initiatives recensées est celle de la commune d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) qui, en 1989, instaure un mécanisme d’intéressement collectif. Mais faute de base légale, cette délibération du conseil municipal est annulée par le juge administratif. Sur la base de la Circulaire Rocard sur le renouveau du service public du 23 février 1989, la communauté urbaine du Grand-Lyon met également en place en 1992, sans délibération, une prime d’intéressement. Mais pour les mêmes motifs juridiques, le dispositif est abandonné en 1999.
• Dans la fonction publique hospitalière, la loi n° 91-748 du 3 juillet 1991 portant réforme hospitalière mentionne l’intéressement. Mais le dispositif comporte deux lacunes : il ne concerne pas toute la FPH – seulement les établissements publics de santé -, et reste imprécis sur le contenu des mesures d’intéressement. Dans un avis du 21 mars 1995, le Conseil d’Etat a estimé que cette loi ne permet pas d’instaurer des mesures d’intéressement pécuniaire et que l’intéressement ne peut donc porter que sur l’amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre restrictif, plusieurs intitatives ont été prises à partir de 2004, notamment par les centres hospitaliers de La Rochelle, de Rambouillet et de Poitiers.

Le rapport Diefenbacher

En mai 2009, Michel Diefenbacher, député du Lot-et-Garonne, a rendu un rapport consacré à l’intéressement collectif dans la fonction publique, qui en recense les freins au développement de l’intéressement et qui émet une série de propositions pour mettre en œuvre ce dispositif dans la fonction publique.
Michel Diefenbacher propose de créer une loi qui :

• poserait les bases juridiques permettant la création immédiate d’un régime d’intéressement collectif dans les trois versants de la fonction publique et lèverait les freins existant dans la FPT et la FPH
• fixerait la procédure et le régime juridique applicables au dispositif de l’intéressement (négociation préalable, consultation des comités techniques paritaires…)
• préciserait que l’intéressement est également ouvert à tous les établissements publics non couverts par la loi de 1987
• instaurerait au bénéfice de la prime d’intéressement un régime d’exonération des charges sociales (sauf CSG et CRDS) identique à celui des entreprises
• déterminerait les conditions générales d’accès au dispositif et les motifs d’exclusion.

Le député propose également d’ouvrir l’intéressement au plus grand nombre (agents non titulaires, cadres…), de recourir au dialogue social à tous les niveaux (interministériel, ministériel, local), et enfin d’assurer un suivi constant, étroit et partenarial de la mise en œuvre de l’intéressement.

 

Le point de vue des syndicats sur la rémunération au mérite

Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe de l’Union des fédérations des fonctions publiques et assimilées (UFFA-CFDT) : « Pour nous, l’intéressement collectif ne constitue pas un dossier prioritaire mais nous ne sommes pas hostiles à la discussion. En cas d’accord sur ce sujet, nous souhaiterions qu’il concerne les trois versants de la fonction publique et que l’on prévoie une référence chiffrée aux enveloppes consacrées à l’intéressement. Il faudrait également que ce dispositif s’applique à tous les agents, quel que soit leur statut.
Concernant la PFR, nous sommes très partagés : si la part fonctionnelle nous semble être transparente, ce n’est pas le cas en revanche pour la part résultats. Si la PFR est liée à l’entretien individuel d’évaluation, ce dernier va avoir tendance à se réduire à cela. Or l’évaluation doit permettre à l’agent de s’exprimer, de faire un point, qu’on lui dise ce que l’on attend de lui et lui ce qu’il attend. »

Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : « Nous sommes plus que critiques sur ce principe car on ne peut pas gérer systématiquement la fonction publique comme une entreprise privée. Dans le secteur privé, l’intéressement est un système de rémunération assis sur le chiffre d’affaires des entreprises, mais dans la fonction publique, sur quoi va-t-on asseoir l’intéressement ? On va entrer dans une logique de profit, de productivité, qui n’a rien à voir avec l’intérêt général. Par ailleurs, nous sommes hostiles à des systèmes de rémunération qui risquent de gêner la mobilité : en effet, il y aura les administrations / collectivités / hôpitaux qui auront les moyens de mettre en place l’intéressement et ceux qui ne les auront pas. Donc cela va constituer un frein à la mobilité et être source d’augmentation des inégalités. »

Anne Balthazar, secrétaire générale de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO) : « Nous ne sommes pas favorables à la PFR. Dans la PFR, la partie fonction nécessite de coter les postes et les fonctions dans les ministères, ce qui sera fait en toute transparence dans le cadre de discussions avec les ministères et les syndicats. En revanche, la part résultats est plus sujette à caution car elle est issue d’une cotation donnée par le chef de service sur la base de l’entretien professionnel d’évaluation de l’agent qui sera coté de 0 à 6. Nous dénonçons les risques de subjectivité et d’absence de transparence. Il sera très difficile, pour les agents, de faire des recours. »

Catherine Gilles, de la CGC fonctions publiques : « Nous sommes favorables sur le principe à l’intéressement collectif et nous ne souhaitons pas que l’encadrement en soit exclu. Mais il nous semble plus pertinent de privilégier l’intéressement au niveau d’une équipe plutôt que d’une direction par exemple. Les quelques expériences menées dans ce domaine montrent qu’il s’agit d’un système très égalitariste avec, au bout du compte, des sommes très modestes pour les agents. »

Pour aller plus loin : notre article du 17 mars 2010 L’intéressement collectif se fera sans accord cadre.

 

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