Un statut modifié pour les praticiens hospitaliers

Plusieurs décrets d'application de la loi HPST ("Hôpital, patients, santé et territoires") du 21 juillet 2009 ont récemment modifié le statut des praticiens hospitaliers (PH). Le principal, le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010, relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers, introduit notamment des changements en termes de recrutement, de nomination, d'affectation, de rémunération, de détachement, ou encore de cumul d'activités des PH.S'agissant du recrutement tout d'abord, la publication des vacances de postes s'effectue désormais sur le site internet du Centre national de gestion (CNG). Un délai de 15 jours est donné pour candidater.Les postes restés vacants à l’issue du tour de recrutement peuvent être de nouveau proposés, au-delà de ce délai. Le profil de poste, établi pour chaque vacance de poste, peut désormais prévoir que les PH nommés dans un établissement exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements.Le texte précise, par ailleurs, les conditions de mise à disposition des PH et élargit ces dernières aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médicosociale.De nouveaux cas de détachement et de mise en disponibilité sont également introduits. L'interdiction, pour un PH placé en disponibilité pour convenance personnelle, d'exercer dans le privé ou à titre libéral est, quant à elle, supprimée, tandis que le délai au bout duquel le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant est réduit d'un an à six mois.S'agissant du cumul d'activités, les PH ayant une autorisation d'exercer réduite (entre cinq et neuf demi-journées par semaine) sont désormais autorisés à exercer une “activité à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires”.Des modalités sont également introduites concernant la recherche d'affectation, le texte apportant notamment des précisions sur le régime indemnitaire des PH qui sont dans cette situation.Les PH nommés sur des “postes à recrutement prioritaire”, c'est-à-dire qui, comme le précise l'article R 6152-5 du code de la santé publique, “présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice”, s'engagent, par convention conclue avec le directeur de l'établissement de santé, à exercer leurs fonctions pendant cinq ans : avant la refonte du statut, un PH ne pouvait pas signer plus d'un “engagement de servir” dans sa carrière, désormais il a la possibilité d'en signer plusieurs, mais jamais dans le même établissement.A noter également quelques changements sur la forme : la mention “Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière” est raccourcie en “Centre national de gestion” (CNG).Un autre décret, publié le même jour et relatif aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé, introduit notamment le fait que les praticiens contractuels puissent également “être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé”.Enfin, à signaler également la parution du décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 “portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus”, qui précise les modalités du nouveau statut de contractuel introduit par la loi HPST du 21 juillet 2009. Si l'appellation initiale de clinicien hospitalier ne figure pas dans le décret, ce dernier détaille les modalités de recrutement, d'exercice des fonctions, de rémunération, d'évaluation et de congés, liées à ce nouveau statut contractuel.Emmanuelle ChaudieuPour aller plus loin :La Fédération hospitalière de France a réalisé des tableaux comparatifs sur les changements des statuts des personnels médicaux (PH, praticiens contractuels, attachés, assistants, internes).Photo : © Burger-Phanie