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Cumul d'activités des fonctionnaires : des règles assouplies en 2011

La Rédaction •1 février 2011

Attendu depuis près de trois ans par les fonctionnaires désireux de cumuler une activité secondaire avec leur activité principale, le décret du 20 janvier 2011 vient élargir le cadre de cette pratique.

Il complète la liste des activités dites « accessoires » que peuvent exercer, auprès d’une personne publique ou privée, les fonctionnaires, mais aussi les agents non titulaires de droit public et les ouvriers d’Etat, avec l’autorisation de leur administration.

Le dernier rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique a montré un bond de 25 % des demandes de cumul d’activités public-privé en 2009. Un essor à mettre en rapport avec la création, la même année, du statut d’auto-entrepreneur (lire notre article, septembre 2010).

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avait rendu plus accessible le cumul d’activités tout en le limitant strictement à certains domaines. Le décret du 2 mai 2007, explicité dans une circulaire du 11 mars 2008 limitait les activités « accessoires » à :

- l’enseignement,
- la formation,
- l’expertise ou la consultation auprès d’une société ou d’un organisme privé,
- l’activité agricole,
- les petits travaux chez les particuliers,
- l’aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint…,
- l’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise commerciale ou artisanale.

Le décret du 20 janvier 2011 étend cette liste :

- à l’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise libérale,
- aux activités à caractère sportif ou culturel, y compris d’encadrement et d’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;

et, exclusivement dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur, aux :

- services à la personne,
- vente de biens fabriqués par l’agent

À noter que « les activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d’un patrimoine personnel, y compris la restauration et l’hébergement » (par exemple, les chambres d’hôtes), un temps évoquées, ne sont toujours pas admises.

Le nouveau décret rappelle que « l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé ».

Il modifie également la procédure suivie par la commission de déontologie de la fonction publique lorsqu’elle est saisie sur des cas de cumul d’activités : il prévoit qu’après deux mois sans réponse, l’avis est tacitement favorable.

 

Sophie Le Gall

 

Références :
•› Loi de modernisation de la fonction publique, 2 février 2007
•› Décret du 20 janvier 2011, relatif au cumul d’activités

Sur le même sujet, dans les archives d’EmploiPublic.fr :
•› Davantage de fonctionnaires attirés par un cumul avec le privé, septembre 2010
•› Cumul public-privé : les règles évoluent, novembre 2009
•› Cumul d’emplois dans le public et public-privé, août 2009

 

Crédit photo : © R. BERT / KR Images Presse

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