Une plus grande liberté offerte par les ratios "promus/promouvables"

Le décret n° 2005-1090 du 1^er septembre 2005 pour la fonction publique de l’Etat, l’article 35 de la loi du 19 février 2007 pour la FPT, et le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 pour la FPH ont instauré un nouveau système pour l’avancement de grade au sein des trois fonctions publiques.

Auparavant, les quotas d’avancement de grade étaient fixés par décret spécifique pour chaque corps de fonctionnaire en Conseil d’Etat, et l’on parlait de "pyramidage" des quotas, un empilement de nombre d’avancements de grade pouvant être offerts dans chaque cadre d’emplois et décidés au sommet de l’Etat.

Désormais, les trois fonctions publiques et leurs trois catégories de fonctionnaires (A, B, C) se voient appliquer le "ratio promus/promouvables" : il s’agit toujours de recenser tous les fonctionnaires d’un corps qui remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade (selon leur valeur professionnelle et leurs acquis d’expériences professionnelles), et de leur appliquer un pourcentage : de 0 à 100 % d’entre eux seront promus. Ces nouveaux ratios sont décidés pour tous les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques, à l’exception des magistrats et des agents de police municipale. Ils remplacent les anciens quotas, de fait abrogés, et peuvent s’appliquer par catégorie, filière, cadre d’emploi ou grade, selon les besoins.

Dans la fonction publique de l’Etat (FPE)

La fixation de ces ratios se fait au sein de chaque ministère pour leurs fonctionnaires, après avis conforme des ministres du Budget et de la Fonction publique, réputé acquis à l’issue de dix jours sans contestation.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) souligne que, dans la FPE, les arrêtés de détermination des ratios "promus/promouvables" ont tendance à être pris tous les trois ans, afin d’améliorer la visibilité et l’homogénéité des taux. Elle met également en avant une amélioration progressive des taux "promus/promouvables" : entre les périodes 2006-2008 et 2009-2011, la moyenne des ratios de cinq corps (secrétaire administratif, attaché d’administration, adjoint administratif, adjoint technique et ingénieur technique catégorie A) est passée de 9,17 % à 12,79 %, permettant des carrières plus dynamiques (lire le document de la DGAFP sur la politique salariale dans la fonction publique, avril 2011 [pdf]).

Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Les ratios sont fixés par décret du ministère de la Santé, également après avis conforme des ministres du Budget et de la Fonction publique, réputé acquis à l’issue de dix jours sans contestation.

Dans la fonction publique territoriale (FPT)

La petite révolution c’est que, depuis 2007, ce sont les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (conseils généraux, municipaux, régionaux) qui décident de ces ratios, après avis de leurs Comités techniques paritaires (CTP). Et ce de façon totalement libre, de 0 à 100 %, le but étant de permettre aux collectivités locales de tenir compte de leurs particularités, de leurs besoins et de leurs choix politiques - mais aussi de leurs budgets - pour l’avancement de grade de leurs fonctionnaires.

> A noter : ce sont les autorités territoriales, hospitalières et de l’Etat chargées de l’avancement qui seront toujours tenues de dresser le tableau des "promouvables" et de lui appliquer le ratio décidé en amont, après avis de leurs Commissions administratives paritaires (CAP) respectives. Celles-ci vérifient que le ratio est bien appliqué, et que le tableau d’ordre des "promouvables" est juste et fixé en fonction de critères stricts : la valeur professionnelle et les acquis d’expérience professionnelle respectifs de chaque fonctionnaire.