Le 23 juin 2009, sept syndicats de fonctionnaires (CFDT, CGT, FO, FSU, UNSA, Solidaires, CFTC) ont adressé un courrier commun au directeur du Cabinet de la fonction publique, dans lequel ils rappellent leur position : « Le statut est la règle, le contrat ne peut être que l’exception. Dans ce cadre, la gestion des contractuels doit obéir à des règles collectives, porteuses d’avancée pour ces agents ».

- Jean-Michel Nathanson, porte-parole de Solidaires fonction publique (*)

« Essayons de limiter les dégâts de la loi mobilité »
« Avec la loi mobilité, il y aura de plus en plus de contractuels. Cette loi légalise aussi le recours à l’intérim dans la fonction publique. C’est inquiétant. Avec ce texte, le gouvernement a augmenté la précarité et la flexibilité des fonctionnaires et la précarité des non titulaires. Nous participons au groupe de travail actuel sur les non titulaires. Nous espérons pouvoir mieux négocier leurs conditions de travail. Il est urgent que les ministères mettent en place les commissions consultatives paritaires, afin qu’elles puissent donner leur avis sur les cas individuels. L’élargissement des compétences des comités techniques, prévu dans le projet de loi sur le dialogue social, permettra peut-être d’aborder ces sujets et de limiter les dégâts de la loi mobilité ».

(*) Août 2009

 
- Evelyne Boscheron, secrétaire nationale de la fédération CGT des services publics (*)

« La précarité reste un thème sur lequel il faut plancher »
« Le nombre de non-titulaires recule dans la fonction publique territoriale. C’est une bonne chose. Mais ce chiffre (20,8 %) reste trop important, en particulier dans les filières animation, culturelle et sportive, et leur part s’accroît de 2 % chez les cadres A. On constate aussi un plus grand nombre de postes à temps non complet chez les non-titulaires, souvent des femmes travaillant dans les petites collectivités. La précarité reste un thème sur lequel il faut plancher !»

(*) Source : La Gazette des communes (La Gazette n°1981 – 11/05/2009)

- Sylvie Weissler, secrétaire générale adjointe de l’UNSA Fonctionnaires (*)

« Nous constatons des dérives concernant les non-titulaires »
« Nous faisons le constat de dérives et dysfonctionnements concernant les non -titulaires. Des agents sont embauchés en CDI sans document contractuel écrit. Il est fait recours à des CDD non consécutifs pour éviter l’obligation de  “ Cdéisation ”.
Des emplois permanents font l’objet de recrutements temporaires ou saisonniers. Des non titulaires sont embauchés sur des missions pour lesquelles il existe des fonctionnaires compétents. La liste des EPA relevant du décret 84-38 nous paraît trop étendue. Nous notons aussi, pour les emplois permanents, des motivations contestables sur l’identification des besoins, l’absence d’ouverture de concours qui tarit le vivier de titulaires, une mauvaise gestion RH des emplois de fonctionnaires.
La description des emplois et missions et la sélection des candidatures se font encore trop souvent sur des profilages déterminés en fonction de la personne présumée, avec des difficultés de recours.
Sur la non reconduction en CDI, l’absence d’obligation de motivation de la part de l’employeur est la porte ouverte aux décisions arbitraires. Les arguments de fin de mission et d’intérêt du service pour justifier un non-renouvellement sont des arguments faciles à utiliser.
Enfin, les conditions d’accès à la formation professionnelle sont trop restrictives, compte tenu de la nature du public des non titulaires, la RAEP se met en place trop lentement et la budgétisation de ces dispositifs est insuffisante. »

(*) Août 2009